Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Dommage-ouvrage »
L'assurance dommage-ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire ou rénover lourdement un bâtiment, en vertu de l'article L.242-1 du Code des assurances. Elle doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture de chantier.
Sa fonction : préfinancer les réparations des dommages couverts par la décennale, sans attendre la décision judiciaire sur la responsabilité. L'assureur DO indemnise rapidement, puis se retourne contre l'assureur décennale du constructeur fautif (subrogation).
Particulier qui vend dans les 10 ans suivant la réception : il doit transmettre l'attestation DO à l'acquéreur. Absence d'attestation = responsabilité personnelle illimitée du vendeur pour les sinistres décennaux qui surviennent après la vente.
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Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour un promoteur ou un marchand de biens ?
Oui, l'article L242-1 du Code des assurances impose la souscription à tout maître d'ouvrage professionnel — promoteur immobilier, marchand de biens, SCI, bailleur — avant l'ouverture du chantier, dès que les travaux relèvent de la décennale (article 1792 Code civil). Aucune exception pénale ne s'applique aux personnes morales : sanction L243-3 et mention notariée L243-2 jouent intégralement.
Quelle est la durée de la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage couvre les désordres de nature décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, calée sur la responsabilité du constructeur de l'article 1792 du Code civil. Aucune prolongation contractuelle au-delà n'est possible — c'est une durée d'ordre public.
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