Lexique assurance
Definitions courtes et longues pour lever les ambiguïtés et clarifier les contrats.
En bref
Termes du lexique
Cliquez sur un terme pour obtenir sa définition claire et les contrats où il s'applique.
Definition
Assistance 0 km
L'assistance 0 km est la garantie qui permet le dépannage et le remorquage du véhicule dès le domicile de l'assuré, sans franchise kilométrique minimale.
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Assistance médicale à l'étranger
Service 24/7 d'une centrale d'assistance organisant et prenant en charge les soins, le rapatriement sanitaire et l'avance des frais médicaux à l'étranger. Inclus dans tout contrat d'assurance voyage, complémentaire à l'Assurance Maladie et à la CEAM.
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Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un pret immobilier en cas de deces, invalidite ou incapacite. Deces et PTIA exigees, IPT et ITT quasi-toujours. Resiliation a tout moment depuis la loi Lemoine (2022).
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Assurance marchandises transportées
Garantie complémentaire qui couvre les marchandises ou l'outillage à bord d'un véhicule professionnel, en cas d'accident, vol ou détérioration.
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Assurance visa Schengen
Assurance médicale obligatoire pour obtenir un visa Schengen, avec un plafond minimum de 30 000 € couvrant les frais médicaux d'urgence, l'hospitalisation et le rapatriement sanitaire sur tout le territoire des 29 États Schengen.
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Attestation d'assurance habitation
Document remis par l'assureur prouvant la souscription d'un contrat habitation. Obligatoire à la remise des clés et chaque année (art. 7g loi 1989). Téléchargeable depuis l'espace client.
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Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
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Bonus-malus
Coefficient modifiant prime selon sinistralité. Pas de sinistre = bonus (baisse prime -5% par an). Sinistre = malus (hausse prime +25% par sinistre).
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Bris de glace professionnel
Garantie qui couvre les vitres, vitrines, miroirs et enseignes de l'entreprise, qu'ils soient brisés accidentellement ou volontairement.
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Capital mobilier (assurance habitation)
Valeur totale de vos biens mobiliers déclarée à l'assureur. Plafond maximum d'indemnisation en cas de sinistre total. Ordre de grandeur : 12 000 € studio, 25 000 € T3, 40 000 € maison.
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Carte verte
La carte verte, ou carte internationale d'assurance, est le certificat qui atteste que le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile dans les pays du système inter-bureaux.
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Chien de catégorie 1 et 2
Classification légale française distinguant les chiens d'attaque (catégorie 1) et les chiens de garde et défense (catégorie 2), soumis à des obligations spécifiques de déclaration, d'identification et de couverture RC.
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Constat amiable
Le constat amiable d'accident automobile est le document standardisé que remplissent les conducteurs impliqués afin de permettre aux assureurs d'établir les responsabilités et d'indemniser les victimes.
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Convention AERAS
Accord entre assureurs, banques et pouvoirs publics garantissant l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, via une procédure en trois niveaux.
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Convention IRSI
La convention IRSI règle entre assureurs les sinistres dégâts des eaux et incendie en immeuble jusqu'à 5 000 € HT, avec un assureur gestionnaire unique depuis le 1er juin 2018.
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Cyber-extorsion (cyber-rançon)
La cyber-extorsion désigne la menace ou l'exigence de paiement formulée à la suite d'une cyberattaque, pour rendre les fichiers chiffrés ou ne pas divulguer les données volées.
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Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
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Droit à l'oubli
Droit pour d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, après 5 ans de rémission (cancer, hépatite C) depuis la loi Lemoine 2022.
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Débridage trottinette électrique
Le débridage consiste à modifier une trottinette électrique pour dépasser sa vitesse réglementaire, avec un risque d'exclusion ou de requalification assurantielle.
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Déchéance de garantie
La déchéance de garantie est la sanction qui prive l'assuré du bénéfice de sa garantie pour un sinistre précis, en raison du non-respect d'une obligation contractuelle, sans pour autant annuler le contrat.
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Dégâts des eaux
Dommages causés par l'eau : fuites tuyauterie, inondation, infiltration. Garantie la plus souscrite en assurance habitation. Franchises courantes : 100-150€.
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Délai de carence assurance animaux
Période après souscription pendant laquelle les garanties de la mutuelle animaux ne sont pas encore actives.
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Délégation d'assurance
Choix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.
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EDPM
Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, une monoroue, un gyropode ou un hoverboard.
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Exclusion de garantie
Situation ou sinistre non couvert par le contrat d'assurance. Exemple exclusions habitation courantes : vol sans effraction, usure normale, manque d'entretien. À lire attentivement avant signature.
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Exclusion raciale
Clause contractuelle excluant certaines races ou croisements de la couverture, en raison de leur prédisposition génétique à certaines maladies ou de leur classification légale.
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Expertise avant souscription
Évaluation formelle de la valeur d'un objet de collection par un expert certifié, réalisée avant la souscription pour fixer la valeur assurée.
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Faute professionnelle
Manquement à une obligation de moyens ou de résultat dans l'exercice d'une profession, engageant la responsabilité civile de son auteur.
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Flotte automobile
Contrat d'assurance regroupant plusieurs véhicules professionnels sous une seule police, avec tarification unifiée et gestion simplifiée.
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Forfait prévention
Enveloppe annuelle prévue dans certaines mutuelles animaux pour rembourser les actes préventifs : vaccins, antiparasitaires, détartrage et stérilisation.
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Formule au tiers
La formule au tiers est la couverture minimale légale obligatoire en France. Elle garantit uniquement la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés aux autres.
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Formule tous risques
La formule tous risques couvre les dommages au véhicule de l'assuré même en cas d'accident responsable, en plus des garanties tiers, vol, incendie et bris de glace.
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Franchise
Somme restant à votre charge en cas de sinistre, déduite de l'indemnisation versée par l'assureur.
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Franchise
Somme restant à votre charge après un sinistre. Exemple : sinistre 8 000€ avec franchise 100€ = vous recevez 7 900€. Permet assureur de réduire prime.
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Franchise (assurance moto)
Montant restant à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assureur, fixé par le contrat selon le type de sinistre.
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Franchise (assurance voyage)
Somme restant à la charge de l'assuré après remboursement du sinistre voyage. Elle varie généralement de 30 à 150 € par sinistre selon la formule et la garantie concernée (médical, annulation, bagages).
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Franchise assurance animaux
Part des frais vétérinaires restant à votre charge après remboursement, que la franchise soit absolue (déduite du remboursement) ou relative (aucun remboursement si le sinistre est inférieur à ce montant).
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Franchise catastrophe naturelle
Montant légal restant à votre charge en cas de sinistre catastrophe naturelle : 380 € pour les biens d'habitation, 1 520 € pour la sécheresse. Fixée par arrêté, non rachetable.
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Franchise d'assurance auto
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation d'un sinistre. Elle peut être fixe, proportionnelle, relative ou absolue selon le contrat.
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GLI (Garantie loyers impayés)
La GLI (garantie loyers impayés) est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur qui indemnise les loyers et charges non réglés par son locataire, et couvre les frais de procédure de recouvrement. Coût indicatif 2026 : 2,5 à 4 % du loyer annuel TTC.
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Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Garantie qui prend en charge les mensualités du prêt si l'assuré est en arrêt de travail complet et temporaire. La définition d'ITT varie selon les contrats : « toute profession » ou « propre profession ».
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Garantie annulation toutes causes justifiées (TCJ)
Option d'assurance voyage qui rembourse l'annulation pour tout motif imprévu, soudain et justifiable par écrit, au-delà des causes graves listées dans un contrat annulation classique (maladie, décès, sinistre). Couvre licenciement, refus de visa, rupture de PACS.
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Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
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Garantie risques locatifs
Garantie minimum légale du locataire couvrant les dommages causés au logement loué (incendie, explosion, dégâts des eaux). Ne couvre ni les biens du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.
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Garantie villégiature
Extension de la MRH qui couvre la responsabilité locative et les biens emportés lors d'une location saisonnière (Airbnb, gîte, location de vacances). Plafond temporel typique : 90 jours par an.
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Garantie équipement du motard
Option du contrat moto qui indemnise casque, blouson, gants, bottes et combinaison endommagés lors d'un accident, jusqu'à un plafond contractuel.
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I-CAD (identification obligatoire)
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques enregistre tous les chiens et chats identifiés par puce électronique ou tatouage. L'identification est obligatoire avant toute cession.
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IRSA
L'IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est la convention française qui permet aux assureurs d'indemniser directement leur propre assuré puis de se retourner contre l'assureur adverse selon un barème commun.
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Indemnités journalières
Versements quotidiens compensant la perte de revenu pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS, le régime de base est faible — un contrat complémentaire est crucial.
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Interruption de séjour
Garantie d'assurance voyage qui rembourse la part du séjour non utilisée et organise le retour anticipé en cas d'événement grave imprévu (décès, hospitalisation d'un proche, sinistre habitation). Distincte de la garantie annulation, qui couvre avant le départ.
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Inventaire valorisé
Liste détaillée de chaque pièce d'une collection avec sa description, sa valeur estimée et ses justificatifs, utilisée pour la souscription et en cas de sinistre.
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Limite d'âge à la souscription
Age maximal au-delà duquel un assureur refuse d'accepter un nouvel adhérent pour une assurance animaux. Généralement 8 ans pour les chiens, 10 ans pour les chats.
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Loi ALUR (copropriété)
La loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire l'assurance de responsabilité civile pour chaque copropriétaire et pour chaque syndicat de copropriétaires.
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Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 améliore l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, notamment en protégeant les piétons, cyclistes et passagers quelle que soit leur responsabilité.
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Loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification.
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Loi Hamon et assurance animaux
La loi Hamon de 2014 permet de résilier un contrat d'assurance animaux à tout moment après la première année, sans frais, avec un préavis d'un mois.
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Loi Madelin
Dispositif fiscal (loi 94-126 du 11 février 1994, art. 154 bis CGI) qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées en santé, prévoyance et perte d'emploi. Branches santé, prévoyance et perte d'emploi toujours actives ; la retraite Madelin est remplacée par le PER individuel depuis le 1er octobre 2020 (loi PACTE).
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Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
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Multirisque habitation (MRH)
Contrat d'assurance qui couvre à la fois le logement, les biens mobiliers et la responsabilité civile vie privée de l'occupant. Va au-delà du minimum légal de garantie risques locatifs imposé au locataire.
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Multirisque immeuble (MRI)
La multirisque immeuble (MRI) est l'assurance des parties communes d'une copropriété, souscrite par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires.
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PNO (Propriétaire non occupant)
L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un bien immobilier loué ou vacant, vide ou meublé. Elle est obligatoire pour les copropriétaires bailleurs depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et fortement recommandée hors copropriété.
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Perte d'exploitation
Garantie qui indemnise la perte de chiffre d'affaires d'une entreprise pendant la période d'arrêt consécutive à un sinistre.
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Plafond annuel de remboursement
Montant maximal que l'assureur rembourse sur une année pour les frais vétérinaires de votre animal.
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Plafond de garantie
Montant maximum versé par l'assureur pour un sinistre ou une année d'assurance.
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Quotité d'assurance emprunteur
Pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance pour chaque assuré. La somme des quotités doit être au moins égale à 100 % du prêt.
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RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
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RC professionnelle
Garantie qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
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Rançongiciel (ransomware)
Un rançongiciel (ou ransomware) est un logiciel malveillant qui chiffre les données d'un système informatique et exige une rançon pour les rendre de nouveau accessibles.
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Recours des locataires et des voisins
Garantie couvrant la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'un sinistre survenu dans son bien ou les parties communes cause un dommage à un locataire ou à un voisin.
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Relevé d'information
Le relevé d'information est le document officiel remis par l'assureur auto qui retrace l'historique du contrat : ancienneté, sinistres sur 5 ans et coefficient bonus-malus.
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Rente d'invalidité
Versement périodique compensant la perte de revenu en cas d'invalidité permanente. Calculée sur le revenu d'activité et le taux d'invalidité retenu par le médecin-conseil de l'assureur.
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Responsabilité civile
Obligation légale de réparer dégâts ou blessures causés à tiers. Incluse dans tous contrats habitation. Plafonds courants : 300k€-1M€. Protège de poursuites.
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Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
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Responsabilité civile locataire
Garantie qui couvre les dommages causés au local loué (incendie, dégât des eaux) en tant que locataire commercial, vis-à-vis du propriétaire bailleur.
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Responsabilité civile trottinette électrique
La responsabilité civile trottinette électrique indemnise les dommages corporels ou matériels causés à des tiers pendant l'utilisation de l'engin.
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Subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.
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Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, chargé d'administrer l'immeuble et de souscrire la multirisque immeuble.
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TNS
Travailleur non salarié : statut social défini par le Livre 6 du Code de la sécurité sociale (article L611-1 CSS), couvrant artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL/EURL. Ces indépendants sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2020.
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Taux de remboursement assurance animaux
Pourcentage des frais vétérinaires remboursé par l'assureur, calculé sur le montant de la facture après déduction de la franchise.
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VADE (Valeur à dire d'expert)
La VADE, ou valeur à dire d'expert, est la valeur vénale d'un véhicule estimée par un expert automobile au jour du sinistre. Elle sert de base à l'indemnisation en cas de vol ou de destruction.
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Vacance locative
La vacance locative est la période pendant laquelle un logement destiné à la location reste sans locataire. Elle expose le bailleur à une perte de revenu mais aussi à un risque de sinistre non détecté — d'où l'importance d'une PNO active pendant cette phase.
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Valeur agréée
Montant d'indemnisation fixé contractuellement à la souscription, sans application de vétusté ni décote au moment du sinistre.
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Valeur à neuf
Remboursement au prix neuf de l'objet endommagé, sans déduction usure. Formules premium inclus souvent cette garantie. Plus chère qu'amortissement mais couverture optimale.
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Violation de données personnelles
Une violation de données personnelles est un incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel.
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Vol et effraction
Garantie multirisque qui indemnise le vol de marchandises et le matériel professionnel après effraction caractérisée des locaux.
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Véhicule utilitaire pro
Véhicule de transport de marchandises ou d'outillage utilisé dans un cadre professionnel. Tarification différente du véhicule de tourisme.
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Vétusté
La vétusté est la dépréciation d'un bien due à l'âge, à l'usage ou à l'usure. En assurance auto, elle est déduite de l'indemnité versée en cas de sinistre, sauf garantie spécifique.
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Vétusté (assurance moto)
Dépréciation appliquée à la valeur de la moto ou d'un équipement lors de l'indemnisation, calculée selon une grille contractuelle par année d'âge.
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