Assurance Emprunteur Pro

L'assurance n'est qu'une garantie parmi d'autres pour le prêteur, au même titre qu'une caution personnelle du dirigeant, une hypothèque ou un nantissement du fonds de commerce. Pour un prêt de locaux ou de matériel, la convention AERAS prévoit qu'en cas de refus d'assurance, le prêteur examine avec l'emprunteur les garanties alternatives, cautions ou hypothèques. En pratique, pour des murs, un fonds ou du matériel, la banque demande au moins le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie sur la tête du ou des dirigeants dont dépend le remboursement. Le courtier, lui, doit préciser par écrit vos exigences et vos besoins avant la souscription, puis motiver son conseil (article L521-4 du Code des assurances).

Ces protections, dans le Code de la consommation (L313-30) comme dans le Code des assurances (L113-12-2, L113-2-1), renvoient au crédit défini à l'article L313-1. Deux cas peuvent pourtant y entrer, sauf si le contrat de prêt les destine expressément à l'activité : l'achat par un particulier d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ; et le crédit d'une société civile qui ne finance pas une activité professionnelle. À l'inverse, la SCI dont l'activité habituelle ou l'objet est de louer des locaux, par exemple les murs loués à votre société d'exploitation, relève en principe de l'exclusion. Pour le régime des particuliers, voyez notre page assurance emprunteur. En cas de doute, demandez à la banque d'indiquer par écrit sous quel régime elle émet son offre.

Quatre points font la différence au moment d'un arrêt. La définition de l'incapacité : être dans l'impossibilité d'exercer votre profession, ou toute activité, ce qui est bien plus restrictif. La franchise, ce nombre de jours d'arrêt avant la première prise en charge. Le mode d'indemnisation : forfaitaire, la mensualité est prise en charge quel que soit votre revenu ; indemnitaire, seule la perte réelle l'est, après déduction de ce que vous percevez par ailleurs. Les exclusions enfin, notamment les affections du dos et les troubles psychiques, que certains contrats ne couvrent qu'après une hospitalisation. La garantie perte d'emploi vise en pratique les salariés indemnisés par l'assurance chômage : un indépendant ou un mandataire social sans contrat de travail n'y est en général pas éligible. Voir aussi notre définition de la garantie ITT.

Un dirigeant seul est assuré à 100 %. Deux associés à 50 % chacun respectent le minimum, mais au décès de l'un, la moitié du capital reste à rembourser par l'entreprise, privée de l'associé disparu : la répartition n'a de sens que si l'activité survit sans lui. Assurer chacun à 100 % solde tout le prêt au premier sinistre, pour une cotisation doublée. Entre les deux, une répartition inégale suit le poids réel de chaque associé dans l'activité, pas la répartition du capital social. Aucun texte ne fixe ces choix : ils se négocient avec la banque, qui doit les accepter. La quotité d'assurance se décide avant de comparer les prix, puisque c'est elle qui fixe le capital assuré.

Un exemple, avec un taux choisi pour l'illustration et non un tarif : un prêt de 300 000 € sur 15 ans à 4 %, assuré à 0,30 % par an. Calculée sur le capital initial, la cotisation est constante, 900 € par an, soit 13 500 € au total. Calculée chaque mois sur le capital restant dû, elle baisse à mesure du remboursement : environ 7 460 € au total, car le capital restant dû moyen ne représente qu'environ 55 % du capital emprunté. Comparez des coûts totaux à garanties identiques, pas des taux. Les écarts entre contrat de la banque et contrat externe sont détaillés dans notre comparatif contrat groupe ou délégation pour un prêt pro.

Après un refus, le dossier passe sans démarche de votre part à un réexamen individualisé, puis au pool des risques très aggravés de santé. Le courrier de l'assureur indique le niveau auquel un refus a été prononcé et la possibilité de saisir la commission de médiation AERAS. Lorsque l'offre est faite au deuxième ou au troisième niveau, et sous conditions de ressources du foyer, une fois le plafond de la sécurité sociale pour une part fiscale, jusqu'à 1,5 fois à partir de trois parts, la prime ne peut dépasser 1,4 point dans le taux effectif global. Un fonds de commerce ou un rachat de parts sort du champ de la convention : tout se négocie avec l'assureur. Détails dans notre fiche AERAS pour les prêts professionnels.

Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-20-20) admet la déduction par la société même lorsque l'assuré est le dirigeant qui signe la police, et par l'entrepreneur individuel qui rembourse à la banque les primes qu'elle a payées. Il précise aussi l'autre face : quand l'assureur rembourse la banque après un décès, l'extinction de la dette est un profit imposable pour l'entreprise. L'article 38 quater du CGI permet, sous conditions, d'étaler sur cinq ans le profit né de l'indemnisation versée au décès d'un dirigeant assuré par l'entreprise. Faites valider son application à votre cas, et le traitement en BNC pour une profession libérale, par votre expert-comptable. Ce schéma fiscal est détaillé dans notre guide de l’assurance de prêt professionnel.

La résiliation annuelle de l'article L113-12 du Code des assurances ne s'applique pas aux assurances sur la vie, et son application à un contrat emprunteur, qui mêle décès et arrêt de travail, reste discutée. Le même article permet surtout à la police d'écarter la résiliation annuelle pour les risques autres que ceux des particuliers, ce que font souvent les contrats professionnels. Changer d'assureur dépend donc des clauses de votre contrat d'assurance et, surtout, du contrat de prêt : si la banque a imposé l'assurance, la remplacer sans son accord écrit peut constituer un manquement au contrat de prêt. Le bon réflexe est de négocier avant la signature une clause qui autorise la substitution par un contrat aux garanties équivalentes. Pour un crédit de particulier, voyez notre guide changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine.

Un courtier doit vous remettre, avant la conclusion du contrat, les informations sur son identité, son immatriculation et ses éventuels liens avec des assureurs (article L521-2 du Code des assurances), puis formaliser vos exigences et vos besoins par écrit (article L521-4). E-Courtage Conseils est un cabinet de courtage indépendant inscrit à l'ORIAS sous le n° 240 082 22, en activité depuis 2018 et installé à Paris 5e, qui consulte un panel de 60 assureurs. Nous vous aidons à réunir les pièces médicales, que vous transmettez sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur, et nous comparons aussi la garantie homme-clé quand l'entreprise dépend d'une seule personne : ce n'est pas le même contrat.