Assurance par convention collective
Régimes santé et prévoyance obligatoires par branche : ce que votre CCN impose, sans jargon.
En bref
Fiches par convention collective
Sélectionnez votre branche pour connaître le régime applicable et vos obligations.
IDCC 1596 · bâtiment, entreprises jusqu'à 10 salariésMutuelle obligatoire bâtiment : ce qui change sous 10 salariés
Quatre conventions coexistent dans le bâtiment, et le critère de taille ne joue que pour vos ouvriers : jusqu'à 10 salariés, c'est la convention n° 1596. Côté santé, la branche n'impose rien de plus que la loi ; côté prévoyance, elle impose 2,59 % du salaire, dont 1,72 % pour vous.
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IDCC 843 · boulangerie-pâtisserie artisanaleMutuelle obligatoire en boulangerie : 64 € par mois et par salarié
En boulangerie artisanale, la mutuelle coûte le même montant pour tout le monde : environ 64 € par mois et par salarié, moitié fournil, moitié salarié. L'apprenti cotise comme les autres, sauf dispense écrite.
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IDCC 1090 · services de l'automobileMutuelle obligatoire en garage : 101 à 111 € par mois et par salarié
La convention des services de l'automobile ne fixe aucun prix pour la mutuelle : elle impose des garanties, une couverture dès le premier jour et une part salariale plafonnée à la moitié, prestation par prestation. La prévoyance, elle, est tarifée.
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IDCC 1979 · hôtels, cafés, restaurants (HCR)Mutuelle obligatoire en restaurant : extras et saisonniers
Dans un restaurant, l'extra du samedi et le saisonnier de l'été sont affiliés dès leur premier jour, sans délai de carence. La dispense prévue par la convention ne couvre qu'un contrat d'un mois au maximum.
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IDCC 2596 · coiffure et professions connexesMutuelle salon de coiffure : votre part est de 59 %, pas 50 %
Dans un salon de coiffure, l'employeur paie au minimum 59 % de la mutuelle, pas 50 %. Et la garantie de base couvre la salariée et ses enfants : un contrat « salariée seule » n'est pas en règle.
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IDCC 16 · Transport routierPrévoyance & mutuelle transport routier (CCN 16) : vos 4 obligations 2026
Oui. Depuis le 1er janvier 2013, tout employeur de la branche finance un régime frais de santé collectif : 1,40 % du PMSS, réparti 0,70 % employeur / 0,70 % salarié. En Alsace-Moselle, le taux est de 1,00 %.
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IDCC 1486 · SyntecPrévoyance et mutuelle Syntec : ce qui change au 1er juillet 2026
L'avenant n°8 du 16 décembre 2025 entre en vigueur le 1er juillet 2026. Étendu par arrêté, il s'impose à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
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