En bref
Definition de "Avenant au contrat"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
L'avenant est un acte juridique qui modifie un contrat d'assurance existant. Il est régi par l'article L.112-3 du Code des assurances et doit obligatoirement être constaté par écrit et signé par l'assureur et l'assuré.
Un avenant est nécessaire pour : changer de véhicule, ajouter ou retirer un conducteur désigné, modifier l'usage (privé, trajet travail, professionnel), ajuster les garanties et franchises, déménager, ou corriger des informations.
L'assuré a l'obligation de déclarer tout changement de circonstance aggravant le risque dans un délai de 15 jours (article L.113-2). À défaut, l'assureur peut invoquer une déchéance de garantie ou la nullité du contrat pour fausse déclaration.
Termes proches
Lexique
Déchéance de garantie
La déchéance de garantie est la sanction qui prive l'assuré du bénéfice de sa garantie pour un sinistre précis, en raison du non-respect d'une obligation contractuelle, sans pour autant annuler le contrat.
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Loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification.
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Relevé d'information
Le relevé d'information est le document officiel remis par l'assureur auto qui retrace l'historique du contrat : ancienneté, sinistres sur 5 ans et coefficient bonus-malus.
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