En bref
Definition de "Carte verte"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La carte verte (ou carte internationale d'assurance automobile) est émise par l'assureur pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle prouve la souscription d'une assurance responsabilité civile valide, obligatoire en application de l'article L.211-1 du Code des assurances.
Depuis le 1er avril 2024, l'obligation d'apposer la vignette verte sur le pare-brise a été supprimée en France : les forces de l'ordre consultent désormais le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Le certificat papier reste toutefois utile à l'étranger dans les pays membres du système.
Sa durée est calée sur la période de cotisation. En cas de défaut d'assurance, l'assuré s'expose à une amende de 3 750 €, la confiscation du véhicule et la suspension du permis.
Termes proches
Lexique
Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
Découvrir →Lexique
Relevé d'information
Le relevé d'information est le document officiel remis par l'assureur auto qui retrace l'historique du contrat : ancienneté, sinistres sur 5 ans et coefficient bonus-malus.
Découvrir →Lexique
Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
Découvrir →Besoin d une recommandation plus concrète ?
Le lexique clarifie un terme. Nous clarifions ensuite votre couverture, vos garanties et vos arbitrages.
Parler a un conseiller