Oui, vous pouvez retrouver la décennale d'une entreprise fermée. Récupérez l'attestation jointe au devis ou à la facture (article L243-2 du Code des assurances), puis identifiez le mandataire liquidateur via le RCS sur Infogreffe pour obtenir le contrat. Vous pouvez aussi solliciter l'AGIRA. La responsabilité de plein droit (article 1792) reste acquise 10 ans.
Une fissure traverse votre mur porteur, le toit refait il y a trois ans laisse passer l'eau, et l'artisan a fermé boutique. La mauvaise nouvelle ne ferme pas la porte : la garantie décennale ne disparaît pas avec l'entreprise qui l'a souscrite.
Le Code civil pose une responsabilité de plein droit : tout constructeur répond pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). Cette responsabilité est attachée au chantier, pas à l'existence juridique de l'entreprise. Une radiation, une cessation d'activité ou une liquidation ne l'éteignent pas.
Concrètement, l'assureur décennal qui couvrait l'artisan au moment des travaux reste tenu. Votre travail consiste donc à retrouver ce contrat. En tant que courtier, nous voyons ce blocage chaque saison : le propriétaire croit le recours perdu alors qu'il dispose de quatre pistes pour identifier l'assureur, même entreprise fermée.
Retrouver l'assureur décennal d'une entreprise fermée : la marche à suivre
Fouillez vos archives de chantier
Ressortez le devis signé et les factures. L'article L243-2 du Code des assurances oblige le professionnel à joindre son attestation décennale. Cette attestation porte le nom de la compagnie, le numéro de contrat et la période couverte. Vérifiez aussi le contrat de construction, le procès-verbal de réception et les courriels : un nom d'assureur ou un numéro de police suffit à enclencher la suite.
Identifiez le mandataire liquidateur au RCS
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, un mandataire a été désigné par le tribunal. Recherchez la société sur Infogreffe ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) : la fiche mentionne le jugement d'ouverture et le nom du mandataire. Le numéro SIREN de l'extrait Kbis vous servira pour toutes les démarches.
Contactez le liquidateur pour obtenir le contrat
Le mandataire détient les pièces comptables de l'entreprise, dont les contrats d'assurance. Demandez-lui par écrit les coordonnées de l'assureur décennal et une copie de l'attestation couvrant l'année de vos travaux. Une fois l'assureur identifié, vous déclarez le sinistre directement auprès de lui : la fermeture de l'entreprise ne vous oppose aucune fin de non-recevoir.
Sollicitez l'AGIRA en complément
Si les pistes précédentes n'aboutissent pas, vous pouvez aussi vous tourner vers l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour rechercher un contrat. Adressez une demande écrite précisant l'identité de l'entreprise, son numéro SIREN et la date des travaux. Plus vous documentez le chantier, plus l'identification de l'assureur décennal a de chances d'aboutir.
Vérifiez en parallèle votre propre couverture dommage-ouvrage
Si ces démarches restent infructueuses, regardez du côté du maître d'ouvrage : la garantie dommage-ouvrage (voir le lexique dommage-ouvrage) peut préfinancer la réparation sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable, comme détaillé plus bas.
La responsabilité décennale du constructeur court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce délai est attaché au chantier : la fermeture, la cessation d'activité ou la liquidation de l'entreprise ne le suspendent ni ne l'éteignent. L'assureur décennal qui couvrait l'artisan au moment des travaux reste donc tenu jusqu'au terme des dix ans (article 1792-4-1 du Code civil).
Aucune décennale retrouvée ? Activez votre dommage-ouvrage
Si vous avez souscrit une garantie dommage-ouvrage avant le chantier, elle prend le relais. Cette assurance préfinance la réparation des désordres de nature décennale en dehors de toute recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur du constructeur. Vous êtes indemnisé même si l'artisan a disparu et que sa décennale reste introuvable.
Pour savoir qui souscrit quoi et qui paie quand, comparez les deux régimes : décennale ou dommage-ouvrage.
Vous n'avez gardé aucune attestation. Reconstituez la preuve du chantier : devis, factures, virements bancaires, photos datées, échanges de messages. Ces pièces établissent le lien entre l'artisan et vos travaux et appuient votre demande à l'AGIRA comme au mandataire liquidateur. Sans elles, l'identification de l'assureur devient beaucoup plus longue.
L'entreprise est radiée depuis des années. La radiation au RCS n'efface pas l'historique : l'extrait Kbis archivé et le jugement de liquidation restent consultables sur Infogreffe. Tant que vos travaux ont moins de dix ans à compter de la réception, l'assureur décennal reste mobilisable, même si l'artisan a cessé toute activité.
Le désordre vient d'un sous-traitant introuvable. Visez d'abord l'entreprise principale qui a signé le marché : c'est elle, et son assureur décennal, qui répondent de l'ouvrage devant vous. Si elle a elle-même disparu et qu'aucun assureur n'apparaît, l'étape suivante relève du recours contre un artisan sans décennale.
Des travaux à venir ? Vérifiez la décennale avant de signer
Plutôt que de chercher un assureur disparu après coup, faites contrôler l'attestation décennale de votre artisan en amont. Notre cabinet de courtage (ORIAS 240 082 22) compare les couvertures et sécurise votre chantier.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette présomption de responsabilité sans faute pèse sur l'entreprise — et sur son assureur décennal — indépendamment de la survie juridique de l'entreprise : une fermeture, une radiation ou une liquidation ne l'éteint pas. La garantie décennale court 10 ans à compter de la réception (article 1792-4-1).
Comment retrouver l'attestation décennale archivée d'un artisan ?
Cherchez d'abord dans vos propres documents de chantier : l'article L243-2 du Code des assurances oblige l'artisan à joindre son attestation décennale au devis et aux factures. Le nom de l'assureur et le numéro de police y figurent.
Rassemblez le devis signé, les factures, le contrat de construction et le procès-verbal de réception : l'un de ces documents porte presque toujours l'attestation ou ses références. À défaut, fouillez vos courriels et le dossier bancaire du paiement, où le nom de la compagnie peut apparaître. Un seul numéro de contrat suffit ensuite à interroger l'assureur. Si rien ne subsiste, le guide de vérification de l'attestation détaille les mentions à repérer, et le mandataire liquidateur ou l'AGIRA prennent le relais.
Sources : legifrance.gouv.fr
Que faire si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?
Contactez le mandataire liquidateur désigné par le tribunal : il détient les contrats d'assurance de l'entreprise. Identifiez-le au registre du commerce et des sociétés (RCS) sur Infogreffe, où figurent le jugement d'ouverture et son nom.
Le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation et l'annonce au BODACC nomment le mandataire ; la fiche Infogreffe et l'extrait Kbis confirment le numéro SIREN et son identité. Adressez-lui une demande écrite : réclamez les coordonnées de l'assureur décennal et une copie de l'attestation couvrant l'année de vos travaux. La prime ayant été payée à l'époque du chantier, la couverture acquise reste due : la fermeture de l'entreprise n'annule pas une garantie souscrite avant le sinistre. Une fois la compagnie identifiée, le maître d'ouvrage lui déclare le sinistre directement, sans passer par l'entreprise disparue. Si le liquidateur ne répond pas, l'AGIRA peut être sollicitée en parallèle pour rechercher le contrat.
Sources : legifrance.gouv.fr
La garantie décennale fonctionne-t-elle si l'entreprise n'existe plus ?
Oui. La responsabilité décennale est attachée au chantier, pas à l'existence de l'entreprise : elle court 10 ans à compter de la réception (article 1792-4-1). Une fermeture, une radiation ou une liquidation ne l'éteint pas.
L'article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit du constructeur, sans qu'il y ait à prouver une faute. L'assureur décennal qui couvrait l'artisan au moment des travaux reste donc tenu jusqu'au terme des dix ans, même si l'entreprise a disparu entre-temps. Pour faire jouer la garantie, il faut identifier ce contrat : c'est tout l'enjeu des démarches décrites plus haut. Si vous ne retrouvez aucun assureur décennal, la garantie dommage-ouvrage du maître d'ouvrage, si elle a été souscrite, peut préfinancer la réparation.
Sources : legifrance.gouv.fr
Comment retrouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ou en liquidation ?
Pour retrouver l'assureur décennal d'une entreprise fermée, partez des sources sûres : l'attestation jointe au devis ou à la facture (article L243-2), puis le mandataire liquidateur, identifié au RCS, qui détient les contrats.
Commencez par vos archives : l'article L243-2 du Code des assurances impose à l'artisan de joindre son attestation décennale aux devis et factures. Le nom de l'assureur et le numéro de police y figurent. Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur désigné par le tribunal détient les pièces comptables, dont les contrats d'assurance ; son identité se vérifie gratuitement au registre du commerce et des sociétés (RCS) via Infogreffe. Vous pouvez aussi solliciter l'AGIRA pour rechercher un contrat. Ces démarches valent tant que court le délai décennal de dix ans.
Sources : legifrance.gouv.fr