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En bref
Définition de « Loi Spinetta »
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 — dite loi Spinetta — est le texte fondateur de l'assurance construction en France. Elle a remplacé un régime d'indemnisation lent et incertain par un mécanisme à deux étages :
- Assurance décennale obligatoire pour les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil + L.241-1 du Code des assurances). Elle indemnise pendant 10 ans les vices compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
- Assurance dommage-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage (L.242-1 du Code des assurances). Elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Avant 1978, un sinistre construction pouvait laisser le propriétaire sans indemnisation pendant des années. Depuis Spinetta, l'indemnisation est présumée et rapide : c'est aux assureurs de se retourner ensuite contre les responsables.
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Termes proches
Lexique
Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Découvrir →Lexique
Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
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