Lexique assurance
Définitions courtes et claires pour lever les ambiguïtés et décrypter les contrats.
En bref
Toutes les définitions utiles pour décrypter votre contrat d'assurance : franchise, garantie, exclusion, plafond, vétusté et bien plus.
Termes du lexique
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95 termes
ATermes commençant par A
Assistance 0 kmL'assistance 0 km est la garantie qui permet le dépannage et le remorquage du véhicule dès le domicile de l'assuré, sans franchise kilométrique minimale.Assistance médicale à l'étrangerService 24/7 d'une centrale d'assistance organisant et prenant en charge les soins, le rapatriement sanitaire et l'avance des frais médicaux à l'étranger. Inclus dans tout contrat d'assurance voyage, complémentaire à l'Assurance Maladie et à la CEAM.Assurance clou à clouGarantie qui couvre une œuvre d'art sans interruption de son point de départ à son retour : transport aller, séjours intermédiaires, exposition, transport retour.Assurance emprunteurL'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un pret immobilier en cas de deces, invalidite ou incapacite. Deces et PTIA exigees, IPT et ITT quasi-toujours. Resiliation a tout moment depuis la loi Lemoine (2022).Assurance marchandises transportéesGarantie complémentaire qui couvre les marchandises ou l'outillage à bord d'un véhicule professionnel, en cas d'accident, vol ou détérioration.Assurance visa SchengenAssurance médicale obligatoire pour obtenir un visa Schengen, avec un plafond minimum de 30 000 € couvrant les frais médicaux d'urgence, l'hospitalisation et le rapatriement sanitaire sur tout le territoire des 29 États Schengen.Attestation d'assurance habitationDocument remis par l'assureur prouvant la souscription d'un contrat habitation. Obligatoire à la remise des clés et chaque année (art. 7g loi 1989). Téléchargeable depuis l'espace client.Avenant au contratL'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
BTermes commençant par B
Bonus-malusCoefficient modifiant prime selon sinistralité. Pas de sinistre = bonus (baisse prime -5% par an). Sinistre = malus (hausse prime +25% par sinistre).Bris de glace professionnelGarantie qui couvre les vitres, vitrines, miroirs et enseignes de l'entreprise, qu'ils soient brisés accidentellement ou volontairement.
CTermes commençant par C
Capital mobilier (assurance habitation)Valeur totale de vos biens mobiliers déclarée à l'assureur. Plafond maximum d'indemnisation en cas de sinistre total. Ordre de grandeur : 12 000 € studio, 25 000 € T3, 40 000 € maison.Carte verteLa carte verte, ou carte internationale d'assurance, est le certificat qui atteste que le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile dans les pays du système inter-bureaux.Chien de catégorie 1 et 2Classification légale française distinguant les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et défense (catégorie 2), soumis à des obligations spécifiques de déclaration, d'identification et de couverture RC.Constat amiableLe constat amiable d'accident automobile est le document standardisé que remplissent les conducteurs impliqués afin de permettre aux assureurs d'établir les responsabilités et d'indemniser les victimes.Contrat responsableUn contrat responsable est une complémentaire santé qui respecte un cahier des charges légal (parcours de soins, ticket modérateur, 100 % santé) en échange d'avantages fiscaux et sociaux. Il est défini par l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.Convention AERASAccord entre assureurs, banques et pouvoirs publics garantissant l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, via une procédure en trois niveaux.Convention IRSILa convention IRSI règle entre assureurs les sinistres dégâts des eaux et incendie en immeuble jusqu'à 5 000 € HT, avec un assureur gestionnaire unique depuis le 1er juin 2018.Cyber-extorsion (cyber-rançon)La cyber-extorsion désigne la menace ou l'exigence de paiement formulée à la suite d'une cyberattaque, pour rendre les fichiers chiffrés ou ne pas divulguer les données volées.
DTermes commençant par D
Débridage trottinette électriqueLe débridage consiste à modifier une trottinette électrique pour dépasser sa vitesse réglementaire, avec un risque d'exclusion ou de requalification assurantielle.Déchéance de garantieLa déchéance de garantie est la sanction qui prive l'assuré du bénéfice de sa garantie pour un sinistre précis, en raison du non-respect d'une obligation contractuelle, sans pour autant annuler le contrat.Décision unilatérale de l'employeur (DUE)La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'un des trois modes de mise en place d'un régime santé ou prévoyance collectif : un écrit remis à chaque salarié fixant les garanties, leur financement et les cas de dispense (article L911-1 du code de la sécurité sociale).Dégâts des eauxDommages causés par l'eau : fuites tuyauterie, inondation, infiltration. Garantie la plus souscrite en assurance habitation. Franchises courantes : 100-150€.Délai de carence assurance animauxPériode après souscription pendant laquelle les garanties de la mutuelle animaux ne sont pas encore actives.Délégation d'assuranceChoix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.Dommage-ouvrageAssurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.Droit à l'oubliDroit pour d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, après 5 ans de rémission (cancer, hépatite C) depuis la loi Lemoine 2022.
ETermes commençant par E
EDPMUn EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, une monoroue, un gyropode ou un hoverboard.Exclusion de garantieSituation ou sinistre non couvert par le contrat d'assurance. Exemple exclusions habitation courantes : vol sans effraction, usure normale, manque d'entretien. À lire attentivement avant signature.Exclusion racialeClause contractuelle excluant certaines races ou croisements de la couverture, en raison de leur prédisposition génétique à certaines maladies ou de leur classification légale.Expertise avant souscriptionÉvaluation formelle de la valeur d'un objet de collection par un expert certifié, réalisée avant la souscription pour fixer la valeur assurée.
FTermes commençant par F
Faute professionnelleManquement à une obligation de moyens ou de résultat dans l'exercice d'une profession, engageant la responsabilité civile de son auteur.Flotte automobileContrat d'assurance regroupant plusieurs véhicules professionnels sous une seule police, avec tarification unifiée et gestion simplifiée.Forfait préventionEnveloppe annuelle prévue dans certaines mutuelles animaux pour rembourser les actes préventifs : vaccins, antiparasitaires, détartrage et stérilisation.Formule au tiersLa formule au tiers est la couverture minimale légale obligatoire en France. Elle garantit uniquement la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés aux autres.Formule tous risquesLa formule tous risques couvre les dommages au véhicule de l'assuré même en cas d'accident responsable, en plus des garanties tiers, vol, incendie et bris de glace.FranchiseSomme restant à votre charge en cas de sinistre, déduite de l'indemnisation versée par l'assureur.FranchiseSomme restant à votre charge après un sinistre. Exemple : sinistre 8 000€ avec franchise 100€ = vous recevez 7 900€. Permet assureur de réduire prime.Franchise (assurance moto)Montant restant à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assureur, fixé par le contrat selon le type de sinistre.Franchise (assurance voyage)Somme restant à la charge de l'assuré après remboursement du sinistre voyage. Elle varie généralement de 30 à 150 € par sinistre selon la formule et la garantie concernée (médical, annulation, bagages).Franchise assurance animauxPart des frais vétérinaires restant à votre charge après remboursement, que la franchise soit absolue (déduite du remboursement) ou relative (aucun remboursement si le sinistre est inférieur à ce montant).Franchise catastrophe naturelleMontant légal restant à votre charge en cas de sinistre catastrophe naturelle : 380 € pour les biens d'habitation, 1 520 € pour la sécheresse. Fixée par arrêté, non rachetable.Franchise d'assurance autoLa franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation d'un sinistre. Elle peut être fixe, proportionnelle, relative ou absolue selon le contrat.
GTermes commençant par G
Garantie annulation toutes causes justifiées (TCJ)Option d'assurance voyage qui rembourse l'annulation pour tout motif imprévu, soudain et justifiable par écrit, au-delà des causes graves listées dans un contrat annulation classique (maladie, décès, sinistre). Couvre licenciement, refus de visa, rupture de PACS.Garantie décennaleAssurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.Garantie équipement du motardOption du contrat moto qui indemnise casque, blouson, gants, bottes et combinaison endommagés lors d'un accident, jusqu'à un plafond contractuel.Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)Garantie qui prend en charge les mensualités du prêt si l'assuré est en arrêt de travail complet et temporaire. La définition d'ITT varie selon les contrats : « toute profession » ou « propre profession ».Garantie risques locatifsGarantie minimum légale du locataire couvrant les dommages causés au logement loué (incendie, explosion, dégâts des eaux). Ne couvre ni les biens du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.Garantie villégiatureExtension de la MRH qui couvre la responsabilité locative et les biens emportés lors d'une location saisonnière (Airbnb, gîte, location de vacances). Plafond temporel typique : 90 jours par an.GLI (Garantie loyers impayés)La GLI (garantie loyers impayés) est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur qui indemnise les loyers et charges non réglés par son locataire, et couvre les frais de procédure de recouvrement. Coût indicatif 2026 : 2,5 à 4 % du loyer annuel TTC.
ITermes commençant par I
I-CAD (identification obligatoire)Le fichier national d'identification des carnivores domestiques enregistre tous les chiens et chats identifiés par puce électronique ou tatouage. L'identification est obligatoire avant toute cession.Indemnités journalièresVersements quotidiens compensant la perte de revenu pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS, le régime de base est faible — un contrat complémentaire est crucial.Interruption de séjourGarantie d'assurance voyage qui rembourse la part du séjour non utilisée et organise le retour anticipé en cas d'événement grave imprévu (décès, hospitalisation d'un proche, sinistre habitation). Distincte de la garantie annulation, qui couvre avant le départ.Inventaire valoriséListe détaillée de chaque pièce d'une collection avec sa description, sa valeur estimée et ses justificatifs, utilisée pour la souscription et en cas de sinistre.IRSAL'IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est la convention française qui permet aux assureurs d'indemniser directement leur propre assuré puis de se retourner contre l'assureur adverse selon un barème commun.
LTermes commençant par L
Limite d'âge à la souscriptionAge maximal au-delà duquel un assureur refuse d'accepter un nouvel adhérent pour une assurance animaux. Généralement 8 ans pour les chiens, 10 ans pour les chats.Loi ALUR (copropriété)La loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire l'assurance de responsabilité civile pour chaque copropriétaire et pour chaque syndicat de copropriétaires.Loi BadinterLa loi Badinter du 5 juillet 1985 améliore l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, notamment en protégeant les piétons, cyclistes et passagers quelle que soit leur responsabilité.Loi HamonLa loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification.Loi Hamon et assurance animauxLa loi Hamon de 2014 permet de résilier un contrat d'assurance animaux à tout moment après la première année, sans frais, avec un préavis d'un mois.Loi MadelinDispositif fiscal (loi 94-126 du 11 février 1994, art. 154 bis CGI) qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées en santé, prévoyance et perte d'emploi. Branches santé, prévoyance et perte d'emploi toujours actives ; la retraite Madelin est remplacée par le PER individuel depuis le 1er octobre 2020 (loi PACTE).Loi SpinettaLoi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
MTermes commençant par M
Multirisque habitation (MRH)Contrat d'assurance qui couvre à la fois le logement, les biens mobiliers et la responsabilité civile vie privée de l'occupant. Va au-delà du minimum légal de garantie risques locatifs imposé au locataire.Multirisque immeuble (MRI)La multirisque immeuble (MRI) est l'assurance des parties communes d'une copropriété, souscrite par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires.
PTermes commençant par P
Panier de soins minimumLe panier de soins minimum est le socle de garanties que toute mutuelle d'entreprise obligatoire doit au moins couvrir (ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire, optique). Il est fixé par les articles L911-7 et D911-1 du code de la sécurité sociale.Perte d'exploitationGarantie qui indemnise la perte de chiffre d'affaires d'une entreprise pendant la période d'arrêt consécutive à un sinistre.Plafond annuel de remboursementMontant maximal que l'assureur rembourse sur une année pour les frais vétérinaires de votre animal.Plafond de garantieMontant maximum versé par l'assureur pour un sinistre ou une année d'assurance.PNO (Propriétaire non occupant)L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un bien immobilier loué ou vacant, vide ou meublé. Elle est obligatoire pour les copropriétaires bailleurs depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et fortement recommandée hors copropriété.Portabilité (mutuelle et prévoyance)La portabilité permet à un salarié qui quitte l'entreprise de conserver gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance collectives, jusqu'à douze mois, s'il est indemnisé par l'assurance chômage. Elle est prévue par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.
QTermes commençant par Q
RTermes commençant par R
Rançongiciel (ransomware)Un rançongiciel (ou ransomware) est un logiciel malveillant qui chiffre les données d'un système informatique et exige une rançon pour les rendre de nouveau accessibles.RC Pro BTPResponsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).RC professionnelleGarantie qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.Recours des locataires et des voisinsGarantie couvrant la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'un sinistre survenu dans son bien ou les parties communes cause un dommage à un locataire ou à un voisin.Relevé d'informationLe relevé d'information est le document officiel remis par l'assureur auto qui retrace l'historique du contrat : ancienneté, sinistres sur 5 ans et coefficient bonus-malus.Rente d'invaliditéVersement périodique compensant la perte de revenu en cas d'invalidité permanente. Calculée sur le revenu d'activité et le taux d'invalidité retenu par le médecin-conseil de l'assureur.Rente éducationLa rente éducation est une garantie de prévoyance qui verse une rente régulière aux enfants d'un salarié décédé, généralement jusqu'à la fin de leurs études. Elle complète le capital décès et la rente de conjoint.Responsabilité civileObligation légale de réparer dégâts ou blessures causés à tiers. Incluse dans tous contrats habitation. Plafonds courants : 300k€-1M€. Protège de poursuites.Responsabilité civile autoLa responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.Responsabilité civile locataireGarantie qui couvre les dommages causés au local loué (incendie, dégât des eaux) en tant que locataire commercial, vis-à-vis du propriétaire bailleur.Responsabilité civile trottinette électriqueLa responsabilité civile trottinette électrique indemnise les dommages corporels ou matériels causés à des tiers pendant l'utilisation de l'engin.
STermes commençant par S
SubrogationLa subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.Syndic de copropriétéLe syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, chargé d'administrer l'immeuble et de souscrire la multirisque immeuble.
TTermes commençant par T
Taux de remboursement assurance animauxPourcentage des frais vétérinaires remboursé par l'assureur, calculé sur le montant de la facture après déduction de la franchise.TNSTravailleur non salarié : statut social défini par le Livre 6 du Code de la sécurité sociale (article L611-1 CSS), couvrant artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL/EURL. Ces indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020.
VTermes commençant par V
Vacance locativeLa vacance locative est la période pendant laquelle un logement destiné à la location reste sans locataire. Elle expose le bailleur à une perte de revenu mais aussi à un risque de sinistre non détecté — d'où l'importance d'une PNO active pendant cette phase.VADE (Valeur à dire d'expert)La VADE, ou valeur à dire d'expert, est la valeur vénale d'un véhicule estimée par un expert automobile au jour du sinistre. Elle sert de base à l'indemnisation en cas de vol ou de destruction.Valeur à neufRemboursement au prix neuf de l'objet endommagé, sans déduction usure. Formules premium inclus souvent cette garantie. Plus chère qu'amortissement mais couverture optimale.Valeur agrééeMontant d'indemnisation fixé contractuellement à la souscription, sans application de vétusté ni décote au moment du sinistre.Véhicule utilitaire proVéhicule de transport de marchandises ou d'outillage utilisé dans un cadre professionnel. Tarification différente du véhicule de tourisme.Versement santéLe versement santé est une aide mensuelle que l'employeur verse, à la place de la mutuelle collective, aux salariés en contrat court ou à temps très partiel qui s'en sont dispensés. Il est prévu par l'article L911-7-1 du code de la sécurité sociale.VétustéLa vétusté est la dépréciation d'un bien due à l'âge, à l'usage ou à l'usure. En assurance auto, elle est déduite de l'indemnité versée en cas de sinistre, sauf garantie spécifique.Vétusté (assurance moto)Dépréciation appliquée à la valeur de la moto ou d'un équipement lors de l'indemnisation, calculée selon une grille contractuelle par année d'âge.Violation de données personnellesUne violation de données personnelles est un incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel.Vol et effractionGarantie multirisque qui indemnise le vol de marchandises et le matériel professionnel après effraction caractérisée des locaux.
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