Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Multirisque immeuble (MRI) »
La multirisque immeuble (MRI) désigne le contrat d'assurance couvrant les parties communes d'un immeuble en copropriété. Vous le souscrivez via le syndic, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, après vote en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Base légale
L'obligation découle de l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014 : chaque syndicat de copropriétaires doit s'assurer en responsabilité civile. L'article 18 de la même loi confie au syndic la mission de souscrire le contrat.
Garanties typiques
- Responsabilité civile du syndicat envers les tiers
- Incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles sur les parties communes
- Vol des parties communes, bris de glace, recours des locataires et des voisins
À ne pas confondre
La MRI couvre l'immeuble entier (parties communes). La multirisque habitation (MRH) protège les parties privatives de l'occupant. La PNO (propriétaire non occupant) assure le lot loué du bailleur. En copropriété louée, les trois sont complémentaires et la MRI ne se substitue jamais à la PNO de chaque bailleur.
Besoin d'une recommandation plus concrète ?
Le lexique clarifie un terme. Nous clarifions ensuite votre couverture, vos garanties et vos arbitrages.
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