Avenant au contrat
Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Avenant au contrat »
L'avenant est un acte juridique qui modifie un contrat d'assurance existant. Il est régi par l'article L.112-3 du Code des assurances et doit obligatoirement être constaté par écrit et signé par l'assureur et l'assuré.
Un avenant est nécessaire pour : changer de véhicule, ajouter ou retirer un conducteur désigné, modifier l'usage (privé, trajet travail, professionnel), ajuster les garanties et franchises, déménager, ou corriger des informations.
L'assuré a l'obligation de déclarer tout changement de circonstance aggravant le risque dans un délai de 15 jours (article L.113-2). À défaut, l'assureur peut invoquer une déchéance de garantie ou la nullité du contrat pour fausse déclaration.
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