Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Carte verte »
La carte verte (ou carte internationale d'assurance automobile) est émise par l'assureur pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle prouve la souscription d'une assurance responsabilité civile valide, obligatoire en application de l'article L.211-1 du Code des assurances.
Depuis le 1er avril 2024, l'obligation d'apposer la vignette verte sur le pare-brise a été supprimée en France : les forces de l'ordre consultent désormais le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Le certificat papier reste toutefois utile à l'étranger dans les pays membres du système.
Sa durée est calée sur la période de cotisation. En cas de défaut d'assurance, l'assuré s'expose à une amende de 3 750 €, la confiscation du véhicule et la suspension du permis.
Termes proches
Lexique
Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
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Relevé d'information
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Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
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