Contrat groupe ou délégation pour un prêt professionnel : que choisir ?

Pour un particulier, l'article L313-30 interdit au prêteur de refuser un autre contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et impose un refus explicite et motivé ; l'article L313-31 lui donne, après l'émission de l'offre, dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Rien de tel pour un prêt finançant des murs commerciaux, un fonds ou du matériel : la banque peut refuser une délégation sans motif, ou en tenir compte dans les conditions de son offre. Le cas d'un immeuble mixte acheté en nom propre, cabinet et logement, est différent : il relève en principe du régime des particuliers, sauf si l'offre le destine expressément à l'activité professionnelle. Sur un prêt professionnel, votre levier est la négociation : demander par écrit les garanties exigées, présenter avant l'offre un contrat qui les remplit toutes, et faire inscrire ce contrat dans l'offre.

Le contrat groupe garde aussi l'avantage de la simplicité : il est accepté d'office et s'intègre au calendrier du prêt, ce qui compte quand une signature d'acte ou une cession de fonds a une date fixe. Avant de l'accepter, lisez pourtant ses définitions comme celles de n'importe quel contrat. L'incapacité est-elle appréciée par rapport à votre profession ou à toute activité ? Quelle est la franchise ? Les affections du dos et les troubles psychiques sont-ils exclus ? Pour un prêt qui finance des locaux ou du matériel, la convention AERAS s'applique dans les deux cas, contrat groupe comme délégation, dans la limite de 420 000 € de part assurée et d'une assurance prenant fin avant 71 ans.

La délégation permet aussi de choisir les garanties : une incapacité définie par rapport à votre profession, une franchise plus courte, des exclusions rachetées, une quotité différente pour chaque associé. Pour un dirigeant dont le revenu dépend de sa capacité à travailler, ces points pèsent souvent plus que quelques centaines d'euros de cotisation. Son inconvénient tient au calendrier : il faut des devis, parfois des formalités médicales, puis l'accord écrit de la banque, avant l'émission de l'offre de prêt. Comptez avec ce délai dès le premier rendez-vous bancaire. Les garanties à exiger sont détaillées sur notre page assurance emprunteur professionnelle, et la procédure complète dans notre guide de l’assurance de prêt pro.

Dans l'exemple ci-dessus, le même taux de 0,30 % coûte 13 500 € sur le capital initial et environ 7 460 € sur le capital restant dû. Pour que la comparaison tienne, les deux offres doivent couvrir les mêmes risques avec les mêmes définitions : même quotité, même franchise d'incapacité, même mode d'indemnisation, mêmes exclusions. Ajoutez les éventuels frais d'adhésion, et vérifiez qu'une surprime ou une exclusion liée à votre santé n'apparaît pas seulement après le questionnaire médical. Enfin, regardez ce que prévoit chaque contrat si le prêt est remboursé par anticipation ou renégocié. Votre courtier doit justifier par écrit le contrat qu'il vous conseille au regard de vos besoins (article L521-4 du Code des assurances).