Loi Hamon
Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Loi Hamon »
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), codifiée à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto et habitation.
Après douze mois de souscription, l'assuré peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, avec une prise d'effet un mois après notification. Pour l'assurance auto, c'est le nouvel assureur qui réalise les démarches de résiliation auprès de l'ancien, garantissant la continuité de couverture.
La loi Hamon a complété le dispositif de la loi Chatel (2005) et favorisé la concurrence. Le courtier accompagne l'assuré dans la comparaison et la transmission du relevé d'information au nouvel assureur.
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