Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Responsabilité civile auto »
La responsabilité civile auto (dite RC auto) est imposée par l'article L.211-1 du Code des assurances. Tout véhicule terrestre à moteur, même non utilisé, doit en être doté sous peine d'amende de 3 750 € et de sanctions complémentaires.
Elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers (piétons, passagers, autres véhicules, biens). Les montants de garantie sont illimités pour les dommages corporels et généralement d'au moins 100 millions d'euros pour les dommages matériels.
L'assuré conducteur n'est pas couvert pour ses propres dommages par la RC (il faut une garantie 'protection du conducteur' ou la formule tous risques). En cas d'accident, l'indemnisation des victimes s'effectue selon la loi Badinter.
Termes proches
Lexique
Formule au tiers
La formule au tiers est la couverture minimale légale obligatoire en France. Elle garantit uniquement la responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages causés aux autres.
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Formule tous risques
La formule tous risques couvre les dommages au véhicule de l'assuré même en cas d'accident responsable, en plus des garanties tiers, vol, incendie et bris de glace.
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Loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 améliore l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, notamment en protégeant les piétons, cyclistes et passagers quelle que soit leur responsabilité.
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Carte verte
La carte verte, ou carte internationale d'assurance, est le certificat qui atteste que le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile dans les pays du système inter-bureaux.
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Le lexique clarifie un terme. Nous clarifions ensuite votre couverture, vos garanties et vos arbitrages.
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