Sept catégories de professions ont une obligation légale d'assurance RC Pro : santé (art. L.1142-2 CSP), avocats (loi 71-1130), agents immobiliers (loi Hoguet), experts-comptables (ordonnance 45-2138), constructeurs (loi Spinetta — décennale), agents généraux d'assurance, notaires et huissiers. Pour les autres métiers, l'obligation est contractuelle (exigée par 90 % des donneurs d'ordre B2B).
Professions de santé
Article L.1142-2 du Code de la santé publique (loi Kouchner du 4 mars 2002).
Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit souscrire une RC Pro. Plafond minimum 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance (décret 2011-2030). Concerne : médecins (toutes spécialités), chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychologues exerçant en libéral.
Sanctions : interdiction d'exercer, retrait du conseil de l'ordre, sanctions pénales possibles. L'ARS et le conseil de l'ordre contrôlent l'attestation lors de l'inscription et tous les ans.
Professions juridiques
Avocats — Article 27 de la loi 71-1130. Plafond minimum 1,5 M€ par sinistre (décret du 27 novembre 1991). Une garantie financière séparée est exigée pour le maniement de fonds clients (séquestre, dépôts).
Notaires — Régime professionnel propre (loi du 25 ventôse an XI, modifiée). Plafond minimum 1,5 M€. Garantie financière obligatoire via la Caisse Centrale de Garantie.
Huissiers de justice (commissaires de justice depuis 2022) — Ordonnance 2016-728. Obligation RC Pro + garantie financière. Plafond minimum 1,5 M€.
Immobilier et construction
Agents immobiliers — Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3. Tout titulaire de carte T doit justifier d'une RC Pro avec plafond minimum 76 224 € par sinistre (décret 72-678 art. 49). Plafond recommandé : 500 000 €.
Constructeurs (BTP) — Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. Obligation de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception. Sanctions pénales : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € (article L.243-3 Code des assurances).
Expertise comptable et assurance
Experts-comptables — Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 17. Plafond minimum 500 000 €. Contrôlé annuellement par l'Ordre.
Agents généraux d'assurance — Code des assurances, article R.512-14. Plafond minimum 1,5 M€ par sinistre, 2 M€ par année.
Professions non réglementées : l'obligation contractuelle
Pour les consultants, coachs, formateurs, prestataires IT, communicants, designers, traducteurs et autres professions non réglementées, il n'y a aucune obligation légale d'assurance RC Pro en France.
En pratique, la quasi-totalité des contrats B2B (90 % selon Syntec Conseil) exigent une attestation RC Pro avec un plafond minimum 1 M€ avant signature de mission. C'est devenu un standard de marché : un consultant non assuré est exclu des appels d'offres et de la sous-traitance pour les grands comptes.
Recommandation : souscrire dès le démarrage d'activité, même pour des prestations à faible enjeu. Le coût (15-35 €/mois pour un TNS) est marginal face au risque d'exclusion commerciale ou de mise en cause non couverte.
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