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L'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité (PTIA, IPT) ou d'incapacité de travail (ITT). Aucune loi ne l'impose, mais toutes les banques l'exigent. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez la résilier à tout moment et la déléguer à un assureur externe aux garanties équivalentes.
Au moment de signer votre prêt immobilier, votre banque propose presque toujours son propre contrat d'assurance groupe — l'option que la majorité des emprunteurs conservent par défaut. Le contrat bancaire couvre encore environ 82,5 % de l'encours des crédits immobiliers en France ; la délégation à un assureur externe ne représente qu'environ 17,5 % du marché en 2024 (CCSF, Bilan de l'assurance emprunteur 2023). Un réflexe de simplicité, pas une preuve de supériorité du contrat groupe.
Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, l'écart entre un taux groupe à 0,35 % et un taux délégué à 0,12 % représenterait environ 11 500 € — exemple indicatif, à confirmer par un devis selon votre âge et votre état de santé. Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance), indicateur réglementé, mesure précisément ce poids dans le coût du crédit. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assureur à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette page décrypte ce que couvre réellement l'assurance emprunteur, ce qu'elle coûte, et ce que votre banque peut légalement vous refuser.
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur et à quoi sert-elle ?
L'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt immobilier si vous ne pouvez plus payer : décès, invalidité totale (PTIA), incapacité de travail (ITT) ou invalidité permanente (IPT/IPP). Elle protège à la fois vous et votre banque.
Concrètement, si vous décédez ou devenez totalement invalide pendant le remboursement, l'assurance verse à la banque le capital restant dû — vos proches n'héritent pas de la dette. Ce capital diminue chaque mois : plus le crédit est ancien, plus l'indemnisation potentielle baisse aussi.
En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) ou d'invalidité permanente (IPT/IPP), l'assurance prend en charge tout ou partie des échéances, selon le seuil et la franchise fixés au contrat. Sans cette garantie, un accident de santé pourrait faire perdre le logement financé.
Ce socle protège autant l'emprunteur que la banque, qui exige presque toujours ce contrat avant de débloquer les fonds. Un courtier indépendant compare ensuite ces garanties minimales auprès de plusieurs assureurs.
Sources : service-public.gouv.fr
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Aucune loi n'impose l'assurance emprunteur, mais aucune banque ne prête sans elle en pratique. Le prêteur fixe les garanties minimales exigées : décès, PTIA, incapacité de travail. Seule la garantie perte d'emploi reste facultative.
En pratique, le prêteur ne peut jamais refuser d'assurer un prêt immobilier, mais il fixe les garanties minimales dans la fiche standardisée d'information (FSI) : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), et le plus souvent une incapacité temporaire de travail (ITT). La garantie chômage reste toujours optionnelle et rarement incluse par défaut. Vous n'êtes pas obligé d'accepter le contrat groupe de votre banque : depuis la loi Lagarde (2010), vous pouvez souscrire dès la signature un contrat délégué, à condition qu'il présente des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur. Un refus de la banque doit alors être motivé par écrit, critère par critère.
Sources : service-public.gouv.fr
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, pour tout prêt immobilier en cours (applicable depuis le 1er janvier 2023). Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes — et doit motiver son refus par écrit sur chaque critère de la grille CCSF.
Cinq leviers que votre banque ne vous explique pas
Écart de coût mesurable via le TAEA
Le TAEA révèle l'écart réel entre contrat groupe et délégation — exemple indicatif : environ 11 500 € sur un prêt de 250 000 € / 20 ans, à confirmer par devis.
Résiliation à tout moment
Loi Lemoine (2022) : sans condition d'anniversaire, sans préavis imposé. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
Garanties mieux adaptées
Un contrat externe peut couvrir votre profession (TNS, artisan), vos sports pratiqués, et exclure moins de pathologies qu'une assurance groupe généraliste.
Questionnaire médical supprimé
Pour les prêts dont la part assurée est ≤ 200 000 € et remboursés avant votre 60e anniversaire, aucune déclaration de santé.
Droit à l'oubli : 5 ans
Anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C : plus de déclaration après 5 ans de rémission depuis la fin du traitement (contre 10 ans avant 2022).
Assurance banque vs délégation : les différences clés
| Garantie | Assurance groupe banque | Délégation externe★ Recommandée |
|---|---|---|
| Taux — non-fumeur 35 ans | 0,25–0,45 %/an | 0,08–0,18 %/an |
| Base de calcul | Capital initial | Capital restant dû |
| Définition ITT | « Toute profession » | « Propre profession » disponible |
| Couverture TNS / indépendants | Souvent partielle ou exclue | Contrats dédiés TNS/indépendants disponibles |
| Questionnaire médical | Complet | Supprimé si ≤ 200 000 € / avant 60 ans |
| Sports à risque | Exclusion standard | Rachetable en option |
| Mi-temps thérapeutique | Souvent absent | Inclus dans la plupart des contrats |
Combien coûte une assurance emprunteur et comment lire le TAEA ?
Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) mesure le poids exact de l'assurance dans le coût du crédit : l'écart entre le TAEG avec assurance et le TAEG sans assurance. Comparez ce chiffre réglementé, pas un pourcentage dans l'absolu.
Ce taux réglementé (décret du 15 octobre 2014, Code de la consommation) doit vous être communiqué avec le détail des garanties couvertes — l'outil de comparaison le plus fiable, car il neutralise les écarts de durée et de capital entre deux offres. À titre indicatif, les comparateurs de marché situent un contrat groupe autour de 0,25 à 0,45 % du capital initial par an, contre 0,08 à 0,18 % du capital restant dû en délégation — chiffres non garantis, à confirmer par un devis selon votre âge et votre santé. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, l'écart entre 0,35 % et 0,12 % représente environ 11 500 € (exemple indicatif).
Sources : legifrance.gouv.fr
Quatre profils pour qui la délégation change vraiment la donne
Non-fumeur de moins de 45 ans, en bonne santé, sans antécédent : c'est le profil pour lequel l'écart de tarif est le plus important. Sur ce profil, la délégation peut représenter, à titre indicatif et non garanti, plusieurs milliers d'euros d'économie sur la durée du prêt — montant à confirmer systématiquement par un devis personnalisé.
Co-emprunteurs avec revenus déséquilibrés : ajuster les quotités (100/60 ou 70/100 par exemple) est plus facile sur un contrat de délégation que sur un contrat groupe, où les quotités sont souvent figées à 50/50 ou 100/100.
Indépendants et TNS : la définition ITT d'un contrat groupe vous couvre souvent « si vous ne pouvez exercer aucune profession », pas « si vous ne pouvez pas exercer votre activité ». Concrètement, un artisan avec un bras cassé peut être déclaré apte à travailler dans un autre secteur — et donc non indemnisé.
Profils médicaux complexes : un courtier indépendant accède à des compagnies spécialisées dans les risques aggravés (assureurs alternatifs du marché), que les contrats groupe bancaires n'incluent jamais.
Quelle quotité choisir quand on emprunte à deux ?
Votre banque exige au minimum 100 % du capital assuré au total. À deux, vous répartissez librement cette quotité entre co-emprunteurs — 50/50, 70/30 ou 100/100 chacun — tant que la somme atteint au moins 100 %.
La quotité n'est pas un seuil fixé par la loi : c'est une exigence contractuelle propre à chaque prêteur, à négocier au cas par cas. Une répartition 50/50 partage le risque entre les deux emprunteurs, mais laisse le survivant rembourser sa part du capital restant dû. Une quotité 100/100 sur chaque tête coûte plus cher en cotisations, mais solde intégralement le prêt au premier décès ou à la première invalidité totale, quel que soit l'emprunteur concerné. Sur un contrat de délégation, ajuster la quotité est généralement plus simple que sur le contrat groupe, où les répartitions restent souvent figées à 50/50 ou 100/100.
Sources : service-public.gouv.fr
Comparez votre contrat banque à une délégation
Transmettez votre tableau d'amortissement — nous calculons le potentiel d'économie et gérons la délégation si elle est rentable.
Ce que votre contrat emprunteur doit couvrir
Que couvre l'assurance emprunteur et quelles sont les exclusions courantes ?
Un contrat emprunteur couvre au minimum le décès et la PTIA, le plus souvent l'IPT/IPP (invalidité, seuil 33 % ou 66 %) et l'ITT (incapacité temporaire, franchise de 15, 30 ou 90 jours). La garantie chômage reste facultative.
Vérifiez la définition de l'ITT : « toute profession » n'indemnise que si vous ne pouvez exercer aucune activité, tandis que « propre profession » vous couvre dès que vous ne pouvez plus exercer votre métier — un critère déterminant pour un artisan ou un professionnel qualifié. Les exclusions les plus fréquentes, souvent enfouies dans les conditions générales : affections dorsales ou psychiques hors hospitalisation, sports à risque (rachetables en option en délégation), certaines professions jugées dangereuses, et surtout la nullité du contrat en cas de pathologie préexistante non déclarée au questionnaire de santé. Demandez systématiquement le tableau des exclusions garantie par garantie avant de signer.
Sources : service-public.gouv.fr
Déléguer votre assurance en 4 étapes
Demander la fiche standardisée d'information à votre banque
Contactez votre banque (espace client, agence ou courrier) et demandez la FSI. Elle liste les garanties minimales exigées. Sans elle, la comparaison est approximative.
15 minObtenir un devis avec tableau d'équivalence
Soumettez la FSI à un courtier ou un assureur alternatif. Exigez un document qui compare garantie par garantie selon les critères CCSF.
1 hEnvoyer la demande de substitution
Transmettez le nouveau contrat et le tableau d'équivalence à votre banque par lettre recommandée ou espace client. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
P1DAttendre la confirmation avant de résilier
Résiliez l'ancien contrat uniquement après confirmation écrite de la banque. Une période sans assurance constitue une violation de votre contrat de prêt.
P12DTrois erreurs qui peuvent réduire à zéro l'intérêt d'une délégation
Signer sans vérifier la définition d'ITT
La plupart des emprunteurs comparent les tarifs sans lire la définition d'ITT. « Toute profession » et « propre profession » coûtent parfois pareil — mais la deuxième vous protège réellement si vous êtes incapable d'exercer votre métier, pas n'importe quel emploi.
Oublier d'ajuster la quotité sur les co-emprunteurs
Un couple qui passe de 50/50 à 100/100 au moment de la délégation paie plus cher — mais si l'un des deux décède, le prêt est soldé intégralement. Ajustez la quotité selon votre situation.
Résilier l'ancien contrat avant la confirmation
Si votre banque met 12 jours à répondre et que vous résiliez au bout de 10, vous vous retrouvez en défaut de garantie. Ne résiliez jamais avant la confirmation écrite.
Pourquoi passer par E-Courtage Conseils pour votre assurance emprunteur
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E-Courtage Conseils, courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le n° 240 082 22, est contrôlé par l'ACPR — statut vérifiable sur orias.fr.
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Comparatifs
Lexique utile
Lexique
Délégation d'assurance
Choix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.
Lexique
Quotité d'assurance emprunteur
Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque assuré. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 % du prêt.
Lexique
Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Garantie qui prend en charge les mensualités du prêt si l'assuré est en arrêt de travail complet et temporaire. La définition d'ITT varie selon les contrats : « toute profession » ou « propre profession ».
Lexique
Droit à l'oubli
Droit pour d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, après 5 ans de rémission (cancer, hépatite C) depuis la loi Lemoine 2022.
Lexique
Convention AERAS
Accord entre assureurs, banques et pouvoirs publics garantissant l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, via une procédure en trois niveaux.
Lexique
Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un pret immobilier en cas de deces, invalidite ou incapacite. Deces et PTIA exigees, IPT et ITT quasi-toujours. Resiliation a tout moment depuis la loi Lemoine (2022).
Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Non légalement — mais toutes les banques l'exigent comme condition d'octroi du prêt immobilier. Sans elle, aucun établissement ne financera votre projet. Elle rembourse le capital restant dû en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.
Peut-on changer son assurance emprunteur en cours de prêt ?
Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Pour tout prêt immobilier en cours depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez changer à tout moment, sans frais ni pénalités. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.
Qu'est-ce que la quotité en assurance emprunteur ?
La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque co-emprunteur. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 %. Deux co-emprunteurs à 100 % chacun offrent la couverture maximale.
Que couvre la garantie décès d'une assurance emprunteur ?
En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité souscrite. Les héritiers sont libérés de la dette correspondante. Les exclusions les plus fréquentes : suicide la première année, sports extrêmes non déclarés, guerre.
Puis-je souscrire une assurance emprunteur avec une maladie chronique ?
Oui, via la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Des assureurs proposent des contrats avec surprime ou exclusion spécifique. Pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical.
Combien coûte une assurance emprunteur ?
Entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté par an, selon votre âge, état de santé et pratiques sportives. Un non-fumeur de 35 ans paie environ 12 à 20 €/mois pour 100 000 € empruntés. Un fumeur de 55 ans peut atteindre 55 à 80 €/mois pour le même montant.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
La délégation consiste à choisir un assureur différent de celui proposé par votre banque pour couvrir votre prêt. Légalement encadrée depuis la loi Lagarde (2010), elle est possible à la souscription et en cours de prêt (loi Lemoine, 2022). Elle permet souvent d'économiser 30 à 50 % sur la prime.
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