L'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt immobilier si vous décédez, devenez invalide ou ne pouvez plus travailler. Elle n'est pas légalement obligatoire mais toutes les banques l'exigent. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assureur à tout moment et économiser jusqu'à 15 000 € sur la durée du prêt.
Vous avez signé votre prêt immobilier et accepté l'assurance proposée par votre banque. C'est la décision que prennent 89 % des emprunteurs lors de la signature — par gain de temps, parfois par pression implicite. Ce que votre conseiller n'a peut-être pas précisé : ce contrat vous coûte probablement 30 à 60 % de plus qu'une délégation externe.
Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la différence entre un taux groupe bancaire à 0,35 % et un taux délégué à 0,12 % représente environ 11 500 €. La loi Lemoine (2022) vous permet de changer à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette page vous explique ce que couvre réellement l'assurance emprunteur, quand et comment déléguer, et ce que votre banque peut légalement vous refuser.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, pour tout prêt immobilier en cours (applicable depuis le 1er janvier 2023). Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes — et doit motiver son refus par écrit sur chaque critère de la grille CCSF.
Cinq leviers que votre banque ne vous explique pas
Économie 5 000–15 000 €
Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, en passant d'un taux groupe à 0,35 % à un taux délégué à 0,12 % pour un non-fumeur de 35 ans.
Résiliation à tout moment
Loi Lemoine (2022) : sans condition d'anniversaire, sans préavis imposé. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Garanties mieux adaptées
Un contrat externe peut couvrir votre profession (TNS, artisan), vos sports pratiqués, et exclure moins de pathologies qu'une assurance groupe généraliste.
Questionnaire médical supprimé
Pour les prêts dont la part assurée est ≤ 200 000 € et remboursés avant votre 60e anniversaire, aucune déclaration de santé.
Droit à l'oubli : 5 ans
Anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C : plus de déclaration après 5 ans de rémission depuis la fin du traitement (contre 10 ans avant 2022).
Assurance banque vs délégation : les différences clés
| Garantie | Assurance groupe banque | Délégation externe★ Recommandée |
|---|---|---|
| Taux — non-fumeur 35 ans | 0,25–0,45 %/an | 0,08–0,18 %/an |
| Base de calcul | Capital initial | Capital restant dû |
| Définition ITT | « Toute profession » | « Propre profession » disponible |
| Couverture TNS / indépendants | Souvent partielle ou exclue | Contrats dédiés (April, Suravenir) |
| Questionnaire médical | Complet | Supprimé si ≤ 200 000 € / avant 60 ans |
| Sports à risque | Exclusion standard | Rachetable en option |
| Mi-temps thérapeutique | Souvent absent | Inclus dans la plupart des contrats |
Quatre profils pour qui la délégation change vraiment la donne
Non-fumeur de moins de 45 ans, en bonne santé, sans antécédent : c'est le profil pour lequel l'écart de tarif est le plus important. Pour un capital de 200 000 € sur 20 ans, la délégation peut représenter plus de 10 000 € d'économie nette.
Co-emprunteurs avec revenus déséquilibrés : ajuster les quotités (100/60 ou 70/100 par exemple) est plus facile sur un contrat de délégation que sur un contrat groupe, où les quotités sont souvent figées à 50/50 ou 100/100.
Indépendants et TNS : la définition ITT d'un contrat groupe vous couvre souvent « si vous ne pouvez exercer aucune profession », pas « si vous ne pouvez pas exercer votre activité ». Concrètement, un artisan avec un bras cassé peut être déclaré apte à travailler dans un autre secteur — et donc non indemnisé.
Profils médicaux complexes : un courtier indépendant accède à des compagnies de niche (April, MetLife notamment) spécialisées dans les risques aggravés, que les contrats groupe bancaires n'incluent jamais.
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Ce que votre contrat emprunteur doit couvrir
Déléguer votre assurance en 4 étapes
Demander la fiche standardisée d'information à votre banque
Contactez votre banque (espace client, agence ou courrier) et demandez la FSI. Elle liste les garanties minimales exigées. Sans elle, la comparaison est approximative.
15 minObtenir un devis avec tableau d'équivalence
Soumettez la FSI à un courtier ou un assureur alternatif (Cardif, April, Suravenir, Generali, MetLife). Exigez un document qui compare garantie par garantie selon les critères CCSF.
1 hEnvoyer la demande de substitution
Transmettez le nouveau contrat et le tableau d'équivalence à votre banque par lettre recommandée ou espace client. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
P1DAttendre la confirmation avant de résilier
Résiliez l'ancien contrat uniquement après confirmation écrite de la banque. Une période sans assurance constitue une violation de votre contrat de prêt.
P12DTrois erreurs qui transforment 15 000 € d'économies en zéro
Erreur 1 : signer sans vérifier la définition ITT. La plupart des emprunteurs comparent les tarifs sans lire la définition d'ITT. « Toute profession » et « propre profession » coûtent parfois pareil — mais la deuxième vous protège réellement si vous êtes incapable d'exercer votre métier, pas juste n'importe quel emploi.
Erreur 2 : oublier d'ajuster la quotité sur les co-emprunteurs. Un couple qui passe de 50/50 à 100/100 au moment de la délégation paie plus cher — mais l'un des deux décédant, le prêt est soldé intégralement.
Erreur 3 : résilier l'ancien contrat avant la confirmation. Si votre banque met 12 jours à répondre et que vous avez résilié au bout de 10, vous vous retrouvez en défaut de garantie. Ne résiliez jamais avant la confirmation écrite.
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Guides pratiques
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Comparatifs
Lexique utile
Lexique
Délégation d'assurance
Choix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.
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Quotité d'assurance emprunteur
Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque assuré. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 % du prêt.
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Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Garantie qui prend en charge les mensualités du prêt si l'assuré est en arrêt de travail complet et temporaire. La définition d'ITT varie selon les contrats : « toute profession » ou « propre profession ».
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Droit à l'oubli
Droit pour d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, après 5 ans de rémission (cancer, hépatite C) depuis la loi Lemoine 2022.
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Convention AERAS
Accord entre assureurs, banques et pouvoirs publics garantissant l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, via une procédure en trois niveaux.
Découvrir →Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Non légalement — mais toutes les banques l'exigent comme condition d'octroi du prêt immobilier. Sans elle, aucun établissement ne financera votre projet. Elle rembourse le capital restant dû en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.
Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Pour tout prêt immobilier en cours depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez changer à tout moment, sans frais ni pénalités. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque co-emprunteur. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 %. Deux co-emprunteurs à 100 % chacun offrent la couverture maximale.
En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité souscrite. Les héritiers sont libérés de la dette correspondante. Les exclusions les plus fréquentes : suicide la première année, sports extrêmes non déclarés, guerre.
Oui, via la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Des assureurs proposent des contrats avec surprime ou exclusion spécifique. Pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical.
Entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté par an, selon votre âge, état de santé et pratiques sportives. Un non-fumeur de 35 ans paie environ 12 à 20 €/mois pour 100 000 € empruntés. Un fumeur de 55 ans peut atteindre 55 à 80 €/mois pour le même montant.
La délégation consiste à choisir un assureur différent de celui proposé par votre banque pour couvrir votre prêt. Légalement encadrée depuis la loi Lagarde (2010), elle est possible à la souscription et en cours de prêt (loi Lemoine, 2022). Elle permet souvent d'économiser 30 à 50 % sur la prime.