Si l'artisan n'a pas d'assurance décennale, exigez son attestation avant tout démarrage, puis adressez une mise en demeure par lettre recommandée s'il refuse. Exercer sans cette assurance est un délit puni de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).
Que faire si l'artisan n'a pas d'assurance décennale ?
Exigez l'attestation décennale avant le démarrage du chantier. Si l'artisan ne la fournit pas, suspendez les travaux et adressez une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut, engagez sa responsabilité décennale par voie judiciaire.
Premier réflexe : réclamez l'attestation d'assurance décennale et vérifiez sa validité avant le premier coup de truelle. La loi oblige l'artisan à la joindre au devis et à la facture. Contrôlez que l'activité déclarée correspond aux travaux confiés et que la période couvre la date d'ouverture du chantier.
S'il a déjà disparu, la procédure pour retrouver la décennale d'une entreprise fermée passe par l'attestation conservée, le liquidateur ou l'AGIRA. L'absence d'assurance ne supprime pas votre recours : l'artisan reste responsable de plein droit des désordres décennaux pendant dix ans (article 1792 du Code civil), même non assuré. Pour vos prochains chantiers, un courtier indépendant peut vérifier l'attestation en amont et vous orienter vers une dommage-ouvrage.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
1. Réunir les preuves du désordre
Avant toute démarche, datez et documentez le sinistre : photos, devis de réparation, échanges écrits, procès-verbal de réception. Le point de départ des dix ans est la réception des travaux. Un constat d'huissier consolide un dossier de fissures structurelles ou d'infiltration de toiture, les deux désordres décennaux les plus fréquents.
2. Adresser une mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez le désordre, rappelez la garantie décennale issue de la loi Spinetta, fixez un délai de réparation (souvent quinze jours) et joignez vos preuves. Cette mise en demeure interrompt la prescription et conditionne l'action judiciaire.
3. Demander une expertise
Sans accord amiable, saisissez le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire. L'expert établit l'origine du dommage et chiffre les réparations. Cette étape est décisive : c'est elle qui rattache le désordre à la responsabilité décennale de l'artisan et fonde l'indemnisation réclamée.
4. Engager l'action en responsabilité décennale
L'action se mène devant le tribunal judiciaire dans les dix ans suivant la réception. La responsabilité de l'artisan est présumée : vous n'avez pas à prouver sa faute, seulement le désordre. Si vous aviez souscrit une assurance dommage-ouvrage, déclenchez-la en parallèle : elle préfinance les réparations puis se retourne contre l'artisan, comme le détaille notre comparatif décennale ou dommage-ouvrage.
Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal : quiconque contrevient à l'obligation d'assurance des articles L241-1 à L242-1 du Code des assurances est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seule exception : la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille — exception qui ne couvre jamais un artisan professionnel.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette présomption de responsabilité sans faute s'applique pendant dix ans et reste acquise même si l'artisan n'a pas souscrit d'assurance décennale.
Quelles sanctions pour un artisan qui exerce sans assurance décennale ?
Un artisan qui exerce sans assurance décennale commet un délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ces peines sanctionnent le manquement à l'obligation d'assurance des articles L241-1 à L242-1 du Code des assurances. Une seule exception existe : la personne physique qui fait construire un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille. Cette dispense ne profite jamais à un artisan : tout professionnel du bâtiment reste assujetti et passible des sanctions.
Pour le maître d'ouvrage, ce volet pénal est un levier : il fonde un signalement au procureur et pèse dans la négociation. Mais il ne répare pas le désordre. Seule l'action civile en responsabilité décennale, doublée d'une assurance dommage-ouvrage, finance vraiment les travaux.
Sources : legifrance.gouv.fr
Un recours acquis ne vaut pas une indemnisation garantie
La responsabilité de plein droit de l'article 1792 vous reste acquise dix ans, même si l'artisan n'est pas assuré. Mais s'il est insolvable, en cessation d'activité ou introuvable, votre jugement risque de ne jamais être payé : sans assureur décennal derrière, l'indemnisation dépend du patrimoine personnel de l'artisan.
La seule protection fiable se joue avant le chantier : exigez et vérifiez l'attestation décennale, et souscrivez une assurance dommage-ouvrage qui préfinance les réparations sans attendre l'issue du procès.
Vos prochains travaux : vérifiez la décennale avant de signer
Plutôt que de subir un recours, sécurisez le chantier en amont. Notre courtier vérifie l'attestation décennale de vos artisans et compare les contrats dommage-ouvrage qui préfinancent les réparations.
Le maître d'ouvrage peut-il être indemnisé si l'artisan est insolvable ?
Oui en droit : l'artisan reste responsable de plein droit dix ans (article 1792 du Code civil), même non assuré. Mais sans assurance ni patrimoine saisissable, le recouvrement devient aléatoire. La dommage-ouvrage, si elle existe, change la donne.
Une condamnation civile ne garantit pas le paiement. Si l'artisan a cessé son activité ou est en liquidation, votre créance entre en concurrence avec les autres et peut rester partiellement, voire totalement, impayée. Le volet pénal du défaut d'assurance n'y change rien : il sanctionne, il n'indemnise pas.
C'est tout l'intérêt de l'assurance dommage-ouvrage : souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances), elle préfinance la réparation des désordres décennaux sans attendre une décision de responsabilité, puis se retourne contre l'artisan ou son assureur. Elle vous protège donc même si l'artisan est insolvable — d'où l'utilité de la mettre en place en amont avec un courtier.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Comment mettre en demeure un artisan sans assurance décennale ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle l'obligation d'assurance, fixe un délai ferme (souvent 8 à 15 jours) pour produire l'attestation décennale, et annonce la suspension du chantier puis l'action judiciaire à défaut.
Structurez la lettre en quatre points : vos coordonnées et celles de l'artisan (raison sociale, SIRET) ; le rappel que l'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du Code des assurances) ; le délai imparti pour la transmettre ; la conséquence en cas de silence.
Conservez une copie datée et l'avis de réception : ils prouvent votre diligence si le litige se judiciarise. La mise en demeure ne crée pas le droit — l'artisan reste responsable de plein droit pendant dix ans (article 1792 du Code civil) — mais elle fixe le point de départ des intérêts et constitue une pièce solide. Avant de signer un futur chantier, un courtier indépendant peut contrôler l'attestation pour vous éviter cette procédure.
Sources : legifrance.gouv.fr, legifrance.gouv.fr