Assurance emprunteur : couple signant un prêt immobilier, délégation et loi Lemoine pour réduire le coût

Assurance Emprunteur

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Mis à jour le 26 mai 2026ORIAS 240 082 22

L'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt immobilier si vous décédez, devenez invalide ou ne pouvez plus travailler. Elle n'est pas légalement obligatoire mais toutes les banques l'exigent. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assureur à tout moment et économiser jusqu'à 15 000 € sur la durée du prêt.

Vous avez signé votre prêt immobilier et accepté l'assurance proposée par votre banque. C'est la décision que prennent 89 % des emprunteurs lors de la signature — par gain de temps, parfois par pression implicite. Ce que votre conseiller n'a peut-être pas précisé : ce contrat vous coûte probablement 30 à 60 % de plus qu'une délégation externe.

Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la différence entre un taux groupe bancaire à 0,35 % et un taux délégué à 0,12 % représente environ 11 500 €. La loi Lemoine (2022) vous permet de changer à tout moment, sans frais ni pénalités.

Cette page vous explique ce que couvre réellement l'assurance emprunteur, quand et comment déléguer, et ce que votre banque peut légalement vous refuser.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, pour tout prêt immobilier en cours (applicable depuis le 1er janvier 2023). Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Elle ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes — et doit motiver son refus par écrit sur chaque critère de la grille CCSF.

Cinq leviers que votre banque ne vous explique pas

Économie 5 000–15 000 €

Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, en passant d'un taux groupe à 0,35 % à un taux délégué à 0,12 % pour un non-fumeur de 35 ans.

Résiliation à tout moment

Loi Lemoine (2022) : sans condition d'anniversaire, sans préavis imposé. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.

Garanties mieux adaptées

Un contrat externe peut couvrir votre profession (TNS, artisan), vos sports pratiqués, et exclure moins de pathologies qu'une assurance groupe généraliste.

Questionnaire médical supprimé

Pour les prêts dont la part assurée est ≤ 200 000 € et remboursés avant votre 60e anniversaire, aucune déclaration de santé.

Droit à l'oubli : 5 ans

Anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C : plus de déclaration après 5 ans de rémission depuis la fin du traitement (contre 10 ans avant 2022).

Assurance banque vs délégation : les différences clés

GarantieAssurance groupe banqueDélégation externe★ Recommandée
Taux — non-fumeur 35 ans0,25–0,45 %/an0,08–0,18 %/an
Base de calculCapital initialCapital restant dû
Définition ITT« Toute profession »« Propre profession » disponible
Couverture TNS / indépendantsSouvent partielle ou exclueContrats dédiés (April, Suravenir)
Questionnaire médicalCompletSupprimé si ≤ 200 000 € / avant 60 ans
Sports à risqueExclusion standardRachetable en option
Mi-temps thérapeutiqueSouvent absentInclus dans la plupart des contrats

Quatre profils pour qui la délégation change vraiment la donne

Non-fumeur de moins de 45 ans, en bonne santé, sans antécédent : c'est le profil pour lequel l'écart de tarif est le plus important. Pour un capital de 200 000 € sur 20 ans, la délégation peut représenter plus de 10 000 € d'économie nette.

Co-emprunteurs avec revenus déséquilibrés : ajuster les quotités (100/60 ou 70/100 par exemple) est plus facile sur un contrat de délégation que sur un contrat groupe, où les quotités sont souvent figées à 50/50 ou 100/100.

Indépendants et TNS : la définition ITT d'un contrat groupe vous couvre souvent « si vous ne pouvez exercer aucune profession », pas « si vous ne pouvez pas exercer votre activité ». Concrètement, un artisan avec un bras cassé peut être déclaré apte à travailler dans un autre secteur — et donc non indemnisé.

Profils médicaux complexes : un courtier indépendant accède à des compagnies de niche (April, MetLife notamment) spécialisées dans les risques aggravés, que les contrats groupe bancaires n'incluent jamais.

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Ce que votre contrat emprunteur doit couvrir

Garantie décès : obligatoire dans tout contrat accepté par une banque
PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : souvent regroupée avec décès, vérifier la définition exacte
ITT (incapacité temporaire totale) : vérifier "toute profession" vs "propre profession" — critère discriminant
Délai de franchise ITT : 15, 30 ou 90 jours — impacte directement la prime et la couverture réelle
IPT/IPP (invalidité permanente) : vérifier le seuil d'entrée, souvent 33 % ou 66 %
Mi-temps thérapeutique : prise en charge pendant la reprise partielle — absent de nombreux contrats groupe
Exclusion sport à risque : rachetable en délégation, systématique en contrat groupe sans option
Exclusion pathologie préexistante non déclarée : nullité du contrat si sinistre sur pathologie non déclarée

Déléguer votre assurance en 4 étapes

1

Demander la fiche standardisée d'information à votre banque

Contactez votre banque (espace client, agence ou courrier) et demandez la FSI. Elle liste les garanties minimales exigées. Sans elle, la comparaison est approximative.

15 min
2

Obtenir un devis avec tableau d'équivalence

Soumettez la FSI à un courtier ou un assureur alternatif (Cardif, April, Suravenir, Generali, MetLife). Exigez un document qui compare garantie par garantie selon les critères CCSF.

1 h
3

Envoyer la demande de substitution

Transmettez le nouveau contrat et le tableau d'équivalence à votre banque par lettre recommandée ou espace client. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.

P1D
4

Attendre la confirmation avant de résilier

Résiliez l'ancien contrat uniquement après confirmation écrite de la banque. Une période sans assurance constitue une violation de votre contrat de prêt.

P12D
5000 à 15 000 €
Économie estimée sur 20 ans via délégation (prêt 200 000 €)
(Rapport CCSF 2022)
10
Jours ouvrés — délai légal bancaire pour valider une substitution
(Loi Lemoine, art. L.313-31)
5 ans
Délai du droit à l'oubli depuis la loi Lemoine (cancer, hépatite C)
(Loi n° 2022-270 du 28 février 2022)
2023
Année d'entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous les prêts
(Loi Lemoine, art. 1er)

Trois erreurs qui transforment 15 000 € d'économies en zéro

Erreur 1 : signer sans vérifier la définition ITT. La plupart des emprunteurs comparent les tarifs sans lire la définition d'ITT. « Toute profession » et « propre profession » coûtent parfois pareil — mais la deuxième vous protège réellement si vous êtes incapable d'exercer votre métier, pas juste n'importe quel emploi.

Erreur 2 : oublier d'ajuster la quotité sur les co-emprunteurs. Un couple qui passe de 50/50 à 100/100 au moment de la délégation paie plus cher — mais l'un des deux décédant, le prêt est soldé intégralement.

Erreur 3 : résilier l'ancien contrat avant la confirmation. Si votre banque met 12 jours à répondre et que vous avez résilié au bout de 10, vous vous retrouvez en défaut de garantie. Ne résiliez jamais avant la confirmation écrite.

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Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Non légalement — mais toutes les banques l'exigent comme condition d'octroi du prêt immobilier. Sans elle, aucun établissement ne financera votre projet. Elle rembourse le capital restant dû en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Peut-on changer son assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022. Pour tout prêt immobilier en cours depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez changer à tout moment, sans frais ni pénalités. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes.

Qu'est-ce que la quotité en assurance emprunteur ?

La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque co-emprunteur. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 %. Deux co-emprunteurs à 100 % chacun offrent la couverture maximale.

Que couvre la garantie décès d'une assurance emprunteur ?

En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité souscrite. Les héritiers sont libérés de la dette correspondante. Les exclusions les plus fréquentes : suicide la première année, sports extrêmes non déclarés, guerre.

Puis-je souscrire une assurance emprunteur avec une maladie chronique ?

Oui, via la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Des assureurs proposent des contrats avec surprime ou exclusion spécifique. Pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical.

Combien coûte une assurance emprunteur ?

Entre 0,10 % et 0,60 % du capital emprunté par an, selon votre âge, état de santé et pratiques sportives. Un non-fumeur de 35 ans paie environ 12 à 20 €/mois pour 100 000 € empruntés. Un fumeur de 55 ans peut atteindre 55 à 80 €/mois pour le même montant.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?

La délégation consiste à choisir un assureur différent de celui proposé par votre banque pour couvrir votre prêt. Légalement encadrée depuis la loi Lagarde (2010), elle est possible à la souscription et en cours de prêt (loi Lemoine, 2022). Elle permet souvent d'économiser 30 à 50 % sur la prime.