En bref
Definition de "Constat amiable"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
Le constat amiable est un formulaire européen commun à tous les assureurs. Rempli sur les lieux par les conducteurs, il décrit les circonstances de l'accident via 17 cases à cocher, un croquis et les coordonnées des parties et témoins.
L'assuré dispose de 5 jours ouvrés pour adresser son exemplaire à l'assureur (article L.113-2 du Code des assurances). Une version dématérialisée, l'e-constat auto, est disponible via application mobile depuis 2014 pour les accidents matériels entre deux véhicules immatriculés en France.
Les assureurs analysent le constat au regard du barème de la convention IRSA pour fixer les responsabilités. Une case mal cochée peut faire basculer la responsabilité et impacter le bonus-malus.
Termes proches
Lexique
IRSA
L'IRSA (Indemnisation Directe de l'Assuré et Recours entre Sociétés d'Assurance) est la convention française qui permet aux assureurs d'indemniser directement leur propre assuré puis de se retourner contre l'assureur adverse selon un barème commun.
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Bonus-malus
Coefficient modifiant prime selon sinistralité. Pas de sinistre = bonus (baisse prime -5% par an). Sinistre = malus (hausse prime +25% par sinistre).
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Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 améliore l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, notamment en protégeant les piétons, cyclistes et passagers quelle que soit leur responsabilité.
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Subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.
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