Depuis la loi Lemoine (2022), tout emprunteur peut changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. La démarche : obtenir la FSI de votre banque, trouver un contrat aux garanties équivalentes, envoyer le dossier. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre — et ne peut refuser que sur des motifs CCSF précis.
Vous payez 85 €/mois d'assurance emprunteur depuis 4 ans. Un collègue vient de déléguer son contrat à 32 €/mois pour les mêmes garanties. La différence ? Il a utilisé la loi Lemoine. Vous pouvez faire de même, quelle que soit la date de signature de votre prêt.
Avant 2022, changer d'assurance en cours de prêt était possible mais contraignant : la loi Hamon (2014) l'autorisait dans les 12 premiers mois, la loi Bourquin (2018) à chaque date anniversaire. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er janvier 2023 pour tous les contrats existants, la résiliation est possible à tout moment.
Ce guide vous donne la procédure exacte, les points de blocage fréquents, et les trois erreurs qui font rater la substitution.
Fiche standardisée d'information (FSI)
Demandez la FSI à votre banque avant tout devis. Elle liste les garanties minimales exigées pour valider l'équivalence. Sans elle, vous ne pouvez pas comparer correctement.
Équivalence de garanties (grille CCSF)
La banque compare votre nouveau contrat à sa liste de critères CCSF. Si chaque critère est couvert à niveau équivalent ou supérieur, elle ne peut légalement pas refuser. Elle doit motiver tout refus par écrit, critère par critère.
Ne jamais résilier avant confirmation
Attendez la confirmation écrite de substitution avant de mettre fin à votre ancien contrat. Résilier à l'aveugle crée une période sans assurance qui constitue une violation de votre contrat de prêt.
Équivalence de garanties : ce que la banque évalue vraiment
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une grille utilisée par les banques pour comparer les contrats. Elle distingue plusieurs familles : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et, pour certains contrats, perte d'emploi.
Pour la garantie ITT par exemple : la définition retenue (toute profession vs propre profession), le délai de franchise, la couverture en cas de mi-temps thérapeutique, et la définition de l'état d'invalidité. Votre nouveau contrat doit être au moins équivalent sur chaque critère — il peut être supérieur.
Ce que la banque peut légalement refuser
La banque ne peut refuser la délégation que pour non-équivalence de garanties sur un critère précis de la grille CCSF. Elle ne peut pas refuser au motif que l'assureur proposé est moins connu, que les documents sont en retard (hors délai légal), ou pour des raisons commerciales implicites.
L'article L.313-31 du Code de la consommation (modifié par la loi Lemoine) impose à la banque un délai de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour accepter ou refuser. Si elle ne répond pas dans ce délai, la substitution est réputée acceptée. En cas de refus, le motif doit être précis et fondé sur la grille CCSF.
Déléguer votre assurance emprunteur en 4 étapes
Obtenir la fiche standardisée d'information (FSI)
Contactez votre banque (espace client, agence ou courrier) et demandez la FSI. Elle liste les garanties minimales exigées pour accepter une délégation. La banque est légalement tenue de vous la remettre.
15 minObtenir un devis conforme à la FSI
Soumettez la FSI à un courtier ou directement à un assureur alternatif (Cardif, April, Suravenir, Generali...). Le devis doit reprendre chaque critère de la FSI et indiquer son niveau de couverture. Demandez le TAEA pour comparer les coûts réels.
1 hConstituer et envoyer le dossier
Réunissez : le nouveau contrat d'assurance, les conditions générales et particulières, le tableau d'équivalence de garanties. Envoyez le tout par lettre recommandée ou via l'espace client. Conservez la preuve d'envoi.
P1DAttendre la confirmation avant toute résiliation
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Une fois la substitution acceptée par écrit, résiliez l'ancien contrat. Ne résiliez jamais avant d'avoir la confirmation écrite.
P10DTrois erreurs qui font perdre la délégation
Erreur 1 : envoyer un devis sans tableau d'équivalence. Certains assureurs remettent un devis de tarif sans documenter l'équivalence. La banque a alors un motif légitime de refus pour dossier incomplet. Exigez toujours un document de comparaison critère par critère.
Erreur 2 : négliger les garanties secondaires. La plupart des emprunteurs vérifient décès et PTIA mais omettent ITT ou IPP. Or c'est souvent sur la définition de l'ITT (« propre profession » vs « toute profession ») que les banques refusent.
Erreur 3 : gérer seul un refus bancaire. Si votre banque refuse, vous avez un recours : l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) supervise les pratiques. Un courrier motivé citant l'ACPR aboutit souvent à un réexamen favorable.
Votre dossier de substitution, clé en main
Nous comparons votre contrat actuel, identifions les meilleures offres et gérons l'intégralité des échanges avec votre banque — y compris les recours en cas de refus.