En bref
Definition de "Loi Madelin"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) instaure un cadre fiscal incitatif pour les travailleurs non salariés. Elle permet à un TNS — artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL — de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance, santé, retraite et perte d'emploi.
Plafonds 2026 (à titre indicatif, mis à jour annuellement par le PLFSS) :
- Prévoyance : 3,75% du PASS + 7% du revenu professionnel dans la limite de 3% de 8 PASS
- Santé : 7% du revenu professionnel, plafond global Madelin
- Retraite : 10% du revenu professionnel + 15% de la part >1 PASS
Le contrat doit être labellisé Madelin pour ouvrir droit à la déduction. La rente issue du contrat est ensuite imposée comme un revenu (pension, rente). C'est un report d'imposition, pas une exonération.
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