Plafond de garantie
Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Plafond de garantie »
Le plafond de garantie est la limite supérieure que l'assureur s'engage à indemniser. Il est exprimé par sinistre et/ou par année d'assurance. Au-delà, le différentiel reste à la charge du professionnel.
Pour la RC Pro, le code professionnel impose souvent un plafond minimum : 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année pour un médecin (article L.1142-2 CSP), 1,5 M€ pour un avocat (décret 91-1197), 76 224 € pour un agent immobilier (loi Hoguet).
Choisir un plafond trop bas pour économiser sur la prime est risqué : un préjudice corporel grave peut dépasser 1 M€. La règle prudente : aligner le plafond sur le coût d'un sinistre majeur dans votre métier, pas sur la moyenne.
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