Multirisque Professionnelle

Service-Public Entreprendre présente l'assurance du local comme obligatoire pour une entreprise locataire, et comme facultative, « même si cela est fortement conseillé », pour une entreprise propriétaire ; en pratique, c'est le bail qui l'impose. L'article 1733 du Code civil rend en outre le locataire responsable de l'incendie du local, sauf s'il prouve le cas fortuit, la force majeure, un vice de construction ou un feu venu d'une maison voisine : sans assurance des risques locatifs, la reconstruction est à sa charge. En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit assurer sa responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Certaines activités ajoutent leurs propres obligations, comme la RC professionnelle des professions réglementées ou la garantie décennale du bâtiment, que la multirisque ne remplace pas.

Côté biens : incendie, explosion, dégât des eaux et, selon la formule, vol et vandalisme, bris de glace, bris de machine ou marchandises en chambre froide. Trois garanties sont obligatoirement incluses dès que le contrat couvre l'incendie : la tempête (article L122-7 du Code des assurances, avec une franchise et un plafond qui peuvent différer de ceux de l'incendie), les catastrophes naturelles (L125-1) et les attentats (L126-2). Côté responsabilités, France Assureurs précise que la responsabilité civile pour les dommages causés aux clients et visiteurs pendant l'activité « est incluse dans l'assurance multirisques ou proposée par contrat séparé » ; la responsabilité envers le propriétaire et les voisins relève d'une garantie distincte, souvent réunie dans le même contrat : à vérifier au devis. Côté activité : la perte d'exploitation, et pour les commerçants la perte de valeur du fonds de commerce.

Cinq critères font la prime : l'activité, qui fixe le risque d'incendie ; les capitaux assurés (contenu, aménagements, bâtiment si vous êtes propriétaire hors copropriété) ; la perte d'exploitation et sa durée ; l'adresse, car la fréquence des vols et des dégâts des eaux varie d'un quartier à l'autre ; vos protections enfin (alarme, rideau métallique, extincteurs vérifiés, installation électrique contrôlée). Un piège fréquent tient moins au tarif qu'à une activité mal décrite : un traiteur déclaré en épicerie fine, un salon qui vend aussi des produits. Une activité non déclarée peut ne pas être garantie du tout ; au mieux, une déclaration inexacte faite de bonne foi réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due (article L113-9 du Code des assurances).

Exemple : vous déclarez 40 000 € de matériel et de stock, l'expert en constate 80 000 €. Pour un dégât des eaux de 20 000 €, l'assureur ne vous doit que la moitié, 10 000 €, avant franchise. Pour l'éviter, faites l'inventaire à la valeur de remplacement, ou en valeur à neuf si le contrat le prévoit, et non à la valeur comptable amortie ; incluez les aménagements et embellissements, et prenez le stock au pic de saison plutôt qu'en moyenne. Réévaluez le capital mobilier chaque année et à chaque investissement. L'article L121-5 autorise une convention contraire : c'est le cas des garanties « au premier risque », courantes pour le contenu, ou des clauses de tolérance. Faites-le préciser par écrit au devis.

La marge brute correspond au chiffre d'affaires diminué des charges variables. L'assureur applique votre taux de marge brute à la baisse du chiffre d'affaires, puis ajoute les frais supplémentaires : local provisoire, matériel de remplacement, publicité pour retrouver la clientèle. France Assureurs recommande une période d'indemnisation de douze à dix-huit mois minimum, parce que la reconstruction et le remplacement du matériel sont souvent longs : de plusieurs mois à un ou deux ans après un sinistre grave. Sur un contrat simplifié, l'assureur applique un taux forfaitaire par métier, qui peut être de 60 % pour une boulangerie selon France Assureurs. En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale reste à votre charge : trois jours ouvrés d'activité, avec un minimum de 1 140 €, ou la franchise du contrat si elle est plus élevée (article A125-6-5 du Code des assurances).

Chez un particulier comme dans une boutique, la convention IRSI confie le dossier à un assureur gestionnaire : celui de l'occupant du local sinistré. Jusqu'à 1 600 € HT de dommages matériels et de frais par local, elle vaut pour tous les locaux, professionnels compris (seules les chambres d'hôtel et d'hôtes en sont exclues), et les assureurs renoncent entre eux à tout recours. Entre 1 600 et 5 000 € HT, elle exclut les locaux à usage autre qu'habitation : pour une boutique ou un cabinet, c'est alors le droit commun, et votre assureur exerce un recours contre l'assureur du voisin. Trois réflexes : déclarer dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2) ; photographier avant de nettoyer ; garder les factures du matériel et du stock abîmés.

Un commerçant dont le risque est surtout matériel (stock, vitrine, local) trouve l'essentiel dans une multirisque bien construite. Dès que votre valeur ajoutée est un conseil ou une prestation intellectuelle, comme pour un consultant ou une agence, la RC professionnelle devient le contrat central et le local ne pèse plus grand-chose. Deux zones grises sont à vérifier. La RC après livraison, d'abord : un client intoxiqué par un produit vendu en boulangerie ou au restaurant relève de la responsabilité du fait des produits, qui n'est pas toujours incluse. Les biens confiés, ensuite : vêtements en retouche, objets en réparation. Notre comparatif RC pro ou multirisque détaille les cas limites.

Service-Public Entreprendre le note : le recours à un courtier « peut être particulièrement utile » lorsque l'activité présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats. C'est souvent le cas en commerce : un restaurant cumule risque d'incendie, perte d'exploitation et RC après livraison, une boulangerie y ajoute le bris de machine, un fleuriste la chambre froide. E-Courtage Conseils est un cabinet de courtage indépendant inscrit à l'ORIAS sous le n° 240 082 22, en activité depuis 2018 et installé à Paris 5e, qui consulte un panel de 60 assureurs. Nous montons le dossier, faisons préciser par écrit les points qui comptent au moment du sinistre, et restons votre interlocuteur quand il faut déclarer.