En bref
Definition de "IRSA"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La convention IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) regroupe la quasi-totalité des assureurs auto opérant en France, sous l'égide de France Assureurs.
Elle simplifie la gestion des accidents matériels : chaque assureur indemnise son propre assuré selon le barème IRSA (cases du constat amiable), puis exerce un recours forfaitaire contre l'assureur du responsable. Ce mécanisme accélère l'indemnisation et évite les litiges interminables.
L'IRSA s'applique aux sinistres matériels entre deux véhicules dont le montant est inférieur à un plafond révisé périodiquement. Au-delà, ou en présence de dommages corporels, c'est le droit commun et la loi Badinter qui s'appliquent, via la subrogation.
Termes proches
Lexique
Constat amiable
Le constat amiable d'accident automobile est le document standardisé que remplissent les conducteurs impliqués afin de permettre aux assureurs d'établir les responsabilités et d'indemniser les victimes.
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Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 améliore l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, notamment en protégeant les piétons, cyclistes et passagers quelle que soit leur responsabilité.
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Subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.
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Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
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