Panier de soins minimum
Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Panier de soins minimum »
Le panier de soins minimum désigne le niveau plancher de garanties que doit couvrir tout contrat collectif de complémentaire santé mis en place par un employeur du secteur privé. Il est défini par les articles L911-7 (II) et D911-1 du code de la sécurité sociale. Un employeur reste libre de retenir des garanties supérieures, jamais inférieures à ce socle.
Cette couverture collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tout employeur du secteur privé (article L911-7, issu de la loi du 14 juin 2013). L'employeur en finance au moins la moitié de la cotisation, le reste pouvant être laissé à la charge du salarié.
Ce socle couvre quatre postes précis. Il prend en charge l'intégralité du ticket modérateur sur les soins remboursables, soit la part qui reste après le remboursement de l'Assurance maladie. Il couvre le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Il rembourse les prothèses dentaires et l'orthodontie à hauteur d'au moins 125 % des tarifs de base de la sécurité sociale.
Il finance enfin l'optique par des forfaits d'au moins 100, 150 ou 200 euros selon la complexité de l'équipement, par période de deux ans. Ces quatre montants forment un plancher légal : un accord de branche ou une convention collective peut imposer davantage, jamais moins.
Ce panier fixe le contenu minimal de la mutuelle d'entreprise obligatoire, à distinguer de la notion de contrat responsable, qui conditionne de son côté les avantages fiscaux et sociaux du contrat. Un même contrat doit respecter ces deux exigences pour être conforme.
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Versement santé
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Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est l'un des trois modes de mise en place d'un régime santé ou prévoyance collectif : un écrit remis à chaque salarié fixant les garanties, leur financement et les cas de dispense (article L911-1 du code de la sécurité sociale).
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Lire la définitionFAQs : Panier de soins minimum
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Combien coûte une mutuelle d'entreprise par salarié ?
Il n'existe pas de tarif unique : le coût dépend de l'effectif, de l'âge, de la branche et des garanties. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation.
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Le lexique clarifie un terme. Nous clarifions ensuite votre couverture, vos garanties et vos arbitrages.
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