Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Chien de catégorie 1 et 2 »
La loi du 6 janvier 1999 crée deux catégories de chiens potentiellement dangereux, avec des obligations spécifiques pour leurs propriétaires.
Catégorie 1 — Chiens d'attaque
Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (sans LOF), Mastiff (sans LOF), Tosa (sans LOF). Doivent être castrés, tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Leur cession est interdite. L'assurance santé est très difficile à obtenir.
Catégorie 2 — Chiens de garde et de défense
Rottweiler, Tosa LOF, Staffordshire LOF. Nécessitent : déclaration en mairie, puce I-CAD, évaluation comportementale annuelle, laisse et muselière sur la voie publique. Assurables avec surprime.
Pour les deux catégories, le propriétaire doit être majeur, sans condamnation pénale inscrite au casier judiciaire. Un permis de détention délivré par le maire est obligatoire.
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Termes proches
Lexique
I-CAD (identification obligatoire)
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques enregistre tous les chiens et chats identifiés par puce électronique ou tatouage. L'identification est obligatoire avant toute cession.
Découvrir →Lexique
Exclusion raciale
Clause contractuelle excluant certaines races ou croisements de la couverture, en raison de leur prédisposition génétique à certaines maladies ou de leur classification légale.
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