Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Garantie décennale »
La garantie décennale est l'assurance obligatoire des constructeurs depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, défaut de fondation) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations massives, isolation thermique gravement défaillante, vice rendant l'habitation insalubre).
Tout intervenant à l'acte de construire est tenu d'y souscrire : entrepreneurs, artisans, architectes, bureaux d'études, fabricants d'éléments d'équipement assimilables à des ouvrages. L'attestation doit être présentée avant l'ouverture du chantier — pas après.
Sanctions du défaut : article L.243-3 du Code des assurances — jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende pour le constructeur, et obligation d'indemnisation sur patrimoine personnel en cas de sinistre. Le maître d'ouvrage peut également engager la responsabilité solidaire.
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Lexique
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
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Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
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