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Mutuelle obligatoire en garage : 101 à 111 € par mois et par salarié

Convention collective — IDCC 1090 · services de l'automobile

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Mis à jour le Par Eyal Chelly, fondateur, courtier en assurance

Régimes obligatoires de la branche

Ce que la convention collective impose en frais de santé et en prévoyance.

Frais de santé (mutuelle)

Régime facultatif

Informations détaillées à venir.

Prévoyance

Régime facultatif

Informations détaillées à venir.

Les modalités précises sont en cours de vérification auprès des textes de la branche.

Votre devis conforme à cette convention

Gratuit et sans engagement. Réponse sous 24 h ouvrées.

Dois-je payer une mutuelle à mon mécanicien dès son embauche ?

Oui, dès le premier salarié et dès son premier jour de contrat. Un garage doit lui payer une complémentaire santé et une prévoyance, sans condition d'ancienneté. La convention des services de l'automobile fixe le niveau minimum des deux.

L'obligation vient d'abord de la loi. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé couvre ses salariés par une mutuelle d'entreprise. La branche automobile va plus loin sur deux points.

Elle impose aussi une prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès, fin de carrière. Et elle a supprimé l'ancienne condition du 3e mois. Depuis l'avenant du 20 janvier 2016, l'affiliation part du premier jour d'exécution du contrat. Un remplaçant embauché pour six semaines est concerné.

Cette règle vaut quelle que soit la taille de l'atelier. Un garage de deux compagnons a les mêmes obligations qu'une concession. Reste la question qui suit : combien cela coûte, par salarié et par mois.

Sources : services-automobile.fr, legifrance.gouv.fr

Ce que vous payez chaque mois, atelier par atelier

Votre atelierSanté, cotisation totalePrévoyance et fin de carrièreVotre part patronale
Un mécanicien seul, 2 200 € brut40 à 60 € (estimation)90 € au taux de branche101 à 111 €
Trois salariés120 à 180 €269 €302 à 332 €
Cinq salariés200 à 300 €448 €504 à 554 €
Dix salariés400 à 600 €897 €1 008 à 1 108 €, puis + 8 % au 11e
Un apprenti, 900 € brut40 à 60 €, dispense possible16 €, sans fin de carrière33 à 43 €
Un chef d'atelier cadre, 3 500 € brut40 à 60 €98 €, indemnités au 91e jour105 à 115 €

Calcul E-Courtage Conseils. Prévoyance : taux 2026 de l'annexe tarifaire du régime de branche (1,80 % du brut pour un ouvrier ou un employé, 1,37 % pour un cadre, dont 1,35 % et 0,96 % à votre charge), appliqués à 2 200 € brut, 900 € pour l'apprenti, 3 500 € pour le cadre. Fin de carrière : 1,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 50,06 € par mois et par salarié, à votre charge exclusive, apprentis exclus. Santé : la branche ne fixe aucun taux, la fourchette de 40 à 60 € est une estimation E-Courtage Conseils, à confirmer par devis, partagée au minimum à parts égales. S'ajoute la contribution de solidarité de 1 € employeur et 1 € salarié par mois, fixée par l'accord du 10 décembre 2014 et révisable chaque année. Au 11e salarié s'ajoute le forfait social de 8 % sur vos contributions de prévoyance (URSSAF). À revérifier au 1er janvier 2027 : le plafond et la décote annuelle changent.

Combien me coûte vraiment un salarié, mutuelle et prévoyance comprises ?

Comptez 101 à 111 € par mois et par salarié à votre charge, pour un mécanicien payé 2 200 € brut. La prévoyance et la fin de carrière pèsent 80 € de ce total ; la mutuelle, le reste. La branche tarife la prévoyance, jamais la mutuelle.

La prévoyance est la seule ligne que la convention chiffre. En 2026, elle appelle 1,80 % du salaire brut pour un ouvrier ou un employé, 2,16 % pour un agent de maîtrise et 1,37 % pour un cadre.

S'y ajoute la fin de carrière : 1,25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 50,06 € par mois et par salarié. Elle est à votre charge seule, apprentis exclus.

La mutuelle, elle, n'a aucun tarif conventionnel : c'est le seul poste vraiment négociable. Situez-le avec le coût d'une mutuelle par salarié.

Un chef d'atelier cadre ajoute une cotisation légale de 1,50 % de la tranche 1, la part du salaire sous le plafond, à votre charge exclusive.

Sources : services-automobile.fr, legifrance.gouv.fr

Le minimum de la branche face à ce qui abîme vraiment un atelier

Poste de soinsCe que la convention impose au minimumCe qui coince en atelier
Arrêt de travailIndemnités du 46e jour au 180e, du 91e jour pour un cadre, pour atteindre 100 % du netLes 45 premiers jours reposent sur le maintien de salaire, et cette garantie est financée par le salarié seul
Dos, épaules, poignetsKinésithérapie et honoraires paramédicaux à 140 % de la base ; forfait bien-être de 100 € par an100 € couvrent deux séances d'ostéopathe, toutes médecines douces confondues
Solvants, peintures, allergiesConsultation de spécialiste à 150 % de la base chez un médecin à honoraires maîtrisés, 130 % ailleursChez un praticien non conventionné, la prise en charge retombe à 100 % de la base
Bruit de l'atelierAides auditives du panier 100 % santé intégrales, sinon 500 € par oreille en plus de la base, plafond 1 700 €Le dépistage de l'audition n'est pris en charge qu'à partir de 50 ans, une fois tous les 5 ans
Accident d'atelier, hospitalisationSéjour et honoraires à 250 % de la base, forfait journalier sans limite, chambre particulière 35 € par jourAu-delà de 35 € par jour, la chambre particulière est pour votre salarié
DentairePanier 100 % santé intégral, prothèses remboursées à 270 % de la base, orthodontie à 200 %Une prothèse que l'assurance maladie ne rembourse pas est couverte à 107,50 € par acte

Garanties du régime de santé de la branche (annexe 2.9 de la convention, version de janvier 2025 ; niveau issu de l'avenant n° 93 du 17 octobre 2019, étendu par arrêté du 10 juillet 2020). Les indemnités d'arrêt de travail relèvent du régime de prévoyance (annexe 2.8). Colonne de droite : lecture E-Courtage Conseils des besoins propres à un atelier, à arbitrer contrat en main.

Le minimum de la convention suffit-il pour un atelier ?

Sur l'hôpital et le dentaire, la convention est généreuse : 250 % de la base en hospitalisation, 270 % sur les prothèses, quand la loi n'exige que 125 %. Sur ce qui use un mécanicien, elle décroche. Et elle s'arrête au salarié.

Le dos, les épaules et les poignets sont le premier poste d'usure d'un atelier. La convention les traite par un forfait bien-être de 100 € par an et par personne, toutes médecines douces confondues. La kinésithérapie prescrite atteint 140 % de la base.

L'arrêt de travail est l'autre angle mort. Les indemnités du régime démarrent au 46e jour, au 91e pour un cadre. Elles sont financées par une cotisation à la charge exclusive du salarié : il la paie seul.

Enfin, la couverture obligatoire s'arrête au salarié. Conjoint et enfants relèvent d'options familiales qu'il souscrit et finance lui-même. C'est le premier sujet que notre équipe ouvre avec un garage qui veut garder ses compagnons, prévoyance collective comprise.

Sources : services-automobile.fr, legifrance.gouv.fr

Votre contrat actuel, vérifié en 2 minutes

Les deux régimes existent

santé et prévoyance sont deux contrats distincts ; beaucoup d'ateliers n'ont que le premier.

Le niveau tient la route

hospitalisation à 250 %, prothèses dentaires à 270 % : en dessous, vous êtes sous le minimum de la branche.

Les arrêts sont couverts au bon moment

les indemnités démarrent au 46e jour, au 91e pour un cadre.

Le montant correspond

environ 101 à 111 € par mois et par salarié à votre charge, pour un salaire de 2 200 € brut.

La part salariale ne dépasse jamais la moitié

et cela se vérifie prestation par prestation, pas seulement sur le total.

La décision unilatérale est écrite et remise

un exemplaire par salarié, mis à jour à chaque changement.

Les dispenses sont datées

demande écrite du salarié dans les quinze jours de l'embauche, conservée dans son dossier.

Mon apprenti et mon salarié en contrat court sont-ils concernés ?

Votre apprenti est affilié dès son premier jour, comme un mécanicien en poste depuis dix ans. Un contrat court l'est aussi, quelle que soit sa durée. La seule sortie est la dispense, et elle se demande par écrit.

Trois situations ouvrent droit à dispense dans cette branche : un contrat de moins de douze mois, sans justificatif ; un contrat de douze mois ou plus, à condition de prouver une couverture individuelle souscrite ailleurs ; un temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteint 10 % de son brut.

Faites le calcul avec lui. Sur un apprenti payé 900 € brut, une part salariale de 25 € reste loin des 90 € qu'exigerait ce seuil. Votre apprenti cotise donc, sauf s'il justifie d'une autre couverture.

Deux détails de paie échappent aux contrats standards. La cotisation de fin de carrière n'est pas due pour les apprentis et les alternants. Et pour un remplacement de quelques semaines, regardez le versement santé avant d'affilier.

Sources : services-automobile.fr, legifrance.gouv.fr

Votre contrat de garage tient-il la route ?

Envoyez-nous votre tableau de garanties et votre dernier appel de cotisation. Nos conseillers vous disent en une page ce qui est conforme, ce qui manque et où se situe votre cotisation. Gratuit, sans engagement, réponse sous 24 heures ouvrées.

Pourquoi confier votre régime automobile à notre équipe

  • Cabinet indépendant, immatriculé ORIAS

    E-Courtage Conseils est un courtier en assurance indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le n° 240 082 22 et contrôlé par l'ACPR.

  • Aucun assureur privilégié

    Nous comparons à égalité les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assureurs du marché collectif. Aucun n'est notre partenaire, et l'organisme de référence de la branche ne s'impose pas à vous.

  • Le régime automobile lu ligne à ligne

    Notre équipe part des annexes santé et prévoyance de la convention : niveau de garanties, répartition prestation par prestation, taux de l'année en cours.

  • Le dossier qu'un contrôle réclame

    Décision unilatérale écrite et remise, dispenses signées et datées, notice d'information : nous vérifions ces pièces avant de parler tarif.

  • Rappel sous 2 heures ouvrées

    Laissez votre numéro, nos conseillers vous rappellent sous 2 heures ouvrées. Toute demande écrite reçoit une réponse sous 24 heures ouvrées.

Suis-je obligé de passer par l'organisme de la branche ?

Non. La convention vous impose un niveau de garanties, jamais un assureur. Vous restez libre de souscrire ailleurs, à garanties au moins équivalentes, et de remettre votre contrat en concurrence chaque année. Rien ne vous y enferme.

L'article 1.26 de la convention parle encore d'un organisme désigné, et l'organisme de référence de la branche est IRP AUTO Prévoyance-Santé. Ce vocabulaire date d'avant 2013.

Le Conseil constitutionnel a censuré les clauses qui imposaient un assureur unique le 13 juin 2013. Depuis, le code de la sécurité sociale n'autorise plus qu'une recommandation. L'État l'a redit en 2025 : l'arrêté du 26 septembre 2025 n'étend le dernier accord de la branche que sous réserve de cette décision.

Pour vous, c'est une marge de manœuvre réelle. Notre équipe compare les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assureurs du marché collectif, sans en privilégier aucun, puis vous montre l'écart avec votre contrat collectif santé actuel.

Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr

Mettre en place ou changer votre contrat, dans l'ordre

  1. Vérifiez que votre activité relève bien de la convention nationale des services de l'automobile, le numéro 1090 sur vos bulletins de paie : commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, contrôle technique, formation des conducteurs. Le rattachement se fait sur l'activité réelle, pas sur le code d'activité.Source : Code du travail numérique (ministère du Travail)
  2. Affiliez chaque salarié dès le premier jour d'exécution de son contrat. L'ancienne condition du 3e mois est supprimée depuis l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016.Source : Branche des services de l'automobile — annexe 2.9 de la convention
  3. Informez chaque nouvel embauché de l'existence de la couverture et demandez-lui s'il veut une dispense. Sa réponse écrite doit vous parvenir dans les quinze jours ; passé ce délai, il est affilié.
  4. Rédigez ou mettez à jour la décision unilatérale de l'employeur, la DUE : l'écrit qui instaure le régime, remis à chaque salarié et modifié par un nouvel écrit à chaque changement.Source : Légifrance — art. L911-1 du code de la sécurité sociale
  5. Contrôlez la répartition prestation par prestation. La convention interdit de laisser plus de la moitié du tarif à la charge du salarié sur chacune des garanties, pas seulement sur le total.
  6. Remettez la notice d'information de l'assureur à chaque salarié et gardez une preuve de la remise. Mentionnez la portabilité au moment du certificat de travail.
  7. Repassez le contrat en revue chaque année. La décote appliquée aux taux de prévoyance est renégociée par accord paritaire, et le plafond de la sécurité sociale change chaque 1er janvier.Source : Légifrance — arrêté du 18 mars 2026

Vous tenez le garage, ou vous y travaillez ?

Deux lectures de la même convention. Prenez la vôtre.

Votre situation

Si vous embauchez votre premier salarié ou votre premier apprenti

Mettez la santé et la prévoyance en place avant sa date d'entrée, puis rédigez la décision unilatérale. Il n'y a ni carence ni condition d'ancienneté : l'affiliation part du premier jour.

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Votre situation

Si votre contrat n'a pas été revu depuis 2016

Sortez votre dernier appel de cotisation et vérifiez deux lignes : l'affiliation dès le premier jour, et la part laissée au salarié sur chaque prestation. Envoyez-nous le document si le doute persiste.

Parler à un conseiller

Votre situation

Si vous êtes salarié et que vous voulez refuser la mutuelle du garage

Le refus n'est possible que dans les cas prévus, notamment si la mutuelle obligatoire de votre conjoint vous couvre déjà. La demande se fait par écrit auprès de votre employeur, dans les quinze jours de l'embauche, justificatif à l'appui.

Votre situation

Si vous quittez le garage

Vous gardez gratuitement la santé et la prévoyance, pour une durée égale à celle de votre contrat et dans la limite de douze mois. Un salarié qui était dispensé, lui, ne garde rien.

Mon salarié peut-il refuser la mutuelle du garage ?

Seulement dans les cas prévus, et par écrit. La branche ajoute un délai que peu d'employeurs connaissent : quinze jours après l'embauche pour produire les justificatifs. Passé ce délai, le salarié est affilié, et c'est vous qui portez le manque.

Vous devez informer chaque salarié de l'existence de la couverture dès son embauche, et lui demander s'il souhaite une dispense. Sa demande doit mentionner qu'il a été informé des conséquences de son choix. Sans cet écrit, il est affilié d'office.

Trois dispenses valent de droit, même si votre acte de mise en place les ignore : la complémentaire santé solidaire, un contrat individuel en cours jusqu'à son échéance, une couverture obligatoire par ailleurs — celle du conjoint, le plus souvent.

Un point coûte cher et se voit rarement : un salarié dispensé ne garde rien en partant. La portabilité gratuite, jusqu'à douze mois, ne joue que pour les affiliés. Nos conseillers vérifient ce dossier avant de parler tarif — les cas de dispense en détail.

Sources : services-automobile.fr, legifrance.gouv.fr

« Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune d'elles, la participation du salarié ne peut excéder 50 % du tarif demandé. » La règle des 50 % s'apprécie donc garantie par garantie, et pas seulement sur le total de la cotisation. C'est plus strict que le socle légal.

Depuis l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016, étendu par arrêté du 21 février 2017, tous les salariés bénéficient de la couverture santé dès le premier jour d'exécution du contrat de travail. L'ancienne condition du 3e mois est supprimée. Les ayants droit ne sont pas couverts par l'obligation : leur couverture relève d'options familiales souscrites par le salarié.

L'arrêté du 18 mars 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire. Le tarif 2026 s'impose donc même à une entreprise qui n'adhère à aucune organisation patronale.

L'annexe tarifaire 2026 applique une décote de 12 % aux taux contractuels du régime de prévoyance. Les taux appelés en 2026 s'établissent à 1,80 % du salaire brut pour les ouvriers, employés, apprentis et alternants, dont 0,45 % pour le salarié et 1,35 % pour l'employeur. Ils atteignent 2,16 % pour les agents de maîtrise et 1,37 % pour les cadres. L'assiette est le salaire brut limité à quatre plafonds de la sécurité sociale, et la décote est renégociée chaque année.

Depuis le 25 décembre 2013, un accord de branche peut seulement recommander un ou plusieurs organismes assureurs, après mise en concurrence. L'organisme recommandé ne peut refuser une entreprise de la branche et lui applique un tarif unique. Mais aucune entreprise n'est tenue de le choisir : les clauses de désignation ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013.

Vérifié le 14 août 2026

Parlons de votre atelier, pas d'un contrat type

Dites-nous combien vous avez de salariés, apprentis compris, et quels postes vous voulez renforcer. Notre équipe compare les contrats du marché collectif à garanties au moins équivalentes à la convention automobile, et vous rappelle sous 2 heures ouvrées. Sans engagement, la décision reste la vôtre.

Une question sur votre régime de branche ?

Nous vérifions vos obligations conventionnelles et comparons les contrats conformes à votre CCN.

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