Portabilité (mutuelle et prévoyance)

La portabilité est le maintien gratuit de la complémentaire santé et de la prévoyance d'entreprise dont bénéficiait un salarié après la rupture de son contrat de travail. Elle est prévue par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale et s'applique aux mêmes garanties que celles des salariés en activité.

Ce dispositif est issu de la loi du 14 juin 2013 : il s'applique à la complémentaire santé depuis le 1er juin 2014 et à la prévoyance depuis le 1er juin 2015.

Deux conditions ouvrent ce droit : la rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde, et l'ancien salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage. Sont donc concernés la plupart des fins de CDD, des licenciements et des ruptures conventionnelles ouvrant droit à indemnisation.

La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail, ou des contrats consécutifs chez le même employeur, comptée en mois entiers arrondis au mois supérieur. Elle est plafonnée à douze mois. Le maintien cesse par anticipation si l'intéressé reprend un emploi ou n'est plus indemnisé par France Travail.

L'ancien salarié ne paie aucune cotisation : le financement est mutualisé entre l'employeur et les salariés en activité. La portabilité couvre aussi bien la mutuelle d'entreprise que la prévoyance collective souscrite par l'entreprise.

Côté employeur, deux obligations accompagnent ce droit : mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du contrat. Leur oubli peut engager sa responsabilité et priver l'ancien salarié d'une couverture à laquelle il a droit.