Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Relevé d'information »
Le relevé d'information (RI) est un document réglementaire défini à l'article A.121-1 du Code des assurances. L'assureur doit le délivrer à l'assuré dans un délai de 15 jours sur simple demande, et automatiquement en cas de résiliation.
Il récapitule : l'identité du souscripteur et des conducteurs désignés, la date de souscription, les caractéristiques du véhicule, les sinistres des 5 dernières années avec leur nature et leur taux de responsabilité, et le coefficient bonus-malus en vigueur.
Il est indispensable pour souscrire un nouveau contrat : il permet au futur assureur d'évaluer le risque et de reprendre le CRM. Dans le cadre de la loi Hamon, le nouvel assureur peut le demander directement à l'ancien.
Termes proches
Lexique
Bonus-malus
Coefficient modifiant prime selon sinistralité. Pas de sinistre = bonus (baisse prime -5% par an). Sinistre = malus (hausse prime +25% par sinistre).
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Loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification.
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Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
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Le lexique clarifie un terme. Nous clarifions ensuite votre couverture, vos garanties et vos arbitrages.
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