La prévoyance Madelin désigne les cotisations de prévoyance déductibles au titre de l'article 154 bis du CGI, pour un travailleur non salarié imposé au réel. En 2026, avec un PASS de 48 060 €, vous déduisez 7 % du PASS — soit 3 364,20 € — plus 3,75 % de votre bénéfice imposable, dans la limite de 11 534,40 €.
Le plafond Madelin n'est pas un chiffre figé. Il se recalcule chaque année sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au 1er janvier 2026, ce PASS vaut 48 060 € (ameli.fr, page mise à jour le 1er juin 2026). Or beaucoup de pages en ligne calculent encore sur le PASS 2021 ou 2023. Leur plafond est faux de plusieurs centaines d'euros.
Voici le calcul 2026, refait à partir du texte : l'article 154 bis du Code général des impôts. Vous y trouverez la formule, sa traduction en euros et les deux angles morts du secteur — l'imposition des prestations et l'exclusion du micro-fiscal. Notre équipe recalcule ce plafond à chaque revalorisation du PASS.
Un mot de méthode. En tant que courtier en assurance indépendant, nous voyons la déduction fiscale servir d'argument de vente. Elle ne remplace pas l'examen des garanties. Un contrat déductible mal calibré reste un mauvais contrat, et la prévoyance TNS se juge d'abord sur ce qu'elle couvre.
Qu'est-ce que la prévoyance Madelin ?
La prévoyance Madelin n'est pas un produit : c'est un régime fiscal. Un travailleur non salarié imposé au réel déduit de son bénéfice les cotisations de prévoyance qu'il verse, au titre de l'article 154 bis du Code général des impôts.
Le dispositif vient de la loi Madelin du 11 février 1994. Il vise les artisans, les commerçants, les professions libérales et les gérants majoritaires de SARL. Les garanties concernées sont l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Le mécanisme est simple : la cotisation sort du bénéfice imposable, donc elle baisse l'impôt et les cotisations assises sur ce bénéfice.
Deux conditions encadrent la faveur fiscale. Les cotisations doivent être régulières, année après année. Et l'assureur doit vous remettre une attestation fiscale annuelle, qui chiffre le montant versé. C'est ce document, pas le nom commercial du contrat, qui fait foi devant l'administration. Reste la contrepartie, que la section suivante détaille : ce qui est déduit à l'entrée sera imposé à la sortie.
Sources : legifrance.gouv.fr
Quel est le plafond de déduction de la prévoyance Madelin en 2026 ?
En 2026, vos cotisations de prévoyance sont déductibles à hauteur de 7 % du PASS — soit 3 364,20 € — majorés de 3,75 % de votre bénéfice imposable. Le total ne peut dépasser 3 % de huit PASS, soit 11 534,40 €.
Le calcul tient en trois lignes, à partir du PASS 2026 de 48 060 €. Part fixe : 7 % × 48 060 = 3 364,20 €. Part variable : 3,75 % de votre bénéfice imposable. Plafond absolu : 3 % × 8 × 48 060 = 11 534,40 €.
Un exemple. Un artisan déclare 45 000 € de bénéfice imposable en 2026. Sa part variable atteint 1 687,50 €. Son plafond de déduction s'élève donc à 5 051,70 € de cotisations de prévoyance sur l'année. Au-delà, la cotisation reste due, mais elle ne rapporte plus rien fiscalement. Un dernier point : ce plafond suivra le PASS 2027. Le chiffre ci-dessus est daté du 14 juillet 2026, et c'est précisément ce qui le rend utilisable.
Sources : legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr
Plafond de déduction fiscale des cotisations de PRÉVOYANCE d'un travailleur non salarié (art. 154 bis II-2° du CGI) : les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois le PASS. Version en vigueur depuis le 11 mars 2023.
Traduction en euros pour 2026, avec un PASS fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026 : part fixe = 7 % × 48 060 = 3 364,20 € ; part variable = 3,75 % du bénéfice imposable ; plafond global = 3 % × 8 × 48 060 = 11 534,40 € de cotisations de prévoyance déductibles au maximum.
Qui peut déduire ses cotisations de prévoyance (et pourquoi pas l'auto-entrepreneur) ?
Non, pas au régime micro-fiscal. La déduction de l'article 154 bis suppose un bénéfice imposable réel, en BIC ou en BNC. Le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires après abattement : il n'a pas de bénéfice réel à diminuer.
Sont concernés par la déduction : les artisans, les commerçants, les professions libérales et les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL, imposés au réel en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non commerciaux). Les dirigeants assimilés salariés — président de SAS, gérant minoritaire — relèvent du régime général et sortent du champ de l'article 154 bis.
Le cas du micro-entrepreneur est le plus mal traité en ligne. Son abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 %) représente déjà ses charges : aucune cotisation ne vient s'y ajouter. Il peut souscrire une prévoyance, et c'est souvent urgent vu ce que verse son régime de base — voir les IJ de l'auto-entrepreneur. Simplement, la cotisation reste payée sur son revenu net. S'il a opté pour le régime réel, la question change : il faut l'examiner avec son comptable.
Sources : legifrance.gouv.fr
Prévoyance, santé, retraite : pourquoi il ne faut pas confondre les plafonds ?
Ce sont des enveloppes distinctes du même article. Le plafond prévoyance (154 bis II-2°) vaut 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice. Le volet retraite suit une autre formule (10 % + 15 %) et son propre plafond. Les deux ne s'additionnent pas.
C'est l'erreur la plus répandue du secteur : additionner les deux formules, ou appliquer celle de la retraite à un contrat d'incapacité. Le II-2° de l'article 154 bis couvre les cotisations d'assurance maladie et de prévoyance complémentaires. La retraite relève d'un autre alinéa, renvoyé à l'article 163 quatervicies, avec un calcul assis sur la fraction de bénéfice comprise entre un et huit PASS.
Conséquence pratique. Votre complémentaire santé consomme la même ligne de déduction que votre prévoyance : regardez ce qu'il reste avant de calculer. Sur le volet retraite, impots.gouv.fr rappelle que les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, remplacés par le plan d'épargne retraite (PER). Le sujet est donc à traiter séparément, avec son propre plafond — et cette page ne le chiffre pas.
Sources : legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr
Prévoyance Madelin ou non Madelin : ce qui change vraiment
| Critère | Cotisations déductibles (art. 154 bis) | Contrat non déductible |
|---|---|---|
| Déduction des cotisations | Oui : 3 364,20 € + 3,75 % du bénéfice, plafond 11 534,40 € en 2026 | Non : la cotisation est payée sur votre revenu net |
| Fiscalité des prestations (indemnités journalières, rentes) | Imposables comme revenus de remplacement (BOFiP) | Hors du régime de l'article 154 bis — à vérifier au contrat |
| Statut requis | TNS imposé au réel (BIC ou BNC), gérant majoritaire | Ouvert à tous : micro-fiscal, assimilé salarié, conjoint |
| Régularité des cotisations | Cotisations régulières exigées pour conserver la déduction | Versements plus souples, sans contrainte fiscale |
| Cotisation au-delà du plafond | Aucun gain fiscal supplémentaire : la garantie seule justifie l'effort | Aucun plafond : vous cotisez selon le besoin de couverture |
| Profil pour qui c'est pertinent | Bénéfice élevé, tranche marginale d'imposition haute | Micro-fiscal, revenus modestes, ou garantie absente des contrats déductibles |
Comparaison des régimes de cotisation, pas des assureurs. Chiffres 2026 (PASS de 48 060 €), sources Légifrance et impots.gouv.fr consultées le 14 juillet 2026.
Quels sont les inconvénients de la loi Madelin ?
Le principal inconvénient est fiscal, pas commercial : ce qui est déduit à l'entrée est imposé à la sortie. Les indemnités journalières et les rentes servies par un contrat Madelin sont des revenus imposables (BOFiP BOI-BNC-BASE-40-60-50-30).
Trois autres limites méritent d'être posées. La cotisation doit rester régulière : on n'ajuste pas son effort au gré d'une année creuse. Le plafond est partagé avec la complémentaire santé, ce qui réduit l'enveloppe réellement disponible. Et au-delà du plafond, l'euro cotisé ne rapporte plus aucun avantage fiscal.
Dernier point, rarement dit. L'avantage dépend de votre tranche d'imposition. Un consultant en tranche à 41 % y gagne nettement ; un artisan qui démarre, faiblement imposé, quasiment rien. Pour lui, la question n'est pas la déduction mais le niveau de garantie et la franchise choisie. Autrement dit : le régime fiscal est un bonus, jamais un critère de sélection.
Sources : bofip.impots.gouv.fr
Les indemnités journalières d'un contrat Madelin sont-elles imposables ?
Oui. Ce sont des revenus de remplacement imposables. Tant que l'activité se poursuit, elles entrent dans le bénéfice professionnel ; après cessation, elles sont imposées en pensions et rentes viagères (article 202 du CGI).
Le BOFiP énumère les exceptions. Restent exonérées les prestations en nature — remboursement de soins, de médicaments — ainsi que les capitaux versés en cas de liquidation judiciaire ou d'invalidité. Et la doctrine précise un point utile : même si la déduction de vos cotisations a été plafonnée, les prestations restent imposables. Le plafonnement à l'entrée ne « rachète » rien à la sortie.
Côté régime de base, les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie supportent la CSG (6,2 %), la CRDS (0,5 %) et l'impôt sur le revenu, sauf arrêt lié à une affection de longue durée (ALD). La conséquence est concrète : dimensionnez vos garanties en montant BRUT. Un artisan qui vise 3 000 € nets par mois d'arrêt doit viser davantage en brut, sinon son budget ne tient pas le jour où l'arrêt tombe.
Sources : bofip.impots.gouv.fr, ameli.fr
Que se passe-t-il si vos cotisations dépassent le plafond de déduction ?
Rien ne vous empêche de cotiser au-delà du plafond : c'est la DÉDUCTION qui est plafonnée, pas la cotisation. La fraction qui dépasse le plafond de l'article 154 bis reste à votre charge, sans avantage fiscal.
Le plafond n'est pas un quota à consommer, et surtout pas un objectif. Un TNS qui a besoin d'une rente d'invalidité élevée peut parfaitement cotiser au-delà : son contrat le couvrira normalement. Simplement, la fraction excédentaire est réintégrée dans son bénéfice imposable — il paie de l'impôt dessus comme sur n'importe quel revenu.
L'erreur inverse est plus fréquente, et plus coûteuse : dimensionner sa prévoyance sur le plafond fiscal plutôt que sur son besoin réel. Le plafond ne sait rien de vos charges fixes, de votre crédit immobilier ni du nombre d'enfants à votre charge. Il fixe une limite fiscale, pas le niveau de protection dont vous avez besoin.
L'ordre qui a du sens : on choisit d'abord le capital et la rente qu'il faut, on regarde ensuite ce qui est déductible. La déduction est un bonus, pas une boussole.
Sources : legifrance.gouv.fr
Déduire vos cotisations de prévoyance en 2026 : la marche à suivre
Vérifiez votre régime d'imposition
La déduction de l'article 154 bis suppose un bénéfice imposable au réel, en BIC ou en BNC. Au régime micro-fiscal, l'abattement forfaitaire tient déjà lieu de charges : aucune cotisation ne se déduit en plus.
Calculez votre plafond 2026
Part fixe : 7 % du PASS 2026, soit 3 364,20 €. Part variable : 3,75 % de votre bénéfice imposable. Le total reste plafonné à 11 534,40 €, quel que soit votre niveau de revenu.
Réclamez l'attestation fiscale à votre assureur
Chaque début d'année, l'assureur édite une attestation qui chiffre les cotisations de prévoyance versées l'année précédente. Sans ce document, vous déduisez à l'aveugle.
Reportez le montant sur votre déclaration professionnelle
Les cotisations se déduisent du résultat professionnel (déclaration 2035 en BNC, 2031 en BIC), dans la limite du plafond calculé à l'étape 2. Le surplus n'est pas reportable sur l'année suivante.
Conservez les justificatifs
Attestation fiscale, avis d'échéance et preuves de paiement rejoignent votre liasse. En cas de contrôle, c'est le seul moyen de prouver la régularité des cotisations exigée par le dispositif.
Le réflexe courtier
La déductibilité n'est pas un critère de choix. Un contrat déductible qui exclut les affections du dos coûte plus cher, au final, qu'un contrat non déductible qui les couvre. Regardez d'abord les exclusions et la définition de l'invalidité retenue. La fiscalité vient après : les exclusions sont détaillées sur notre page prévoyance TNS.
Ce qu'il faut retenir
Deux enveloppes, jamais additionnées
Le plafond prévoyance du 154 bis II-2° ne se cumule pas avec le plafond retraite Madelin. C'est l'erreur la plus répandue en ligne.
Base 2026 : un PASS à 48 060 €
Tout se recalcule dessus : 3 364,20 € de part fixe, 11 534,40 € de plafond absolu. Un chiffre calculé sur un PASS 2023 est faux.
Réservé aux TNS imposés au réel
Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires. Le micro-entrepreneur au régime micro-fiscal est exclu du dispositif.
Les prestations sont imposables
Indemnités journalières et rentes s'imposent (BOFiP). Dimensionnez vos garanties en brut, jamais en net.
La garantie prime sur la fiscalité
Un contrat mal calibré reste un mauvais contrat, même déductible. La déduction se juge après les exclusions.
Un doute sur votre plafond de déduction 2026 ?
Nos conseillers recalculent votre plafond avec votre bénéfice réel et vérifient les exclusions de votre contrat. Gratuit, sans engagement, rappel sous 2 h ouvrées.
Comment résilier ou changer un contrat de prévoyance Madelin ?
La résiliation intervient à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat. Mais le vrai risque n'est pas là : c'est le questionnaire médical que vous remplirez chez le nouvel assureur, quelques années plus tard, avec des antécédents en plus.
Deux règles évitent les mauvaises surprises. D'abord, ne résiliez jamais avant que le nouveau contrat soit accepté et signé : entre les deux, vous n'êtes couvert par personne. Ensuite, une interruption de cotisations casse la régularité exigée par le régime de faveur — l'avantage fiscal de l'année en cours peut sauter avec elle.
Un changement se prépare donc dans cet ordre : garanties comparées, questionnaire médical instruit, acceptation obtenue, puis résiliation. Gardez l'attestation fiscale du contrat sortant, elle justifie les cotisations déjà versées. Notre équipe compare 60 assureurs avant de vous dire si le changement vaut le coup — ou s'il vaut mieux garder un contrat souscrit en bonne santé. Nos conseillers vous rappellent sous 2 h ouvrées.
Sources : legifrance.gouv.fr