En bref
Definition de "Dommage-ouvrage"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
L'assurance dommage-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire ou rénover lourdement un bâtiment, en vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances. Elle doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier.
Sa fonction : préfinancer les réparations des dommages couverts par la décennale, sans attendre la décision judiciaire sur la responsabilité. L'assureur DO indemnise rapidement, puis se retourne contre l'assureur décennale du constructeur fautif (subrogation).
Particulier qui vend dans les 10 ans suivant la réception : il doit transmettre l'attestation DO à l'acquéreur. Absence d'attestation = responsabilité personnelle illimitée du vendeur pour les sinistres décennaux qui surviennent après la vente.
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