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En bref
Définition de « Droit à l'oubli »
Le droit à l'oubli permet aux personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas mentionner leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical d'assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine (2022), ce délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans sous l'ancienne convention AERAS.
En pratique, ne pas déclarer une pathologie pour laquelle le droit à l'oubli s'applique est légal et ne constitue pas une fausse déclaration. L'assureur ne peut pas appliquer de surprime ni exclure cette pathologie de la couverture.
Attention : le droit à l'oubli ne s'applique qu'aux cancers et à l'hépatite C. Les autres maladie chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires, etc.) restent soumises au questionnaire médical et doivent être déclarées.
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