L'obligation décennale s'applique à tout intervenant à l'acte de construire depuis la loi Spinetta de 1978. Concernés : entrepreneurs, artisans, architectes, bureaux d'études, fabricants d'éléments d'équipement. L'attestation doit être valide avant l'ouverture du chantier. Défaut sanctionné jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (article L.243-3 Code des assurances).
Champ d'application de l'obligation
La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) impose à tout intervenant à l'acte de construire de souscrire une décennale avant l'ouverture du chantier. La notion d'« intervenant à l'acte de construire » est large :
- Entrepreneurs gros œuvre et second œuvre, artisans tous corps d'état
- Architectes, maîtres d'œuvre, économistes de la construction
- Bureaux d'études techniques (structure, fluides, thermique)
- Fabricants d'éléments d'équipement assimilables à des ouvrages (façades, planchers techniques, charpentes en kit, etc.)
Les sous-traitants doivent également être assurés et déclarés au contrat décennale du donneur d'ordre. Une sous-traitance non déclarée est cause d'exclusion en cas de sinistre sur les travaux concernés.
Sanctions du défaut d'assurance
L'article L.243-3 du Code des assurances sanctionne le défaut d'assurance décennale par une peine maximale de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. Le tribunal correctionnel peut également prononcer une interdiction d'exercer la profession à titre temporaire ou définitif.
Au-delà du pénal, le sinistre non couvert engage la responsabilité personnelle illimitée du constructeur. Pour un artisan en entreprise individuelle, cela signifie que le patrimoine personnel (résidence, épargne, véhicule) peut être saisi pour indemniser le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage qui n'a pas vérifié l'attestation décennale de son constructeur peut voir sa responsabilité solidaire engagée. C'est pourquoi les architectes et maîtres d'œuvre exigent systématiquement les attestations avant signature de marché.
Prix indicatifs par métier BTP en 2026
La prime décennale est calculée principalement sur trois variables : le métier exercé (sinistralité du corps de métier sur les 5 dernières années), le chiffre d'affaires (l'assureur applique un taux entre 1% et 5% selon le risque), et l'historique sinistres (un sinistre récent peut majorer la prime de 20-50% au renouvellement).
Fourchettes 2026 pour un artisan TPE BTP, plafond standard, premier contrat sans antécédent :
- Peintre, carreleur, lasureur : 1 800 à 3 200 €/an
- Plombier, électricien, menuisier extérieur : 2 500 à 4 500 €/an
- Maçon, charpentier, chauffagiste : 3 500 à 6 500 €/an
- Entreprise générale gros œuvre : 5 000 à 12 000 €/an
Décennale adaptée à votre métier
Comparaison multi-assureurs, devis sous 48h, conseils personnalisés selon votre activité et vos antécédents.