La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de contrats labellisés prévoyance, santé, retraite. Plafonds 2026 : prévoyance 3,75% du PASS + 7% du revenu (max 3% de 8 PASS), santé 7% du revenu, retraite 10% + 15% sur la part >1 PASS. La rente est ensuite imposée comme une pension.
Plafonds Madelin 2026
Le PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est de 46 368 €. Les plafonds Madelin s'expriment relativement à ce PASS :
- Prévoyance : 3,75% du PASS (≈ 1 740 €) + 7% du revenu pro dans la limite globale de 3% de 8 PASS (≈ 11 130 €)
- Santé : 7% du revenu pro, plafond global compris dans la limite Madelin
- Retraite : 10% du revenu pro + 15% de la part du revenu supérieure à 1 PASS
- Perte d'emploi : 1,875% du PASS + 1,875% du revenu pro, dans la limite globale de 2,5% de 8 PASS
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la déduction Madelin, vous devez :
- Être TNS (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire SARL/EURL)
- Être à jour de vos cotisations obligatoires (URSSAF, caisse de retraite obligatoire, caisse maladie)
- Souscrire un contrat explicitement labellisé Madelin par l'assureur
- Le contrat doit prévoir des prestations sous forme de rente viagère (pour la retraite Madelin) — pas de capital.
Important : les dirigeants assimilés salariés (président SAS, gérant minoritaire) ne sont PAS éligibles à Madelin — ils relèvent du régime général et utilisent d'autres dispositifs (PER individuel, mutuelle d'entreprise).
Stratégie d'optimisation
Trois principes pour maximiser l'avantage Madelin :
- Saturer les plafonds prévoyance + santé avant la retraite, où les besoins sont les plus pressants. La prévoyance protège votre revenu actuel, la retraite Madelin se construit sur le long terme.
- Arbitrer cotisation vs déduction réelle : pour un TNS à 41% de tranche marginale, déduire 5 000 € économise 2 050 € d'impôt mais coûte 5 000 € de cotisation. Le "vrai" coût net est de 2 950 €.
- Anticiper la fiscalité à la sortie : la rente Madelin est imposée comme une pension. Si vous êtes en TMI 41% aujourd'hui et anticipez 30% à la retraite, le différentiel fiscal est l'avantage net.
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