En bref
Definition de "Convention AERAS"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les fédérations d'assureurs, les établissements de crédit et les pouvoirs publics. Elle s'applique aux prêts immobiliers jusqu'à 320 000 € et aux emprunteurs dont l'échéance du prêt n'excède pas leur 71e anniversaire.
Procédure en trois niveaux : examen standard, puis examen par un pool de réassurance si refus, puis examen par le bureau central de tarification si nécessaire. À chaque niveau, l'assureur doit motiver tout refus. Un plafonnement de la surprime est prévu pour les emprunteurs aux revenus modestes.
La convention s'applique automatiquement dès que l'assureur identifie un risque aggravé — l'emprunteur n'a pas à en faire la demande.
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