Convention AERAS (volet professionnel)

AERAS signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention, signée entre l'État, les fédérations bancaires et les assureurs, organise l'accès à l'assurance emprunteur des personnes refusées au tarif standard. Le volet professionnel couvre les prêts destinés à l'acquisition de locaux d'exploitation et de matériel pour les TNS, dirigeants et professions libérales.

Deux seuils conditionnent l'éligibilité au volet professionnel : la part assurée sur l'encours cumulé de vos prêts n'excède pas 420 000 € et l'échéance des contrats d'assurance intervient avant votre 71ème anniversaire (source : aeras-infos.fr, cadre de la convention). Au-delà, le dossier sort du dispositif et relève d'une négociation de gré à gré avec l'assureur.

Lorsque vos revenus se situent sous les plafonds de ressources fixés par référence au PASS, la convention déclenche un mécanisme d'écrêtement : la cotisation d'assurance ne peut alors pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du financement (source : aeras-infos.fr, limitation des majorations tarifaires). Ce plafond protège votre plan de financement contre les surprimes médicales très élevées.

En pratique, vous remplissez seul le questionnaire de santé et transmettez vos pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur ; en cas de refus au tarif standard, le dossier passe automatiquement au deuxième puis au troisième niveau d'examen, sans démarche de votre part. Pour aller plus loin sur le contrat lui-même, voyez notre page assurance emprunteur professionnelle et notre guide assurance emprunteur prêt professionnel.