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Prévoyance TNS : comprendre les angles morts du régime de base et choisir sa complémentaire

Méthode opérationnelle pour analyser le différentiel entre régime social TNS de base et besoins réels, puis dimensionner un contrat Madelin (IJ, invalidité, décès) selon âge, revenu et situation familiale.

Par E-Courtage Conseils·Cabinet de courtage en assurance inscrit ORIAS·15 mai 2026·Revu le 26 mai 2026·ORIAS 240 082 22

En 2026, votre régime obligatoire TNS verse au maximum 65,84 €/jour (artisan/commerçant) ou 197,51 €/jour (libéral) après 3 jours de carence, sur un PASS fixé à 48 060 €. La prévoyance Madelin individuelle comble ce différentiel dans la limite déductible de 11 534 € par an.

Étape 1 — Comprendre votre régime de base

Premier diagnostic : quel régime social vous concerne ?

  • SSI (artisans, commerçants, gérants majoritaires SARL) : IJ 22-56 €/jour, carence 3-7 jours, durée max 360 jours/3 ans. Invalidité plafonnée 50% PASS.
  • CIPAV (libéraux non médicaux/juridiques) : IJ très faibles (≈ 60 €/jour après long délai), invalidité plafonnée.
  • CARMF (médecins libéraux) : IJ ≈ 90 €/jour les 90 premiers jours puis 144 €/jour, carence 90 jours.
  • CARPV (pharmaciens) : 110 €/jour, carence 30 jours.

Étape 2 — Mesurer le différentiel entre régime obligatoire et revenu réel (chiffres 2026)

Le PASS 2026 atteint 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). Cette référence pilote toutes les indemnités journalières des TNS et le plafond fiscal Madelin. Mesurez d'abord le revenu net que votre famille doit conserver chaque mois si vous arrêtez de travailler 60 ou 90 jours.

Ce que le régime obligatoire verse réellement en 2026

Artisan ou commerçant : IJ plafonnée à 65,84 € brut/jour au 1er janvier 2026, soit environ 1 975 € par mois, après 3 jours de carence (Ameli). Si votre revenu annuel moyen sur trois ans descend sous 4 582 € (10 % du PASS moyen), l'IJ tombe à zéro.

Profession libérale affiliée au régime général : IJ plafonnée à 197,51 € brut/jour au 1er janvier 2026, soit environ 5 925 € par mois maximum (Ameli). Le plafond paraît élevé, mais il ne se déclenche qu'au-delà du délai de carence et reste capé par le PASS.

Micro-entrepreneur BNC : la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) fixe un taux global de cotisations de 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Vos IJ restent calculées sur un chiffre d'affaires net d'abattement, souvent inférieur à 4 000 €/an — le différentiel à combler par une prévoyance individuelle est maximal.

Calculer votre besoin réel

Posez l'équation : revenu mensuel net visé moins IJ Sécu = différentiel mensuel à assurer. Un artisan qui dégage 4 500 € nets et touche 1 975 € de la Sécu doit combler 2 525 € via sa prévoyance. Un libéral à 8 000 € nets et 5 925 € d'IJ doit en combler 2 075. Ces montants déterminent l'IJ contractuelle à souscrire et son délai de franchise (30, 60 ou 90 jours).

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?

Non. Le micro-entrepreneur est exclu de la déduction Madelin : son régime micro-fiscal repose sur un abattement forfaitaire représentatif des charges et interdit toute déduction réelle de cotisations (article 154 bis du CGI, position confirmée

par impots.gouv.fr).

Seuls les TNS au régime réel (BIC ou BNC, gérant majoritaire de SARL ou EURL) restent éligibles à la déduction prévue à l'article 154 bis du CGI. Par ailleurs, la loi PACTE a fermé la commercialisation de nouveaux contrats Madelin depuis le 1er octobre 2020 : les contrats déjà souscrits continuent d'ouvrir droit à déduction, mais les nouveaux indépendants se tournent désormais vers le PER individuel pour la retraite. Pour la prévoyance et la santé d'un micro-entrepreneur, deux voies restent ouvertes : souscrire un contrat de prévoyance individuelle (non déductible mais protecteur), ou basculer au régime réel si votre chiffre d'affaires et vos charges le justifient.

Sources : impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr

Étape 3 — Dimensionner les garanties Madelin

Quatre garanties à arbitrer :

  • IJ taux de remplacement : 80% du revenu pro est la cible standard. Aller à 100% augmente le tarif de 25-40%.
  • Franchise IJ : 15 jours = bon compromis. Franchise 3 jours coûte +30%, franchise 30 jours économise -25%.
  • Rente invalidité : aligner sur 80% du revenu. Pour les < 50 ans avec famille à charge, ne pas descendre en-dessous.
  • Capital décès : 3 ans de revenu si famille, 1 an de revenu si célibataire sans enfants.

Étape 4 — Questionnaire médical et tarif final

À partir de 40 ans ou de revenus >6 000 €/mois, l'assureur exige un questionnaire médical détaillé, parfois un bilan paramédical (analyses sanguines, ECG).

La sincérité est cruciale : une omission ou fausse déclaration au questionnaire santé annule le contrat en cas de sinistre. Préférer une surprime de 15-30% à une exclusion ciblée qui annule la garantie en cas de pathologie déclenchée.

Trois cas pratiques chiffrés 2026 : artisan, libéral, micro-entrepreneur

Les chiffres ci-dessous appliquent les barèmes Ameli au 1er janvier 2026 et un PASS 2026 de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). Chaque scénario isole le différentiel à couvrir par une prévoyance individuelle.

Cas 1 — Plombier artisan, revenu net 40 000 €/an

IJ Sécu 2026 plafonnée à 65,84 €/jour, soit environ 1 975 €/mois, déclenchée au 4e jour d'arrêt. Revenu net mensuel cible : 3 333 €. Différentiel à assurer : 1 358 €/mois pour préserver le foyer. Une prévoyance Madelin avec franchise 30 jours et IJ contractuelle de 50 € se traduit par une cotisation déductible dans le plafond global Madelin de 11 534 € pour 2026.

Cas 2 — Médecin libéral CARMF, revenu net 60 000 €/an

IJ Sécu 2026 du régime des libéraux plafonnée à 197,51 €/jour (Ameli), soit jusqu'à 5 925 €/mois après délai de carence. La CARMF complète ensuite pour les invalidités longues. Revenu net mensuel cible : 5 000 €. À court terme, le régime obligatoire couvre la majorité du besoin ; le différentiel se loge sur la franchise initiale (jours non indemnisés) et sur l'invalidité longue durée. Cible Madelin : IJ contractuelle de 50 €/jour sur les 30 premiers jours + capital invalidité 200 000 €.

Cas 3 — Consultant micro-entrepreneur BNC, CA 30 000 €/an

Après abattement forfaitaire BNC de 34 %, le revenu fiscal pris en compte tombe à 19 800 €. La LFSS 2026 fixe un taux global de cotisations à 26,1 % pour les micro-entrepreneurs BNC à compter du 1er janvier 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). L'IJ Sécu reste très faible — souvent quelques euros par jour — et le micro-entrepreneur est exclu de Madelin. Revenu mensuel cible : 2 200 €. Le différentiel est quasi total. Solution : prévoyance individuelle non déductible, ou bascule au régime réel pour ouvrir l'éligibilité Madelin si le niveau d'activité s'installe.

Ces trois scénarios montrent que la cotisation utile ne dépend pas de votre statut mais du delta entre votre revenu cible et l'IJ régime obligatoire. Un courtier indépendant chiffre ce delta avant de comparer les contrats.

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Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients

Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?

Contrat de prévoyance, santé ou retraite labellisé qui permet à un TNS (artisan, libéral, dirigeant majoritaire) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées. Plafond 2026 : 3,75% du PASS + 7% du revenu pour la prévoyance, 7% du revenu pour la santé.

Quelles indemnités journalières pour un TNS en arrêt de travail ?

Régime de base TNS très faible : 22-56 €/jour selon caisse (SSI ou libéraux médicaux) après délai de carence 3-7 jours. Sur 30 jours d'arrêt, perte non remboursée de 2-3 000 € sur un revenu de 4 000 €/mois. Un contrat Madelin permet de compléter à 80-100% du revenu professionnel.

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