Délégation d'assurance

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Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils

En bref

Choix d'un assureur externe à la banque pour couvrir son prêt immobilier. Légal depuis 2010 (loi Lagarde) à la souscription, et depuis 2022 (loi Lemoine) à tout moment du prêt.

Définition de « Délégation d'assurance »

La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de substituer au contrat groupe proposé par sa banque un contrat souscrit auprès d'un assureur de son choix (Cardif, April, Suravenir, Generali, MetLife, Cnp...). La banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes, selon la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

C'est le principal levier pour réduire le coût de l'assurance. Les contrats de délégation sont souvent calculés sur le capital restant dû (et non le capital initial), ce qui les rend mécaniquement moins chers en fin de prêt. L'économie moyenne sur 20 ans : 5 000 à 15 000 € pour un prêt de 200 000 €.

Procédure : obtenez la fiche standardisée d'information (FSI), comparez garantie par garantie, soumettez la demande de substitution. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (loi Lemoine, art. L.313-31 du Code de la consommation).

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