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En bref
Définition de « Loi Badinter »
La loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Elle instaure un droit à indemnisation automatique pour les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers), sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou handicapées à plus de 80 % sont systématiquement indemnisées.
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l'accident, sous peine de pénalités de retard. Le règlement entre assureurs s'opère ensuite via la convention IRSA.
Termes proches
Lexique
Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
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IRSA
L'IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est la convention française qui permet aux assureurs d'indemniser directement leur propre assuré puis de se retourner contre l'assureur adverse selon un barème commun.
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Constat amiable
Le constat amiable d'accident automobile est le document standardisé que remplissent les conducteurs impliqués afin de permettre aux assureurs d'établir les responsabilités et d'indemniser les victimes.
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Subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.
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