Souscrire une assurance emprunteur avec une maladie chronique est possible dans la quasi-totalité des cas. La convention AERAS (signée le 5 juillet 2024) oblige les assureurs à examiner votre dossier via une procédure en trois niveaux. Pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans, la loi Lemoine (2022) supprime en plus le questionnaire médical.
Vous avez un diabète de type 2 diagnostiqué il y a 6 ans. Votre banque vous annonce un refus d'assurance ou une surprime de 80 %. Première réaction naturelle : penser que votre projet immobilier est bloqué. Ce n'est presque jamais le cas.
Le droit français impose aux assureurs un devoir d'examen approfondi pour les profils à risque médical aggravé. La convention AERAS, contraignante pour l'ensemble des assureurs signataires, prévoit une procédure en trois niveaux qui va bien au-delà du traitement standard.
Cette page détaille vos droits concrets : quand la loi vous dispense de questionnaire médical, comment fonctionne la convention AERAS, et dans quels cas le droit à l'oubli s'applique.
Peut-on souscrire une assurance emprunteur avec une maladie chronique ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. Diabète et maladies cardiovasculaires exigent déclaration et examen médical, avec une surprime encadrée par l'AERAS ; cancer et hépatite C bénéficient du droit à l'oubli après 5 ans sans rechute.
La distinction se fait par type de pathologie. Un diabète, une maladie cardiovasculaire, une pathologie psychiatrique stabilisée ou toute affection chronique hors cancer et hépatite C reste à déclarer au questionnaire de santé de votre assurance emprunteur : l'assureur peut appliquer une surprime, dont le montant est plafonné par la convention AERAS pour les revenus modestes.
Le cancer et l'hépatite C suivent une règle distincte : au-delà du délai du droit à l'oubli, la pathologie n'a plus à être déclarée. Un courtier indépendant compare les 60 assureurs partenaires pour identifier, selon votre profil, le contrat le moins pénalisant.
Exemple : à 42 ans, un diabète de type 2 équilibré entraîne le plus souvent une surprime de quelques dizaines d'euros par mois, jamais un refus pur et simple si le dossier est complet.
Sources : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr
La convention AERAS, dans sa dernière version signée le 5 juillet 2024, encadre l'examen de tout dossier présentant un risque aggravé de santé via une procédure en trois niveaux. Sa grille de référence s'applique aux prêts jusqu'à 420 000 € par assuré, pour un âge inférieur à 71 ans en fin de contrat.
La procédure AERAS, niveau par niveau
Niveau 1 — Examen standard
Votre dossier est traité comme tout autre. Si une offre vous est proposée, même avec surprime, vous avez 10 jours pour l'accepter ou la refuser.
Niveau 2 — Pool de réassureurs
Si le niveau 1 aboutit à un refus, votre dossier est examiné par un pool de réassureurs. Ce niveau couvre des profils que le marché standard refuse.
Niveau 3 — Bureau central de tarification
Si le niveau 2 échoue également, le bureau central peut intervenir. Il est rare d'arriver à ce stade.
Plafonnement de la surprime pour les revenus modestes
Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 1,4 SMIC, la convention AERAS prévoit un mécanisme de mutualisation : la différence entre la surprime appliquée et un seuil raisonnable est prise en charge par un fonds collectif.
L'assurance emprunteur peut-elle ignorer un ancien cancer (droit à l'oubli) ?
Oui. Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C virale 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, à condition que le contrat se termine avant votre 71e anniversaire.
Ce droit, inscrit à l'article L1141-5 du Code de la santé publique, a été ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine (n° 2022-270), applicable à tout contrat d'assurance emprunteur en cours ou souscrit après son entrée en vigueur. Une fois le délai écoulé, l'assureur ne peut ni majorer la prime, ni exclure la pathologie, ni la faire figurer dans le questionnaire de santé.
La règle reste toutefois circonscrite au cancer et à l'hépatite C virale, sous la grille de référence AERAS : prêt plafonné à 420 000 € et assuré de moins de 71 ans en fin de contrat. Diabète, pathologies cardiovasculaires ou psychiatriques restent hors champ et doivent être déclarés au questionnaire médical, avec une surprime éventuelle encadrée par la convention AERAS.
Sources : service-public.gouv.fr
La loi n° 2022-270 supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par assuré est inférieure ou égale à 200 000 € et dont le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si votre prêt respecte ces deux conditions, aucune déclaration de santé n'est requise — quelle que soit votre pathologie.
Peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?
Oui, si la part assurée par assuré ne dépasse pas 200 000 € et que le crédit est remboursé avant votre 60e anniversaire. La loi Lemoine supprime alors toute déclaration de santé, quelle que soit votre pathologie — y compris une maladie chronique.
Le seuil s'apprécie sur l'encours cumulé de crédits par assuré, pas sur le montant total du prêt : un couple emprunteur à parts égales (50/50) peut ainsi couvrir jusqu'à 400 000 € sans questionnaire médical, chacun restant sous la barre des 200 000 €.
Pour un malade chronique, c'est le levier le plus direct : sous ces deux plafonds, ni le diabète, ni un antécédent cardiovasculaire, ni un cancer en cours de traitement ne peuvent être opposés — aucune case santé à remplir, aucun refus possible pour motif médical.
Au-delà de ces bornes, le questionnaire redevient obligatoire et la convention AERAS s'applique. Vous conservez par ailleurs le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment si votre situation médicale évolue favorablement.
Sources : service-public.gouv.fr
Un assureur a légalement l'obligation d'informer tout candidat refusé qu'il peut saisir le dispositif AERAS. En pratique, cette information est parfois omise ou noyée dans les conditions générales. Si vous essuyez un refus, mentionnez explicitement la convention AERAS dans votre réponse écrite.
Autre cas fréquent : l'exclusion totale d'une pathologie. Un assureur peut proposer un contrat couvrant décès et invalidité mais excluant spécifiquement votre maladie. Ce n'est pas nul — un sinistre lié à une autre cause reste couvert. Lisez attentivement le périmètre de l'exclusion : elle doit être précise et limitée à la pathologie déclarée.
Enfin, les contrats de délégation d'un courtier indépendant accèdent parfois à des compagnies de niche spécialisées dans les risques aggravés, que les contrats groupe bancaires n'incluent jamais. C'est souvent là que se trouvent les meilleures conditions pour les profils non-standard.
Votre profil médical ne ferme pas toutes les portes
Nous identifions les assureurs les plus favorables à votre situation et gérons les démarches AERAS si nécessaire.
Comment fonctionne la convention AERAS pour emprunter avec un risque aggravé ?
La convention AERAS, signée le 5 juillet 2024, s'active dès que vous déclarez un risque aggravé de santé. Votre dossier passe par un examen en trois niveaux, sous la grille de référence : prêts ≤ 420 000 €, assuré < 71 ans en fin de contrat.
Le niveau 1 traite votre dossier normalement ; en cas de refus ou de surprime jugée excessive, le niveau 2 mobilise un pool de réassureurs spécialisés, puis le niveau 3 le bureau central de tarification si nécessaire. L'assureur doit vous informer par écrit de ce recours.
Si cette information n'est pas mentionnée lors d'un refus, exigez-la par écrit : c'est une obligation légale de l'assureur, pas une option commerciale. Un courtier indépendant connaît les compagnies de niche qui traitent en priorité les profils à risque aggravé.
Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs à 1,4 SMIC, la convention AERAS plafonne aussi le reste à charge de cette surprime via un fonds de mutualisation.
Sources : service-public.gouv.fr