Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Subrogation »
La subrogation est définie à l'article L.121-12 du Code des assurances. Dès qu'il a payé l'indemnité, l'assureur est subrogé dans les droits de son assuré à concurrence des sommes versées, pour agir contre le responsable du dommage.
Elle permet notamment à l'assuré non responsable de récupérer sa franchise auprès de l'assureur adverse, une fois les responsabilités établies via le constat amiable et la convention IRSA.
La subrogation joue aussi contre l'assuré lui-même en cas de déchéance de garantie: l'assureur indemnise la victime tierce au titre de la RC obligatoire, puis se retourne contre son propre assuré pour recouvrer les sommes.
Termes proches
Lexique
IRSA
L'IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est la convention française qui permet aux assureurs d'indemniser directement leur propre assuré puis de se retourner contre l'assureur adverse selon un barème commun.
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Constat amiable
Le constat amiable d'accident automobile est le document standardisé que remplissent les conducteurs impliqués afin de permettre aux assureurs d'établir les responsabilités et d'indemniser les victimes.
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Franchise d'assurance auto
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation d'un sinistre. Elle peut être fixe, proportionnelle, relative ou absolue selon le contrat.
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Déchéance de garantie
La déchéance de garantie est la sanction qui prive l'assuré du bénéfice de sa garantie pour un sinistre précis, en raison du non-respect d'une obligation contractuelle, sans pour autant annuler le contrat.
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