Multirisque Immeuble (MRI)
Assurance copropriété pour syndics, conseils syndicaux et SCI bailleurs
La multirisque immeuble (MRI) désigne le contrat d'assurance qui couvre les parties communes d'une copropriété. Le syndic la souscrit pour le compte du syndicat de copropriétaires, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle garantit la responsabilité civile du syndicat, les dégâts des eaux, l'incendie, le vol des parties communes et le recours des locataires et des voisins.
Obligations légales — MRI en copropriété
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire et à chaque syndicat de copropriétaires de s'assurer en responsabilité civile.
L'article 18 de la même loi charge le syndic de soumettre la souscription du contrat MRI au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24. En cas de refus de l'assemblée, le syndic peut souscrire seul pour le compte du syndicat afin de préserver la garantie. Source : fiche Service-Public F2608 et Légifrance.
MRI vs PNO vs MRH : qui assure quoi en copropriété ?
| Garantie | MRI (Multirisque Immeuble)★ Recommandée | PNO (Propriétaire Non Occupant) | MRH (Multirisque Habitation) |
|---|---|---|---|
| Qui souscrit | Syndicat de copropriétaires via le syndic | Propriétaire bailleur (lot par lot) | Occupant : propriétaire ou locataire |
| Périmètre couvert | Parties communes + structure de l'immeuble | Lot loué (parties privatives) | Mobilier + parties privatives + RC vie privée |
| Obligation légale | Oui — loi ALUR art. 9-1 (loi 65-557) | Oui — loi ALUR art. 9-1 pour copropriétés | Oui pour le locataire (loi 89-462 art. 7) |
| Loi Hamon (résiliation infra-annuelle) | Non applicable — souscripteur = personne morale | Oui si propriétaire personne physique | Oui (Code des assurances L113-15-1) |
| Sinistre type couvert | Dégât des eaux parties communes, incendie cage d'escalier, vandalisme local poubelle | Dégât des eaux du lot vide entre 2 locataires, défaillance locataire | Dégât mobilier, vol effets personnels, RC dommages aux tiers |
| Prix indicatif annuel | 0,50 € à 1,50 €/m² de surface bâtie | 60 € à 180 €/an par lot loué | 120 € à 300 €/an pour un T3 |
Trois assurances coexistent en copropriété — ne les confondez pas
Un immeuble en copropriété empile trois étages d'assurance distincts. La multirisque immeuble (MRI), souscrite par le syndic pour le syndicat, protège les parties communes : façades, toiture, cage d'escalier, ascenseur, chaufferie, canalisations collectives.
La multirisque habitation (MRH) est souscrite par l'occupant (propriétaire occupant ou locataire) pour ses parties privatives, son mobilier et sa responsabilité civile. La PNO (propriétaire non occupant) complète le dispositif côté bailleur : elle prend le relais entre deux locataires ou lorsque le locataire est défaillant en assurance.
Pourquoi ce sujet est sensible ? Selon France Assureurs, les dégâts des eaux représentent 44 % des sinistres habitation et 30 % de la charge sinistre en 2024, sur un total de 8 milliards d'euros d'indemnisations. Une MRI mal calibrée transfère le coût aux copropriétaires via la règle proportionnelle.
Qui doit souscrire la multirisque immeuble en copropriété ?
En copropriété, c'est le syndic — professionnel, bénévole ou coopératif — qui souscrit la multirisque immeuble au nom et pour le compte du syndicat de copropriétaires. La décision est votée en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la…
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 encadre la procédure : si l'assemblée générale refuse, le syndic peut souscrire seul pour préserver la copropriété et engager la garantie sans délai.
Le syndic bénévole est soumis aux mêmes obligations qu'un syndic professionnel : convocation de l'AG, vote, signature du contrat, déclaration des sinistres. Il engage sa responsabilité personnelle en cas de défaut de souscription. Pour les monopropriétés (SCI bailleur ou foncière propriétaire de l'immeuble entier), il n'existe pas de syndicat : le propriétaire souscrit directement une MRI dite monopropriété, équivalente dans son périmètre mais sans vote en AG.
Sources : legifrance.gouv.fr, service-public.gouv.fr
Responsabilité civile du syndicat
Couvre les dommages causés aux tiers par les parties communes : chute de tuile, défaut d'entretien de la cage d'escalier, fuite issue d'une colonne collective.
Dégâts des eaux
Prend en charge les fuites, infiltrations et ruptures de canalisations des parties communes. S'articule avec la convention IRSI en deçà de 5 000 € HT.
Incendie et événements assimilés
Indemnise les dommages causés par le feu, la foudre, les explosions, ainsi que les fumées et chocs de véhicules sur l'immeuble.
Catastrophes naturelles et tempête
Garantie obligatoire en France : couvre les évènements reconnus par arrêté interministériel et les dégâts de tempête, grêle, poids de la neige sur la toiture.
Vol des parties communes
Indemnise le vol des équipements des parties communes : poteaux de portail, motorisations, câbles, vélos ou poussettes dans un local fermé selon contrat.
Bris de glace
Couvre les vitrages des parties communes : hall d'entrée, fenêtres de cage d'escalier, vérandas et marquises du syndicat.
Recours des locataires et des voisins
Protège le syndicat si un sinistre né dans les parties communes dégrade le lot d'un copropriétaire-bailleur, un locataire ou un immeuble voisin.
Défense-recours et protection juridique
Volet judiciaire : prise en charge des frais de procédure pour défendre le syndicat ou exercer un recours après sinistre.
En 2024, les dégâts des eaux représentent 44 % du nombre de sinistres habitation et 30 % de la charge sinistre, sur un total de 8 milliards d'euros d'indemnisations habitation versées en France.
Si Si vous êtes syndic professionnel
→ alors Faites voter la MRI à la majorité de l'article 24 en assemblée générale. Vous devez en parallèle détenir une RC professionnelle et une garantie financière couvrant les fonds du syndicat, conformément à la loi Hoguet. voir la page
Si Si vous êtes syndic bénévole
→ alors Mêmes obligations qu'un syndic professionnel pour la MRI, mais la loi Hamon ne s'applique pas au syndicat (personne morale) : préparez la résiliation à l'échéance annuelle. Souscrivez aussi une RC personnelle d'organe dirigeant. voir la page
Si Si vous êtes SCI bailleur ou monopropriétaire
→ alors Vous remplacez le syndicat : souscrivez directement une MRI monopropriété et complétez par une PNO sur chaque lot loué, conformément à la loi ALUR de 2014. voir la page
Si Si vous gérez une copropriété horizontale ou une ASL
→ alors Le périmètre des parties communes (voiries, réseaux, espaces verts) impose un cahier des charges spécifique. Demandez une étude personnalisée auprès d'un courtier indépendant. voir la page
Quel est le prix d'une assurance multirisque immeuble ?
Le prix d'une multirisque immeuble se situe en pratique entre 0,50 € et 1,50 € par mètre carré et par an, hors options et hors PNO. Aucune statistique tier-1 publique ne consolide cette donnée : il s'agit d'une fourchette de marché observée par les…
Cinq facteurs principaux déterminent la cotisation : (1) la taille de l'immeuble et le nombre de lots principaux ; (2) la valeur de reconstruction à neuf déclarée par le syndic ; (3) la présence d'équipements collectifs sensibles — ascenseur, parkings, chaufferie, piscine ; (4) la zone géographique et l'exposition cat-nat ; (5) la sinistralité des trois dernières années (relevé d'information).
Méfiance face aux comparateurs en ligne qui annoncent un prix garanti : sans étude préalable de la valeur de reconstruction, le contrat expose à la règle proportionnelle en cas de sinistre.
Sources : service-public.gouv.fr
Étude tarifaire MRI sans engagement
Recevez une fourchette de cotisation calibrée sur votre copropriété, à partir du règlement et du dernier appel de fonds.
Peut-on résilier la MRI à tout moment avec la loi Hamon ?
Non. La loi Hamon et la loi Châtel, codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances, sont réservées aux personnes physiques agissant hors activité professionnelle. Le syndicat de copropriétaires étant une personne morale, la résiliation de la…
Cette distinction passe souvent inaperçue : un syndic qui invoque la loi Hamon pour résilier la MRI en cours d'année se voit opposer un refus, parfois après plusieurs mois d'attente. Concrètement, le changement de contrat doit être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale, voté à la majorité de l'article 24, puis notifié à l'assureur dans le préavis contractuel.
Anticipez la démarche trois à quatre mois avant l'échéance : audit du contrat actuel, mise en concurrence par un courtier, vote en AG, résiliation et bascule du nouveau contrat sans rupture de couverture.
Sources : legifrance.gouv.fr
L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dans un délai minimum de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance des faits, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
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Convention IRSI
La convention IRSI règle entre assureurs les sinistres dégâts des eaux et incendie en immeuble jusqu'à 5 000 € HT, avec un assureur gestionnaire unique depuis le 1er juin 2018.
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Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, chargé d'administrer l'immeuble et de souscrire la multirisque immeuble.
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Recours des locataires et des voisins
Garantie couvrant la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'un sinistre survenu dans son bien ou les parties communes cause un dommage à un locataire ou à un voisin.
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Loi ALUR (copropriété)
La loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire l'assurance de responsabilité civile pour chaque copropriétaire et pour chaque syndicat de copropriétaires.
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PNO (Propriétaire non occupant)
L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un bien immobilier loué ou vacant, vide ou meublé. Elle est obligatoire pour les copropriétaires bailleurs depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et fortement recommandée hors copropriété.
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Multirisque habitation (MRH)
Contrat d'assurance qui couvre à la fois le logement, les biens mobiliers et la responsabilité civile vie privée de l'occupant. Va au-delà du minimum légal de garantie risques locatifs imposé au locataire.
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Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Oui. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, chaque syndicat de copropriétaires doit obligatoirement souscrire au minimum une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par l'immeuble (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). En pratique, le syndic souscrit un contrat multirisque immeuble plus large.
La prime est payée par le syndicat des copropriétaires, donc collectivement par les copropriétaires via les charges générales. La répartition se fait au prorata des tantièmes de chaque lot, selon l'état descriptif de division. Le syndic règle l'assureur après vote du budget prévisionnel en assemblée générale.
La MRI couvre l'immeuble et ses parties communes : responsabilité civile du syndicat, incendie et événements assimilés, dégâts des eaux des parties communes, vol, bris de glace, recours des locataires et des voisins, catastrophes naturelles. Elle ne couvre ni les biens privatifs ni la responsabilité personnelle des copropriétaires.
Le syndicat de copropriété étant une personne morale, la loi Hamon ne s'applique pas : la résiliation se fait à échéance annuelle avec un préavis de 2 mois (article L113-12 du Code des assurances), ou à tout moment sur décision de l'assemblée générale en cas de motif légitime. Le syndic notifie l'assureur par lettre recommandée.
La MRI couvre l'immeuble entier et les parties communes, souscrite par le syndicat. La PNO (propriétaire non occupant) couvre un lot loué, souscrite par le bailleur. La MRH (multirisque habitation) couvre le logement et les biens de l'occupant, souscrite par lui. Les trois sont complémentaires, pas concurrentes.
Comment se règle un dégât des eaux entre assureurs en copropriété ?
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) désigne un assureur gestionnaire unique pour les dégâts des eaux et incendies en immeuble dont le coût est inférieur à 5 000 € HT, afin d'accélérer le…
La convention IRSI remplace l'ancienne CIDRE et fonctionne en deux tranches. Tranche 1 — sinistres jusqu'à 1 600 € HT : l'assureur gestionnaire indemnise directement, sans expertise ni recours contre les autres assureurs. Tranche 2 — de 1 601 € à 5 000 € HT : il mandate un expert pour le compte commun, puis répartit la charge. Au-delà de 5 000 € HT, le sinistre relève du droit commun et les recours subrogatoires reprennent leur cours.
La recherche de fuite, redéfinie par l'avenant du 1er juillet 2020, suit le même principe : l'assureur gestionnaire la pilote.
Sources : inc-conso.fr