Versement santé

Le versement santé est une somme que l'employeur verse chaque mois à certains salariés en substitution de la complémentaire santé collective. Prévu par l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale, il finance le contrat de complémentaire individuelle d'un salarié qui a été dispensé d'adhérer au régime de l'entreprise.

Il concerne les salariés dont le contrat de travail est court — CDD ou mission d'au plus trois mois — ou dont la durée de travail n'excède pas quinze heures par semaine. Le salarié doit s'être dispensé du régime collectif et justifier d'un contrat individuel responsable pour y prétendre. La dispense est demandée par écrit et l'employeur en conserve le justificatif.

Ce mécanisme évite de laisser sans aide les salariés que leur contrat court écarte en pratique de la couverture collective : il leur permet de financer une complémentaire individuelle de leur choix.

Le montant de référence est fixé chaque année par arrêté. Pour 2026, l'arrêté du 8 janvier 2026 (Journal officiel du 13 janvier 2026) le fixe à 22,27 euros par mois pour le régime général et à 7,44 euros pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Ce montant de référence est ensuite ajusté par un coefficient de majoration selon la nature du contrat (125 % pour un CDI à temps partiel, 105 % pour un CDD), puis proratisé selon le temps de travail. Le versement santé constitue ainsi une alternative encadrée à la mutuelle pour les contrats que la couverture collective couvre mal.

Il se distingue de la mutuelle entreprise obligatoire, à laquelle le salarié renonce, et s'inscrit parmi les cas de dispense prévus par la réglementation.