En bref
Definition de "Loi Hamon"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), codifiée à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto et habitation.
Après douze mois de souscription, l'assuré peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, avec une prise d'effet un mois après notification. Pour l'assurance auto, c'est le nouvel assureur qui réalise les démarches de résiliation auprès de l'ancien, garantissant la continuité de couverture.
La loi Hamon a complété le dispositif de la loi Chatel (2005) et favorisé la concurrence. Le courtier accompagne l'assuré dans la comparaison et la transmission du relevé d'information au nouvel assureur.
Termes proches
Lexique
Relevé d'information
Le relevé d'information est le document officiel remis par l'assureur auto qui retrace l'historique du contrat : ancienneté, sinistres sur 5 ans et coefficient bonus-malus.
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Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
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Bonus-malus
Coefficient modifiant prime selon sinistralité. Pas de sinistre = bonus (baisse prime -5% par an). Sinistre = malus (hausse prime +25% par sinistre).
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