La loi Madelin permet aux TNS au régime réel de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées sur des contrats de prévoyance, santé, perte d'emploi et retraite. En 2026, avec un PASS à 48 060 €, le plafond commun santé/prévoyance va de 3 364 € à 11 534 €, la retraite de 4 806 € à 88 911 €, la perte d'emploi de 1 201,50 € à 7 209 € (art. 154 bis CGI).
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026) est fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025 (JORF). Toutes les enveloppes Madelin se recalculent automatiquement sur cette base, prévue à l'article 154 bis du Code général des impôts.
Prévoyance et santé (plafond commun) : 3 364 € à 11 534 €
Formule : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Plancher = 7 % × 48 060 € = 3 364,20 €. Plafond maximal = 3 % × (8 × 48 060 €) = 11 534,40 €. Les cotisations mutuelle et prévoyance partagent la même enveloppe : pas de double plafond.
Retraite Madelin : 4 806 € à 88 911 €
Formule : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Plancher = 10 % × PASS = 4 806 €. Plafond théorique maximal = 88 911 €. Important : depuis la loi PACTE, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 — seuls les contrats déjà ouverts continuent à recevoir des versements déductibles. Les nouveaux flux retraite passent par le PER individuel.
Perte d'emploi : 1 201,50 € à 7 209 €
Formule : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS si plus favorable. Plancher 2026 = 2,5 % × 48 060 € = 1 201,50 €. Plafond = 1,875 % × 8 PASS = 7 209 €. Cette quatrième enveloppe couvre les contrats garantie chômage du dirigeant — souvent oubliée par les comparateurs.
Base de calcul : le bénéfice imposable retenu est plafonné à 8 PASS, soit 384 480 € en 2026. Les TNS éligibles sont les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL/EURL relevant du régime réel BIC ou BNC (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2026 est fixé à 48 060 € (mensuel 4 005 €, journalier 220 €) par l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au JORF, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Cette valeur sert de base à tous les plafonds de déduction Madelin (santé, prévoyance, retraite, perte d'emploi).
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la déduction Madelin, vous devez :
- Être TNS (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire SARL/EURL)
- Être à jour de vos cotisations obligatoires (URSSAF, caisse de retraite obligatoire, caisse maladie)
- Souscrire un contrat explicitement labellisé Madelin par l'assureur
- Le contrat doit prévoir des prestations sous forme de rente viagère (pour la retraite Madelin) — pas de capital.
Important : les dirigeants assimilés salariés (président SAS, gérant minoritaire) ne sont PAS éligibles à Madelin — ils relèvent du régime général et utilisent d'autres dispositifs (PER individuel, mutuelle d'entreprise).
Un micro-entrepreneur est-il éligible à la loi Madelin ?
Non. Le micro-entrepreneur est exclu de la déduction Madelin car son régime micro-fiscal repose sur un abattement forfaitaire représentatif des charges, qui interdit toute déduction réelle de cotisations santé, prévoyance, retraite ou perte d'emploi.
La position est confirmée par impots.gouv.fr et par le BOFiP : l'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité) couvre déjà l'ensemble des charges professionnelles, y compris les cotisations à un contrat de prévoyance individuel. Aucune ligne déductible supplémentaire n'est admise.
Restent éligibles les TNS au régime réel BIC ou BNC et les gérants majoritaires de SARL/EURL. À noter : la loi PACTE a fermé la commercialisation des nouveaux contrats Madelin retraite depuis le 1er octobre 2020. Pour préparer la retraite, le micro-entrepreneur comme le TNS au réel basculent désormais sur le PER individuel, qui ouvre lui aussi un droit à déduction du revenu imposable global.
Sources : impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr
Stratégie d'optimisation
Trois principes pour maximiser l'avantage Madelin :
- Saturer les plafonds prévoyance + santé avant la retraite, où les besoins sont les plus pressants. La prévoyance protège votre revenu actuel, la retraite Madelin se construit sur le long terme.
- Arbitrer cotisation vs déduction réelle : pour un TNS à 41% de tranche marginale, déduire 5 000 € économise 2 050 € d'impôt mais coûte 5 000 € de cotisation. Le "vrai" coût net est de 2 950 €.
- Anticiper la fiscalité à la sortie : la rente Madelin est imposée comme une pension. Si vous êtes en TMI 41% aujourd'hui et anticipez 30% à la retraite, le différentiel fiscal est l'avantage net.
Madelin retraite vs PER individuel TNS : quelle enveloppe choisir en 2026 ?
| Garantie | Madelin retraite | PER individuel TNS |
|---|---|---|
| Souscription nouveau contrat | Fermée depuis le 01/10/2020 (loi PACTE) | Ouverte à tout TNS au régime réel |
| Alimentation contrat existant | Versements déductibles autorisés sur les contrats ouverts avant le 01/10/2020 | Versements libres ou programmés, sans condition d'antériorité |
| Plafond fiscal 2026 | 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la tranche 1-8 PASS, plancher 4 806 €, plafond 88 911 € | Même plafond Madelin (art. 154 bis CGI) OU 10 % des revenus pro plafonnés à 8 PASS — au choix |
| Sortie au terme | Rente viagère obligatoire (imposée en pensions, prélèvements sociaux 17,2 %) | Capital, rente ou mixte au choix ; capital imposé au barème + PFU 30 % sur les gains |
| Déblocage anticipé | Cas limités : invalidité, décès conjoint, surendettement, fin de droits chômage | 6 cas dont achat résidence principale, plus large que Madelin |
| Transfert vers PER | Transfert Madelin → PER autorisé sans frais après 5 ans (loi PACTE) | Transfert sortant possible vers un autre PER, frais plafonnés à 1 % les 5 premières années |
| Frais de gestion moyens | 0,80 % à 1,20 % par an (anciens contrats) | 0,50 % à 1 % par an, contrats récents souvent moins chargés |
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Quel est le plafond de déduction Madelin santé et prévoyance en 2026 ?
En 2026, le plafond commun santé et prévoyance Madelin va de 3 364,20 € à 11 534,40 €. Formule officielle (art. 154 bis CGI) : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS.
Avec un PASS 2026 à 48 060 €, plancher = 7 % × 48 060 € et plafond global = 3 % × 8 × 48 060 €.
Important : ce plafond est commun aux cotisations de mutuelle santé et aux garanties incapacité, invalidité, décès. Il n'y a pas deux enveloppes séparées. Si vous saturez 11 534 € avec votre mutuelle, votre prévoyance ne dégage plus de déduction supplémentaire (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).
Exemple concret : pour un TNS BNC déclarant 60 000 € de bénéfice en 2026, le plafond s'élève à (3,75 % × 60 000) + (7 % × 48 060) = 2 250 + 3 364 = 5 614 € déductibles par an. À 200 000 € de bénéfice, le calcul plafonne au maximum de 11 534,40 €.
Sources : legifrance.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr