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En bref
Définition de « Loi Madelin »
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) est un dispositif fiscal codifié à l'article 154 bis du Code général des impôts (et art. 154 bis-0 A pour la retraite). Il permet aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, libéraux affiliés SSI ou CIPAV, gérants majoritaires d'EURL/SARL, EI/EIRL au régime réel) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées sur des contrats labellisés Madelin couvrant santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi.
État du dispositif en 2026 : partiellement actif. La branche Madelin retraite est fermée à la souscription depuis le 1er octobre 2020 en application de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; les nouveaux flux d'épargne retraite TNS sont logés dans le PER individuel. Les contrats Madelin retraite déjà ouverts continuent de produire leurs effets et restent déductibles. Les branches santé, prévoyance et perte d'emploi restent ouvertes à la souscription et déductibles aux conditions de l'art. 154 bis CGI.
Plafonds 2026 (PASS = 48 060 €, arrêté du 22 décembre 2025) :
- Santé + prévoyance (plafond commun art. 154 bis CGI) : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS = 11 534,40 € maximum. Plancher garanti : 7 % du PASS = 3 364,20 €.
- Perte d'emploi : 1,875 % du bénéfice imposable, plafonné à 2,5 % de 8 PASS = 9 612 € maximum.
Important : santé et prévoyance partagent une seule et même enveloppe — un TNS qui sature son plafond avec sa mutuelle réduit d'autant sa marge de déduction prévoyance (voir prévoyance vs mutuelle).
Exclusion notable : le micro-entrepreneur est exclu du dispositif. Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire représentatif des charges (BIC ou BNC) et ne permet aucune déduction réelle. La rente issue d'un Madelin retraite est ensuite imposée comme une pension : c'est un report d'imposition, pas une exonération. Pour un cadrage opérationnel (choix de garanties, arbitrage IJ/invalidité/décès), consultez le guide loi Madelin.
Sources : art. 154 bis CGI (Légifrance) ; BOFiP BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 ; arrêté PASS du 22 décembre 2025.
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Travailleur non salarié : statut social défini par le Livre 6 du Code de la sécurité sociale (article L611-1 CSS), couvrant artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL/EURL. Ces indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020.
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