Depuis la loi Lemoine (2022), tout emprunteur peut changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. La démarche : obtenir la FSI de votre banque, trouver un contrat aux garanties équivalentes, envoyer le dossier. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre — et ne peut refuser que sur des motifs CCSF précis.
Vous payez 85 €/mois d'assurance emprunteur depuis 4 ans. Un collègue vient de déléguer son contrat à 32 €/mois pour les mêmes garanties. La différence ? Il a utilisé la loi Lemoine. Vous pouvez faire de même, quelle que soit la date de signature de votre prêt.
Avant 2022, changer d'assurance en cours de prêt était possible mais contraignant : la loi Hamon (2014) l'autorisait dans les 12 premiers mois, la loi Bourquin (2018) à chaque date anniversaire. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er janvier 2023 pour tous les contrats existants, la résiliation est possible à tout moment.
Ce guide vous donne la procédure exacte, les points de blocage fréquents, et les trois erreurs qui font rater la substitution.
Peut-on changer son assurance de prêt avant 1 an ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, l'attente de 12 mois imposée par la loi Hamon a disparu : vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, dès la signature de l'offre, quelle que soit l'ancienneté du contrat (art. L113-12-2).
Avant la loi Lemoine, deux régimes coexistaient : la loi Hamon (2014) autorisait la résiliation dans les douze mois suivant la signature, la loi Bourquin (2018) à chaque date anniversaire ensuite. Le nouveau droit remplace ces deux fenêtres par une résiliation permanente, sans condition de délai ni de date anniversaire à respecter.
En pratique, la demande de substitution suit toujours le même circuit : elle passe par la banque, qui vérifie l'équivalence des garanties avant d'accepter. Un prêt souscrit en 2015 ou en 2024 est traité de la même façon — seule compte la date d'envoi du dossier complet à l'établissement prêteur.
Sources : legifrance.gouv.fr, service-public.gouv.fr
Fiche standardisée d'information (FSI)
Demandez la FSI à votre banque avant tout devis. Elle liste les garanties minimales exigées pour valider l'équivalence. Sans elle, vous ne pouvez pas comparer correctement.
Équivalence de garanties (grille CCSF)
La banque compare votre nouveau contrat à sa liste de critères CCSF. Si chaque critère est couvert à niveau équivalent ou supérieur, elle ne peut légalement pas refuser. Elle doit motiver tout refus par écrit, critère par critère.
Ne jamais résilier avant confirmation
Attendez la confirmation écrite de substitution avant de mettre fin à votre ancien contrat. Résilier à l'aveugle crée une période sans assurance qui constitue une violation de votre contrat de prêt.
Y a-t-il des frais pour changer d'assurance emprunteur ?
Non. Aucun frais ni pénalité n'est dû : l'article L313-31 du Code de la consommation interdit à la banque de facturer l'émission de l'avenant de substitution qui officialise le changement d'assureur.
Le nouvel assureur ne facture en général aucun frais de dossier pour établir le contrat de substitution — c'est l'un des points que la fiche standardisée d'information (FSI) permet de vérifier avant de signer. Côté ancien contrat, aucune indemnité de résiliation anticipée ne peut être exigée : la gratuité couvre les deux versants de l'opération.
Seule dépense réelle : le temps consacré à comparer les offres et à réunir le dossier (contrat, conditions générales, tableau d'équivalence). Une substitution mal préparée, avec un dossier incomplet, expose en revanche à un refus légitime de la banque — pas à des frais, mais à un délai perdu. Prévoyez toutefois un mois de marge pour l'instruction complète du dossier. Pour objectiver l'écart de coût banque vs délégation avant de vous lancer, notre comparatif banque vs délégation détaille un exemple chiffré.
Sources : legifrance.gouv.fr
Équivalence de garanties : ce que la banque évalue vraiment
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une grille utilisée par les banques pour comparer les contrats. Elle distingue plusieurs familles : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et, pour certains contrats, perte d'emploi.
Pour la garantie ITT par exemple : la définition retenue (toute profession vs propre profession), le délai de franchise, la couverture en cas de mi-temps thérapeutique, et la définition de l'état d'invalidité. Votre nouveau contrat doit être au moins équivalent sur chaque critère — il peut être supérieur.
Ce que la banque peut légalement refuser
La banque ne peut refuser la délégation que pour non-équivalence de garanties sur un critère précis de la grille CCSF. Elle ne peut pas refuser au motif que l'assureur proposé est moins connu, que les documents sont en retard (hors délai légal), ou pour des raisons commerciales implicites.
L'article L.313-31 du Code de la consommation (modifié par la loi Lemoine) impose à la banque un délai de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, aucune acceptation tacite n'est prévue par la loi.
L'emprunteur doit alors relancer la banque par écrit et peut, en cas de silence prolongé, saisir le médiateur bancaire. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit, critère par critère, sur la base de la grille CCSF.
Déléguer votre assurance emprunteur en 4 étapes
Obtenir la fiche standardisée d'information (FSI)
Contactez votre banque (espace client, agence ou courrier) et demandez la FSI. Elle liste les garanties minimales exigées pour accepter une délégation. La banque est légalement tenue de vous la remettre.
15 minObtenir un devis conforme à la FSI
Soumettez la FSI à un courtier ou directement à un assureur alternatif proposant une délégation d'assurance. Le devis doit reprendre chaque critère de la FSI et indiquer son niveau de couverture. Demandez le TAEA pour comparer les coûts réels.
1 hConstituer et envoyer le dossier
Réunissez : le nouveau contrat d'assurance, les conditions générales et particulières, le tableau d'équivalence de garanties. Envoyez le tout par lettre recommandée ou via l'espace client. Conservez la preuve d'envoi.
P1DAttendre la confirmation avant toute résiliation
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Une fois la substitution acceptée par écrit, résiliez l'ancien contrat. Ne résiliez jamais avant d'avoir la confirmation écrite.
P10DModèle de lettre de demande de substitution
Ce squelette de lettre reprend les mentions obligatoires à faire valoir auprès de votre banque — adaptez les références de prêt et la date avant envoi en recommandé ou via votre espace client.
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur — prêt n° [référence].
Madame, Monsieur, Je vous informe de mon souhait de substituer l'assurance de mon prêt immobilier n° [référence], souscrit le [date], par un nouveau contrat aux garanties équivalentes, conformément à l'article L313-30 du Code de la consommation.
Pièces jointes : le nouveau contrat d'assurance, ses conditions générales et particulières, ainsi que le tableau comparatif des garanties établi au regard de votre fiche standardisée d'information (FSI).
Je vous demande de traiter cette demande sans frais, conformément à l'article L313-31, et de me notifier votre décision par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Trois erreurs qui font perdre la délégation
Envoyer un devis sans tableau d'équivalence
Certains assureurs remettent un devis de tarif sans documenter l'équivalence. La banque a alors un motif légitime de refus pour dossier incomplet. Exigez toujours un document de comparaison critère par critère.
Négliger les garanties secondaires
La plupart des emprunteurs vérifient décès et PTIA mais omettent l'ITT ou l'IPP. Or c'est souvent sur la définition de l'ITT (« propre profession » vs « toute profession ») que les banques refusent.
Gérer seul un refus bancaire
Si votre banque refuse, vous avez un recours : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise les pratiques. Un courrier motivé citant l'ACPR aboutit souvent à un réexamen favorable.
Que faire si la banque refuse ou bloque la substitution ?
La banque ne peut refuser la substitution que pour non-équivalence de garanties sur un critère précis de la grille CCSF, motivé par écrit critère par critère (art. L313-30) — tout autre motif constitue une entrave contestable.
En cas de blocage — absence de réponse dans les 10 jours ouvrés, motif imprécis ou refus répété malgré un dossier conforme — la première étape est une réclamation écrite auprès du service client de la banque, en citant l'article L313-30 et en demandant une réponse motivée critère par critère.
Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement, gratuit et obligatoire avant tout recours judiciaire. Un signalement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les pratiques commerciales des banques, peut compléter la démarche en cas d'entrave caractérisée.
Conservez systématiquement une preuve d'envoi (accusé de réception ou capture d'écran de l'espace client) : elle fait foi en cas de contestation du délai.
Sources : legifrance.gouv.fr
Votre dossier de substitution, clé en main
Nous comparons votre contrat actuel, identifions les meilleures offres et gérons l'intégralité des échanges avec votre banque — y compris les recours en cas de refus.