Décennale ou dommage-ouvrage : qui souscrit quoi et qui paie
L'assureur dommage-ouvrage paie en premier : il préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur décennal du constructeur fautif (art. L242-1).
Mis à jour le Par Eyal Chelly, fondateur, courtier en assurance
En bref
Le piège qui revient le plus souvent sur un chantier
Beaucoup d'artisans croient que la dommage-ouvrage de leur client les couvre. C'est l'erreur n°1. Ces deux assurances ne se remplacent pas : elles protègent des personnes différentes. La décennale couvre l'entreprise qui construit ; la dommage-ouvrage couvre le maître d'ouvrage qui fait construire.
Le malentendu coûte cher des deux côtés. Un artisan sans décennale reste personnellement engagé pendant dix ans après la réception, même si le client a souscrit une dommage-ouvrage. Et un maître d'ouvrage sans dommage-ouvrage devra prouver la responsabilité du constructeur avant d'être indemnisé, parfois après des mois de procédure.
Notre rôle de courtier indépendant : clarifier qui souscrit quoi, vérifier que chaque contrat est en place avant l'ouverture du chantier, et comparer les couvertures décennale par garantie plutôt que par marque d'assureur.
Décennale vs dommage-ouvrage : qui souscrit, qui paie, quand
| Garantie | Garantie décennale | Dommage-ouvrage |
|---|---|---|
| Qui souscrit le contrat | Le constructeur : artisan, entreprise BTP, auto-entrepreneur. | Le maître d'ouvrage : celui qui fait réaliser les travaux. |
| Fondement légal | Code des assurances, art. L241-1 (sur la base de l'art. 1792 du Code civil). | Code des assurances, art. L242-1. |
| Qui est protégé | Protège la responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage. | Protège le patrimoine du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs. |
| Qui paie la réparation en premier | L'assureur décennal, une fois la responsabilité du constructeur établie. | L'assureur dommage-ouvrage, sans attendre la recherche de responsabilité. |
| Délai d'indemnisation | Variable : dépend de l'expertise et de la mise en cause de la responsabilité. | Offre d'indemnité sous 90 jours, paiement sous 15 jours après acceptation. |
| Quand souscrire | Avant l'ouverture du chantier, justifiée par attestation. | Avant l'ouverture du chantier ; effet après la garantie de parfait achèvement. |
| Durée de la couverture | 10 ans à compter de la réception des travaux. | Jusqu'à la fin de la responsabilité décennale, soit 10 ans après réception. |
Décennale ou dommage-ouvrage : qui paie les réparations en cas de sinistre ?
L'assureur dommage-ouvrage paie en premier : il préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur décennal du constructeur fautif (art. L242-1).
Ce mécanisme évite au maître d'ouvrage d'avancer les frais ou de patienter pendant un litige. L'article L242-1 du Code des assurances impose à l'assureur dommage-ouvrage une offre d'indemnité sous 90 jours et un paiement sous 15 jours après acceptation.
L'assureur récupère ensuite les sommes auprès de l'assureur décennal de l'artisan responsable, par subrogation. La charge financière finale repose donc sur la décennale du constructeur ; la dommage-ouvrage ne fait qu'accélérer l'indemnisation. C'est pourquoi un courtier vérifie que l'artisan détient bien sa décennale avant le début des travaux.
Sources : legifrance.gouv.fr
Quel contrat selon votre profil
Vous êtes artisan ou entreprise BTP
Vous souscrivez la décennale, jamais la dommage-ouvrage. Elle est obligatoire avant l'ouverture du chantier (art. L241-1) et vous engage dix ans après la réception, même si le client est lui-même assuré.
Vous êtes un particulier qui fait construire
Vous souscrivez la dommage-ouvrage et vous exigez l'attestation décennale de chaque artisan. La dommage-ouvrage vous fait indemniser vite ; l'attestation garantit qu'un assureur décennal prendra la charge finale.
Vous êtes promoteur ou vendeur de l'ouvrage
Vous êtes tenu de souscrire la dommage-ouvrage pour le compte des acquéreurs (art. L242-1) et vous restez assimilé à un constructeur. Vous cumulez donc une responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil.
Le maître de l'ouvrage doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance décennale, souscrite et justifiée à l'ouverture du chantier.
Scénario : une infiltration de toiture trois ans après la réception
Une maison reçue en 2023 présente en 2026 des infiltrations qui rendent une chambre impropre à l'usage. Le défaut d'étanchéité relève de la garantie décennale : selon l'Agence Qualité Construction, l'étanchéité à l'eau représente 60 à 64 % des désordres décennaux, pour des réparations comprises entre 762 € et 250 000 € HT.
Avec une dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage déclare le sinistre à son assureur. Celui-ci doit présenter une offre d'indemnité sous 90 jours, sans chercher qui est fautif, puis verser les fonds sous 15 jours après acceptation. Le propriétaire engage les travaux sans attendre un procès.
L'assureur dommage-ouvrage se retourne ensuite contre l'assureur décennal du couvreur. C'est la décennale qui supporte le coût final, conformément à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil.
Sans dommage-ouvrage, le même propriétaire devrait d'abord établir la responsabilité du couvreur, mandater une expertise et, parfois, agir en justice avant tout remboursement. Le sinistre est identique ; le délai d'indemnisation, lui, peut passer de quelques mois à plusieurs années. C'est cette différence de tempo, plus que la couverture elle-même, qui justifie de souscrire les deux contrats avant l'ouverture du chantier.
Quelle assurance devez-vous souscrire ?
Identifiez votre situation pour savoir quel contrat vous incombe.
Si Si vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment
→ alors Souscrivez une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (art. L241-1). C'est votre obligation, indépendamment de toute dommage-ouvrage du client. Comparez les garanties par activité déclarée. voir la page
Si Si vous faites construire ou rénover en tant que maître d'ouvrage
→ alors Souscrivez une dommage-ouvrage avant le chantier et réclamez l'attestation décennale de chaque intervenant. Le premier accélère votre indemnisation, le second sécurise la charge finale. voir la page
Si Si vous achetez un bien de moins de dix ans
→ alors Demandez au vendeur la dommage-ouvrage du chantier : elle se transmet aux acquéreurs successifs et couvre les désordres décennaux jusqu'à dix ans après la réception. voir la page
Si Si vous hésitez encore sur votre statut (promoteur, vendeur, sous-traitant)
→ alors Faites le point avec un courtier indépendant : selon votre rôle, vous pouvez cumuler dommage-ouvrage et responsabilité décennale au sens de l'article 1792. voir la page
Décennale ou dommage-ouvrage : on vérifie qui doit souscrire quoi
Courtier indépendant immatriculé ORIAS 240 082 22. Nous comparons les garanties décennale par activité, sans vous orienter vers une seule marque d'assureur.
Qui doit souscrire la décennale et qui doit souscrire la dommage-ouvrage ?
L'artisan qui construit souscrit la décennale (Code des assurances, art. L241-1). Le maître d'ouvrage, lui, souscrit la dommage-ouvrage (art. L242-1) : deux souscripteurs distincts, deux contrats complémentaires.
C'est la confusion la plus fréquente sur un chantier. La décennale engage le constructeur au sens large : artisan, auto-entrepreneur, entreprise du bâtiment, architecte. L'article L241-1 impose qu'elle soit souscrite et justifiée par l'attestation jointe aux devis et factures.
La dommage-ouvrage relève au contraire du maître d'ouvrage : le particulier qui fait bâtir, le promoteur ou le vendeur. En tant que courtier indépendant, nous vérifions que chaque partie souscrit la sienne avant le chantier, plutôt que de pousser une seule marque d'assureur.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Quand faut-il souscrire chacune des deux assurances ?
Les deux se souscrivent avant l'ouverture du chantier. L'artisan doit justifier sa décennale dès l'ouverture (art. L241-1) ; le maître d'ouvrage doit avoir signé sa dommage-ouvrage avant le démarrage des travaux (art. L242-1).
Le calendrier est le même, mais les déclencheurs diffèrent. Côté artisan, l'attestation décennale doit pouvoir être présentée à l'ouverture du chantier et figurer sur les devis et factures. Côté maître d'ouvrage, la dommage-ouvrage doit être en place avant le premier coup de pioche, sous peine des sanctions de l'article L243-3.
Ces deux contrats couvrent ensuite la même fenêtre de dix ans à compter de la réception des travaux. Souscrire trop tard, c'est laisser un trou de garantie sur les désordres apparus en début de chantier. Notre rôle de courtier : caler la prise d'effet de la décennale avant l'ouverture et vérifier qu'aucune période ne reste à découvert.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Quelle est la différence de fond : responsabilité ou préfinancement ?
La décennale est une assurance de responsabilité : elle indemnise une fois le constructeur reconnu responsable. La dommage-ouvrage, elle, préfinance sans attendre cette décision, puis se retourne contre l'assureur décennal.
C'est la distinction qui sépare vraiment les deux contrats. La décennale repose sur la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil : l'assureur du constructeur paie après que la responsabilité décennale a été établie, parfois au terme d'une expertise.
La dommage-ouvrage, prévue par l'article L242-1, fonctionne en dehors de toute recherche de responsabilité : elle préfinance la réparation des désordres décennaux, puis l'assureur exerce son recours contre l'assureur décennal du responsable. Issue de la loi Spinetta, cette logique protège le maître d'ouvrage de l'attente. En clair : la charge finale pèse sur la décennale, la dommage-ouvrage ne fait qu'accélérer le paiement.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Contrats liés
Les contrats et garanties évoqués dans ce comparatif.
Produit
Garantie Décennale BTP
RC Décennale BTP : obligation loi Spinetta, plafond reconstruction, 10 ans après réception. Comparaison multi-assureurs et devis sous 48h pour artisans et TPE.
Découvrir →Produit
Responsabilité Civile Professionnelle
RC Pro pour professionnels : obligation légale par métier, plafonds adaptés, défense pénale et civile incluse. Comparaison multi-assureurs et devis sous 24h.
Découvrir →Metier
Maçon
Décennale Maçon : obligation Spinetta, gros œuvre couvert 10 ans, plafond reconstruction. Tarifs et options sous-traitance pour artisans BTP.
Découvrir →Guides liés
FAQs du comparatif
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Décennale ou dommage-ouvrage : qui paie les réparations en cas de sinistre ?
La dommage-ouvrage du maître d'ouvrage préfinance la réparation sans attendre la décision de responsabilité, puis se retourne contre l'assureur décennal.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan BTP ?
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
Combien coûte une assurance décennale pour un artisan en 2026 ?
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.
Besoin d'un arbitrage adapté à votre cas ?
Nous vous aidons à sortir du théorique et à choisir les garanties les plus pertinentes.
Demander un devis