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En bref
Définition de « Convention AERAS »
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les fédérations d'assureurs, les établissements de crédit et les pouvoirs publics. Elle s'applique aux prêts immobiliers jusqu'à 320 000 € et aux emprunteurs dont l'échéance du prêt n'excède pas leur 71e anniversaire.
Procédure en trois niveaux : examen standard, puis examen par un pool de réassurance si refus, puis examen par le bureau central de tarification si nécessaire. À chaque niveau, l'assureur doit motiver tout refus. Un plafonnement de la surprime est prévu pour les emprunteurs aux revenus modestes.
La convention s'applique automatiquement dès que l'assureur identifie un risque aggravé — l'emprunteur n'a pas à en faire la demande.
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Lexique
Délégation d'assurance
Choix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.
Découvrir →Lexique
Droit à l'oubli
Droit pour d'anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, après 5 ans de rémission (cancer, hépatite C) depuis la loi Lemoine 2022.
Découvrir →Besoin d'une recommandation plus concrète ?
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