Garantie Décennale BTP
L'assurance obligatoire des constructeurs : couvrez vos chantiers pendant 10 ans après réception
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La décennale est l'assurance obligatoire des constructeurs depuis la loi Spinetta de 1978. Elle couvre pendant 10 ans après réception les vices compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tout intervenant à l'acte de construire doit la souscrire avant l'ouverture du chantier — sanctions jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende en cas de défaut. Tarif : 1 800 à 8 000 €/an selon métier.
Un carreleur pose un sol dans une maison neuve. Trois ans après réception, des fissures apparaissent, l'eau s'infiltre dans la chape. Expertise : défaut de pose, reprise complète 28 000 €. Sans décennale, l'artisan paie tout, sur son patrimoine personnel s'il est en entreprise individuelle. Avec une décennale adaptée, l'assureur indemnise et se retourne ensuite contre le fournisseur de matériaux ou le sous-traitant fautif.
Cette mécanique — indemnisation rapide puis recherche de responsabilité — est l'héritage de la loi Spinetta de 1978. Avant cette loi, un sinistre construction pouvait laisser un propriétaire sans indemnisation pendant des années. Depuis, l'assurance décennale est obligatoire pour tout intervenant à l'acte de construire, et la dommage-ouvrage l'est pour le maître d'ouvrage.
Cette page détaille : à qui la décennale s'applique exactement, comment elle se distingue de la RC Pro BTP, combien elle coûte selon votre métier, ce qu'elle couvre vraiment (et ne couvre pas), et comment arbitrer entre assureurs sur un marché concentré.
Cadre réglementaire — qui doit s'assurer
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l'article L.241-1 du Code des assurances, impose à tout intervenant à l'acte de construire de souscrire une assurance décennale. Cela inclut : entrepreneurs gros œuvre et second œuvre, artisans tous corps d'état, architectes, bureaux d'études techniques, économistes de la construction, fabricants d'éléments d'équipement assimilables à des ouvrages.
L'attestation doit être disponible avant la déclaration d'ouverture de chantier. Sanctions du défaut (article L.243-3 Code des assurances) : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende pour le constructeur, plus l'indemnisation des sinistres sur patrimoine personnel.
Ce que la décennale couvre concrètement
Solidité de l'ouvrage
Fissures structurelles, défaut de fondation, effondrement partiel ou total. Indemnisation du coût de reconstruction.
Impropre à destination
Infiltrations massives, isolation thermique gravement défaillante, défaut rendant l'habitation insalubre ou invendable.
Pendant 10 ans après réception
La garantie démarre à la date de réception des travaux et court 10 ans pleins. Aucune limite à 5 ans, contrairement à certaines idées reçues.
Subrogation et défense
Frais d'expertise contradictoire et d'avocat pris en charge. L'assureur se retourne ensuite contre les sous-traitants ou fournisseurs fautifs.
Trois formules de décennale BTP
| Garantie | Essentielle | Confort★ Recommandée | Premium |
|---|---|---|---|
| Plafond par sinistre | Coût reconstruction | + 30% RC annexes | Illimité |
| Antériorité reprise | Pas de reprise | 3 mois | 12 mois |
| Sous-traitance déclarée | ✗ | ✓ | ✓ |
| Garantie biennale incluse | + Option | ✓ | ✓ |
| RC Pro BTP intégrée | + Option | + Option | Incluse 2 M€ |
| Tarif indicatif TPE | 1 800-3 500 €/an | 3 000-6 000 €/an | 5 000-12 000 €/an |
Trois scénarios sinistre, trois indemnisations
Maçon — fissure structurelle 8 ans après réception
Plombier — infiltration 4 ans après pose
Réseau d'eau chaude qui fuit dans une dalle. Préjudice : dégât des eaux + reprise du carrelage = 32 000 €. Décennale active (impropre à destination). Indemnisation complète après expertise contradictoire.
Carreleur — défaut de pose détecté à la 11e année
Carrelage qui se décolle massivement à 11 ans et 2 mois après réception. Décennale forclose (>10 ans). Aucune indemnisation possible — l'artisan ou la RC Pro restent les seuls recours.
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Couvert / non couvert / option
Le marché de la décennale BTP en chiffres
Trois erreurs fréquentes à la souscription
Souscrire après l'ouverture du chantier
L'attestation doit être valide avant la déclaration d'ouverture de chantier. Une souscription tardive ne couvre pas les chantiers déjà démarrés et expose à des sanctions pénales.
Ne pas déclarer la sous-traitance
Faire appel à un sous-traitant sans le déclarer à l'assureur = exclusion de garantie sur les travaux sous-traités. Toute sous-traitance doit figurer au contrat (option Confort/Premium).
Confondre décennale et RC Pro BTP
La décennale ne couvre QUE les vices structurels après réception. Les dommages pendant les travaux (chute d'outil, mur du voisin endommagé, manque à gagner client) relèvent de la RC Pro BTP — qui n'est pas légalement obligatoire mais quasi-systématiquement exigée.
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Diagnostic métier 10 min
Vous renseignez votre métier, votre chiffre d'affaires, vos sous-traitances et vos antécédents. Nous validons l'assurabilité.
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Le marché de la décennale BTP est concentré (5-7 assureurs majeurs). Nous interrogeons les compagnies actives sur votre métier.
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30 minAttestation immédiate
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Garantie Décennale BTP
GratuitÀ partir de 150€/mois
Garantie Décennale BTP : tarif indicatif par métier
Fourchettes indicatives selon l’activité. Votre tarif réel dépend de votre chiffre d’affaires, de vos antécédents et des garanties choisies — obtenez le vôtre en 2 minutes.
| Métier | Garanties clés | Tarif indicatif | Devis |
|---|---|---|---|
| Couvreur | Infiltrations par défaut d'étanchéité · Désordres sur raccords et solins zinc | 233€/mois | Mon devis |
| Chauffagiste | Défaut de plancher chauffant (réseau encastré) · Sous-dimensionnement de l'installation | 240€/mois | Mon devis |
| Menuisier | Défaut d'étanchéité fenêtres ou baies · Affaissement ou déformation d'une menuiserie | 160€/mois | Mon devis |
| Carreleur | Décollement massif du carrelage scellé · Défaut d'étanchéité salle de bain (SPEC) | 140€/mois | Mon devis |
| Peintre en bâtiment | Décollement d'un revêtement de façade · Infiltration par défaut de peinture extérieure étanche | 150€/mois | Mon devis |
| Charpentier | Défaut de calcul ou pose charpente · Infiltration par défaut d'étanchéité couverture | 240€/mois | Mon devis |
| Électricien | Défaut d'installation entraînant incendie · Non-conformité NF C 15-100 | 210€/mois | Mon devis |
| Plombier | Fuite sur réseau encastré ou apparente après travaux · Défaut d'étanchéité salle de bain ou cuisine | 210€/mois | Mon devis |
| Maçon | Défaut de fondation entraînant fissures structurelles · Mauvaise mise en œuvre d'un mur porteur | 290€/mois | Mon devis |
- Couvreur233€/mois
Infiltrations par défaut d'étanchéité · Désordres sur raccords et solins zinc
Obtenir mon devis - Chauffagiste240€/mois
Défaut de plancher chauffant (réseau encastré) · Sous-dimensionnement de l'installation
Obtenir mon devis - Menuisier160€/mois
Défaut d'étanchéité fenêtres ou baies · Affaissement ou déformation d'une menuiserie
Obtenir mon devis - Carreleur140€/mois
Décollement massif du carrelage scellé · Défaut d'étanchéité salle de bain (SPEC)
Obtenir mon devis - Peintre en bâtiment150€/mois
Décollement d'un revêtement de façade · Infiltration par défaut de peinture extérieure étanche
Obtenir mon devis - Charpentier240€/mois
Défaut de calcul ou pose charpente · Infiltration par défaut d'étanchéité couverture
Obtenir mon devis - Électricien210€/mois
Défaut d'installation entraînant incendie · Non-conformité NF C 15-100
Obtenir mon devis - Plombier210€/mois
Fuite sur réseau encastré ou apparente après travaux · Défaut d'étanchéité salle de bain ou cuisine
Obtenir mon devis - Maçon290€/mois
Défaut de fondation entraînant fissures structurelles · Mauvaise mise en œuvre d'un mur porteur
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Décennale vs RC Pro BTP : quel contrat couvre quoi pour un artisan ?
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Lexique
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RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
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Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan BTP ?
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
Quelle différence entre décennale et RC Pro BTP ?
La décennale couvre les vices compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception (obligatoire). La RC Pro BTP couvre tout le reste : sinistres pendant le chantier, dommages aux tiers, préjudices immatériels (recommandée, exigée par 90% des donneurs d'ordre).
Combien coûte une assurance décennale pour un artisan en 2026 ?
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.