Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est le contrat exige par les banques pour garantir le remboursement d'un pret immobilier en cas de deces, perte totale et irreversible d'autonomie (PTIA), invalidite permanente ou incapacite temporaire de travail de l'emprunteur. Sans elle, aucun etablissement bancaire ne debloque les fonds, bien qu'elle ne soit pas legalement obligatoire au sens strict — c'est une condition contractuelle imposee a 100 % du marche.

Garanties couvertes par l'assurance emprunteur

Deux garanties sont systematiquement exigees : la garantie Deces (DC) et la garantie Perte Totale et Irreversible d'Autonomie (PTIA). A cela s'ajoutent quasi-systematiquement pour la residence principale la garantie Invalidite Permanente Totale (IPT), la garantie Incapacite Temporaire de Travail (ITT) et, selon le profil, la garantie Invalidite Permanente Partielle (IPP). La quotite (part assuree par tete) repartit ces garanties entre co-emprunteurs et conditionne le montant des primes.

Loi Lemoine : resilier a tout moment depuis 2022

La loi n° 2022-270 du 28 fevrier 2022, dite loi Lemoine, a profondement simplifie le marche. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l'emprunteur peut resilier et substituer son assurance a tout moment, sans frais et sans motif, a condition de respecter l'equivalence des garanties exigee par la banque. C'est la revolution majeure : avant 2022, la resiliation n'etait possible qu'a date anniversaire (loi Hamon, loi Bourquin).

Droit a l'oubli : 5 ans apres la fin du protocole

La loi Lemoine a egalement raccourci le droit a l'oubli : les anciens malades du cancer ou de l'hepatite C n'ont plus a declarer leur pathologie 5 ans apres la fin du protocole therapeutique (au lieu de 10 ans precedemment). Ils accedent a l'assurance sans surprime ni exclusion. Pour les autres pathologies, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) prevoit une procedure a trois niveaux.

Banque ou delegation : choisir librement son assureur

Depuis la loi Lagarde de 2010 (article L313-30 du Code de la consommation), l'emprunteur peut librement choisir un assureur autre que celui propose par sa banque — c'est la delegation d'assurance. A garanties equivalentes, la banque ne peut refuser. Or les ecarts de prix entre l'offre groupe de la banque et la delegation atteignent souvent 50 a 65 % d'economies sur la duree totale du pret pour un emprunteur jeune et en bonne sante.

L'arbitrage banque / delegation est l'enjeu financier majeur : sur un pret de 250 000 € sur 20 ans, l'ecart represente frequemment 8 000 a 15 000 € d'economies. Un courtier independant inscrit ORIAS — comme E-Courtage Conseils — compare les contrats du marche, verifie l'equivalence de garanties aupres de la banque et accompagne la procedure de resiliation/substitution.