Maintien de salaire en arrêt maladie : barème 2026 et règles

La Sécurité sociale indemnise la perte de revenu via les indemnités journalières, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond révisé chaque 1er janvier. Ce montant seul laisse un reste à charge important, souvent proche de la moitié du salaire net.

L'employeur intervient au titre du maintien de salaire légal (article L1226-1 du code du travail) : il complète les indemnités journalières pour atteindre 90 % puis 66,66 % du brut. Ce complément suppose un certificat médical transmis sous 48 heures (article L1226-1 du code du travail) et des soins reçus en France ou dans l'EEE. Les salariés saisonniers, intermittents, temporaires et travailleurs à domicile en sont exclus.

Le calcul part de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant. Les IJSS sont déduites de la somme due : l'employeur ne verse que la différence, jamais 90 % en plus des indemnités journalières. C'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente.

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Un salarié comptant 12 ans dans l'entreprise relève de la tranche 11 à 15 ans : il bénéficie de 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %. Une convention collective peut allonger ces durées ou relever les taux, parfois jusqu'à 100 % du net.

Cette carence de 7 jours (article D1226-3) porte uniquement sur le complément employeur. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ont leur propre délai de carence, plus court et distinct (détail sur ameli.fr). Ce décalage explique pourquoi un arrêt court peut ne déclencher aucun maintien et vous laisser une première semaine à revenu très réduit.

Beaucoup de conventions collectives suppriment ou raccourcissent cette carence pour les arrêts maladie. Vérifiez votre branche : un accord peut prévoir une indemnisation dès le 1er jour, y compris hors accident du travail. C'est un point de comparaison concret entre deux employeurs d'un même secteur.

Quatre profils restent exclus du maintien légal : les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires (article L1226-1). Pour eux, seule une couverture conventionnelle ou une prévoyance dédiée compense la perte de revenu. Vérifiez votre statut avant de compter sur ce complément.

L'ancienneté se calcule dans la même entreprise. Un salarié embauché depuis dix mois n'ouvre donc aucun droit au complément employeur et ne touche que les indemnités journalières. Le maintien démarre mécaniquement au douzième mois de présence, sans démarche particulière de votre part, dès lors que l'arrêt est correctement déclaré dans les délais.

Sans subrogation, la caisse verse les IJSS directement au salarié tous les 14 jours en moyenne, et l'employeur ne complète que sa part. Avec subrogation, vous recevez un bulletin de paie unique et n'avancez rien : c'est plus lisible et plus rapide pour votre trésorerie.

Côté employeur, la moindre erreur de dates dans la DSN renvoie le paiement des indemnités vers le salarié et complique la reconstitution du net. La subrogation reste facultative, mais la plupart des entreprises l'appliquent dès qu'elles maintiennent le salaire. Vérifiez sur votre fiche de paie la mention correspondante.

Pour connaître vos droits exacts, identifiez votre convention collective (son numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie), puis consultez sa fiche sur code.travail.gouv.fr. Les branches comme l'hôtellerie-restauration, la propreté ou Syntec y publient leurs propres barèmes de maintien, avec la carence, les taux et la durée applicables.

Quand la convention est plus favorable, c'est elle qui s'applique, pas le minimum légal. À l'inverse, elle ne peut jamais descendre sous le plancher du code du travail. Comparez les deux avant de renoncer à un droit : un employeur peut ignorer une clause de branche plus généreuse. Demandez le détail de votre régime de branche au service paie.

Une convention collective généreuse peut porter le maintien à 100 % du net pendant plusieurs mois : c'est le premier réflexe à vérifier, car ce droit ne coûte rien au salarié. Tout dépend de votre branche. Sinon, l'écart reste à votre charge.

Au-delà, un contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur verse des indemnités complémentaires qui comblent l'écart avec votre rémunération habituelle, y compris quand les durées légales sont épuisées. C'est le seul dispositif qui sécurise un arrêt long sans perte de revenu, une fois la carence passée. Un courtier compare ces garanties par niveau et par prix.

Sans ce relais, un arrêt de plusieurs mois se traduit par une chute brutale de revenu dès l'épuisement du maintien employeur. Les indemnités journalières seules couvrent environ la moitié du salaire, plafonnées, ce qui suffit rarement à couvrir un crédit immobilier ou un loyer. Le relais prévoyance évite ce décrochage financier.

La prévoyance collective intervient au titre de l'incapacité de travail (souvent appelée garantie ITT), puis de l'invalidité si l'état se prolonge. Pour l'employeur, financer ce contrat protège ses salariés et limite le risque social d'un arrêt long ; un courtier chiffre le niveau de garantie utile selon la masse salariale et le budget de l'entreprise.