Portabilité mutuelle : durée, démarches et après 12 mois

Ce mécanisme découle de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale. Votre ancienne entreprise a déjà provisionné ce maintien dans la cotisation globale du régime. Aucun prélèvement ne peut donc vous être réclamé pendant les douze mois. Un assureur qui vous demanderait de payer agirait contre la loi.

Vous n'avez, de votre côté, aucune démarche de paiement à faire : le maintien s'ouvre sans facture. Cette gratuité distingue la portabilité du maintien à titre individuel, payant, qui prend le relais ensuite. La règle vaut pour la santé comme pour la prévoyance, et protège aussi vos ayants droit déjà couverts.

Un contrat de sept mois ouvre sept mois de maintien. Un contrat de trois ans reste plafonné à douze mois. Le calcul arrondit toujours au mois supérieur : un CDD de six mois et dix jours compte pour sept mois de portabilité. Les contrats successifs chez le même employeur s'additionnent, dans la même limite d'un an. La durée est identique pour la santé et pour la prévoyance.

Le maintien s'interrompt avant le terme dans trois cas : vous retrouvez un emploi, France Travail cesse de vous indemniser, ou vous liquidez votre retraite. Passé douze mois, aucune prolongation gratuite n'existe. Notez la date de votre dernier jour couvert dès le départ. C'est elle qui lance le compte à rebours vers l'après.

Il suffit qu'une seule condition manque pour perdre le droit. La faute lourde est le seul motif de licenciement qui exclut la portabilité — la faute grave, elle, la préserve. C'est une distinction que beaucoup ignorent. Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, par exemple, conserve son maintien.

L'ouverture des droits au chômage est le second filtre décisif : sans elle, pas de maintien, ce qui explique le sort particulier de la démission. Vous n'avez aucune démarche d'adhésion à faire. Dès lors que ces conditions sont réunies, le maintien s'applique de plein droit, pris en charge par l'employeur et l'assureur, sans intervention de votre part.

France Travail reconnaît une liste précise de démissions légitimes ouvrant l'allocation chômage. Suivre un conjoint muté, subir un non-paiement de salaire, déménager après des violences conjugales : ces motifs rétablissent vos droits. Créer ou reprendre une entreprise en ouvre aussi, comme un projet de reconversion validé par Transitions Pro. Dans ces situations, la portabilité s'applique normalement.

Si votre démission n'entre dans aucun cas, votre mutuelle collective s'arrête le jour du départ. Souscrivez sans attendre une mutuelle santé individuelle, pour ne pas rester sans complémentaire ni avance de frais. Agir vite évite toute rupture de remboursement. Un courtier compare plusieurs offres selon votre budget réel et vos besoins de soins.

La rupture conventionnelle est, avec le licenciement, le cas le plus favorable à la portabilité. L'homologation par la DDETS ne change rien à vos droits. Le maintien démarre le lendemain de la fin effective du contrat, mentionnée sur le certificat de travail. Ni le délai de rétractation de quinze jours ni l'homologation ne décalent ce point de départ.

Vérifiez deux choses : que votre employeur a informé l'organisme assureur, et que vous vous inscrivez à France Travail. Sans allocation ouverte, même une rupture conventionnelle ne maintient pas la couverture. Conservez votre solde de tout compte. Il matérialise la date exacte de rupture si l'assureur vous la réclame plus tard.

Le certificat de travail et le solde de tout compte vous sont remis d'office à votre départ. L'employeur ne peut pas les retenir. Demandez-les le jour même s'il tarde. L'attestation France Travail, elle, arrive après votre inscription comme demandeur d'emploi, une fois vos allocations ouvertes.

C'est ce document que l'assureur réclame, d'abord à l'ouverture puis périodiquement — souvent chaque trimestre — pour vérifier que vos droits au chômage restent ouverts. Votre actualisation mensuelle France Travail sert de preuve. Gardez une copie numérique de chaque justificatif pendant les douze mois. Aucun autre document n'est exigé : la portabilité reste automatique. Nous avons réuni un modèle de lettre et la liste des pièces ci-dessous.

La prévoyance d'entreprise est portable depuis le 1er juin 2015, un an après la santé. Un arrêt de travail ou une invalidité pendant la portabilité déclenche les mêmes prestations qu'un salarié actif. Les indemnités journalières compensent la perte de revenu, la rente d'invalidité prend le relais en cas d'invalidité reconnue, et le capital décès protège vos proches. C'est un filet souvent oublié.

Attention à la suite. Le contrat de prévoyance collective ne se prolonge pas au-delà des douze mois. Le maintien loi Évin ne couvre que les frais de santé — jamais la prévoyance. Si vos revenus dépendent de votre capacité à travailler, souscrivez une prévoyance individuelle avant la fin de vos droits.

Inscrivez-vous à France Travail dès la fin de votre contrat. Sans ouverture d'allocation, la portabilité ne démarre pas. Une radiation ou une fin de droits l'interrompt aussitôt : le maintien tombe le jour où l'indemnisation cesse. Les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), proposé après un licenciement économique, restent indemnisés jusqu'à douze mois et gardent leur maintien complet.

Si vous étiez déjà en arrêt de travail, les règles du maintien de salaire et de la prévoyance protègent le sinistre en cours. Les indemnités journalières transitent parfois par la subrogation. Une reprise d'emploi en CDD court suspend le maintien. Il repart si vous vous réinscrivez et êtes de nouveau indemnisé, sans nouvelle période de carence.

Le coût est déjà mutualisé dans la cotisation du régime : l'employeur ne débourse rien de plus au moment du départ. En cas de manquement — assureur non informé, maintien omis sur le certificat —, l'ancien salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir réparation de son préjudice.

Par exemple, les frais de santé restés à sa charge. L'employeur qui change d'assureur doit veiller à ce que la portabilité des anciens salariés soit reprise : un point à verrouiller lors d'un changement de contrat collectif. Informer chaque salarié par écrit reste la meilleure preuve en cas de litige.

Passé ce délai de six mois, l'offre loi Évin est perdue. Ce maintien à titre individuel reprend vos garanties santé sans examen médical, à un tarif d'abord aligné sur celui des actifs — de l'ordre de 68 €/mois selon la DREES (données 2021) —, puis plafonné à +25 % la deuxième année et +50 % la troisième.

Au-delà, le prix devient libre : c'est le moment de comparer une mutuelle santé individuelle. Le décret n° 90-769 du 30 août 1990 encadre ces modalités. Si vous basculez sur le marché, vous pourrez résilier à tout moment après un an. Ne laissez jamais un jour sans couverture entre les deux.