Mis à jour le Revu par le comité éditorial E-Courtage Conseils
En bref
Définition de « Déchéance de garantie »
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle distincte de la nullité : le contrat reste en vigueur, mais l'assureur refuse d'indemniser un sinistre précis. Les clauses de déchéance doivent, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, être rédigées en caractères très apparents (article L.112-4 du Code des assurances).
Elle peut être prononcée pour : déclaration tardive de sinistre (au-delà de 5 jours ouvrés), fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances, conduite sans permis valide, conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, défaut d'entretien ou de contrôle technique du véhicule.
La déchéance n'est pas opposable aux tiers victimes au titre de la responsabilité civile : l'assureur indemnise les victimes puis exerce un recours par subrogation contre son assuré déchu.
Termes proches
Lexique
Avenant au contrat
L'avenant est un document écrit qui modifie ou complète un contrat d'assurance auto en cours. Il officialise tout changement (véhicule, conducteur, garanties, adresse) et doit être signé par les deux parties.
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Subrogation
La subrogation est le mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, se substitue à lui pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre et récupérer les sommes versées.
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Responsabilité civile auto
La responsabilité civile automobile est la garantie légalement obligatoire qui couvre les dommages corporels et matériels que l'assuré cause à autrui avec son véhicule.
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