Garantie Décennale BTP pour Carreleur
Décennale carreleur : carrelage scellé, chape, étanchéité des pièces humides
La décennale carreleur couvre pendant 10 ans les défauts de pose du carrelage scellé, des chapes et l'étanchéité des pièces humides (cuisine, salle de bain). Sinistre type : décollement massif ou infiltration par défaut d'étanchéité. Tarif 2026 : 1 700 à 3 000 €/an. Le carrelage collé en intérieur sec relève plus souvent de la biennale.
⚖️ Obligations légales
Articles 1792 et suivants Code civil + DTU 52 et 53 (carrelages, sols souples) — Le carrelage scellé et l'étanchéité des pièces humides relèvent de la décennale. Le carrelage collé en intérieur sec sur support neuf peut relever de la biennale. Les DTU 52.1 et 53 fixent les règles ; un écart est présumé fautif.
Risques spécifiques aux Carreleurs
Décollement massif du carrelage scellé
Sinistre n°1 (48% — AQC 2024). Préparation support, mauvais mortier, dilatation négligée. Reprise complète pièce = 8 000-15 000 €.
Défaut d'étanchéité salle de bain (SPEC)
Sous-couche d'étanchéité (SPEC) défaillante = infiltrations en pièce voisine ou dégâts chez le voisin du dessous.
Fissuration de la chape ou du carrelage
Cause : retrait différentiel, joint de fractionnement oublié, support non sec. Reprise difficile et coûteuse.
Pose sur support amiante non détecté
Sinistre rare mais grave. La responsabilité solidaire avec le maître d'œuvre peut être engagée.
Tarifs Garantie Décennale BTP Carreleur
Source : Capeb observatoire carrelage 2024
Le métier de carreleur expose à des risques décennaux spécifiques que la garantie décennale adresse directement : décollement massif du carrelage scellé, défaut d'étanchéité salle de bain (spec), et plus largement tout vice compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant les 10 ans qui suivent la réception.
Cette page détaille les obligations légales du métier, les risques sinistres les plus fréquents, la fourchette de prime 2026 et un scénario sinistre concret. Le contenu est validé par notre comité éditorial et révisé chaque trimestre.
Cadre réglementaire — Carreleur
Articles 1792 et suivants Code civil + DTU 52 et 53 (carrelages, sols souples) — Le carrelage scellé et l'étanchéité des pièces humides relèvent de la décennale. Le carrelage collé en intérieur sec sur support neuf peut relever de la biennale. Les DTU 52.1 et 53 fixent les règles ; un écart est présumé fautif.
En l'absence de décennale valide, le carreleur s'expose à des sanctions pénales (jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende — article L.243-3 Code des assurances) et à l'obligation d'indemniser les sinistres sur son patrimoine personnel.
Garanties essentielles carreleur
Vices structurels couverts 10 ans
Tout défaut compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception.
Défense juridique intégrée
Prise en charge des frais d'expertise contradictoire et d'avocat dès la mise en cause par le maître d'ouvrage ou un tiers.
Subrogation contre sous-traitants
L'assureur indemnise le sinistré puis se retourne contre les sous-traitants ou fournisseurs responsables, sans coût supplémentaire pour vous.
Plafonds recommandés carreleur
| Garantie | Essentielle | Confort★ Recommandée | Premium |
|---|---|---|---|
| Plafond par sinistre | Coût reconstruction | + 30% RC annexes | Illimité |
| Antériorité reprise | Pas de reprise | 3 mois | 12 mois |
| Sous-traitance déclarée | ✗ | ✓ | ✓ |
| Biennale (équipements dissociables) | + Option | ✓ | ✓ |
| Tarif indicatif (TPE) | 140€/mois | +30% | +80% |
Scénario sinistre type — Carreleur
Pose de carrelage grand format dans une salle de bain neuve, 2021. Trois ans après réception, le carrelage se décolle massivement et infiltration dans la pièce voisine. Expertise : étanchéité SPEC mal appliquée, mortier-colle non adapté au support. Préjudice : 14 000 € (reprise + dégâts collatéraux). Décennale plafond reconstruction indemnise.
Ce scénario illustre l'écart entre une couverture standard et un contrat adapté au métier. La différence se joue sur le plafond, la déclaration de sous-traitance, et les garanties annexes (biennale, RC Pro BTP).
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Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les garanties et exclusions.
Lexique
Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Découvrir →Lexique
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
Découvrir →Lexique
Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
Découvrir →Lexique
RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
Découvrir →Garantie Décennale BTP — Carreleur
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Questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
La décennale couvre les vices compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception (obligatoire). La RC Pro BTP couvre tout le reste : sinistres pendant le chantier, dommages aux tiers, préjudices immatériels (recommandée, exigée par 90% des donneurs d'ordre).
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.
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