Souscrire une assurance emprunteur avec une maladie chronique est possible dans la quasi-totalité des cas. La convention AERAS oblige les assureurs à examiner votre dossier via une procédure en trois niveaux. Pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine (2022) supprime en plus le questionnaire médical.
Vous avez un diabète de type 2 diagnostiqué il y a 6 ans. Votre banque vous annonce un refus d'assurance ou une surprime de 80 %. Première réaction naturelle : penser que votre projet immobilier est bloqué. Ce n'est presque jamais le cas.
Le droit français impose aux assureurs un devoir d'examen approfondi pour les profils à risque médical aggravé. La convention AERAS, contraignante pour l'ensemble des assureurs signataires (Cardif, April, Suravenir, Generali, MetLife, Cnp...), prévoit une procédure en trois niveaux qui va bien au-delà du traitement standard.
Cette page détaille vos droits concrets : quand la loi vous dispense de questionnaire médical, comment fonctionne la convention AERAS, et dans quels cas le droit à l'oubli s'applique.
La convention AERAS en trois étages : ce qui se passe vraiment derrière un refus
Niveau 1 — Examen standard. Votre dossier est traité comme tout autre. Si une offre vous est proposée, même avec surprime, vous avez 10 jours pour l'accepter ou la refuser.
Niveau 2 — Pool de réassureurs. Si le niveau 1 aboutit à un refus, votre dossier est examiné par un pool de réassureurs. Ce niveau couvre des profils que le marché standard refuse.
Niveau 3 — Bureau central de tarification. Si le niveau 2 échoue également, le bureau central peut intervenir. Il est rare d'arriver à ce stade.
Plafonnement de la surprime pour les revenus modestes
Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 1,4 SMIC, la convention AERAS prévoit un mécanisme de mutualisation : la différence entre la surprime appliquée et un seuil raisonnable est prise en charge par un fonds collectif.
Droit à l'oubli : 5 ans après rémission, depuis 2022
Avant la loi Lemoine, les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C devaient attendre 10 ans après la fin du traitement pour ne plus déclarer leur pathologie. Ce délai est désormais de 5 ans.
Concrètement : si vous avez terminé votre traitement contre un cancer en mars 2021, vous n'avez plus à le déclarer à partir de mars 2026. L'assureur ne peut ni appliquer de surprime liée à cet antécédent, ni exclure cette pathologie de la couverture.
Limite importante : le droit à l'oubli ne s'applique qu'aux cancers et à l'hépatite C. Le diabète, les maladies cardiovasculaires et les autres maladie chroniques restent soumis au questionnaire médical et doivent être déclarés.
La loi n° 2022-270 supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par assuré est inférieure ou égale à 200 000 € et dont le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si votre prêt respecte ces deux conditions, aucune déclaration de santé n'est requise — quelle que soit votre pathologie.
Ce que les assureurs ne disent pas spontanément
Un assureur a légalement l'obligation d'informer tout candidat refusé qu'il peut saisir le dispositif AERAS. En pratique, cette information est parfois omise ou noyée dans les conditions générales. Si vous essuyez un refus, mentionnez explicitement la convention AERAS dans votre réponse écrite.
Autre cas fréquent : l'exclusion totale d'une pathologie. Un assureur peut proposer un contrat couvrant décès et invalidité mais excluant spécifiquement votre maladie. Ce n'est pas nul — un sinistre lié à une autre cause reste couvert. Lisez attentivement le périmètre de l'exclusion : elle doit être précise et limitée à la pathologie déclarée.
Enfin, les contrats de délégation d'un courtier indépendant accèdent parfois à des compagnies de niche spécialisées dans les risques aggravés, que les contrats groupe bancaires n'incluent jamais. C'est souvent là que se trouvent les meilleures conditions pour les profils non-standard.
Votre profil médical ne ferme pas toutes les portes
Nous identifions les assureurs les plus favorables à votre situation et gérons les démarches AERAS si nécessaire.