Décision unilatérale de l'employeur (DUE)

La décision unilatérale de l'employeur, ou DUE, est l'une des trois façons de mettre en place les garanties collectives de protection sociale prévues par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale. Les deux autres sont l'accord collectif et la ratification, à la majorité des salariés, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La DUE prend la forme d'un écrit que l'employeur remet à chaque salarié concerné. Ce document doit préciser les bénéficiaires, les garanties couvertes, les modalités de financement et les cas de dispense retenus. C'est le mode le plus courant dans les TPE et les PME, car il ne suppose ni négociation ni référendum.

La DUE a une spécificité : les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de sa mise en place, lorsqu'une cotisation reste à leur charge, peuvent refuser d'adhérer au régime (article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989). Les salariés embauchés ensuite y adhèrent en principe obligatoirement, sauf s'ils relèvent d'un cas de dispense prévu par la réglementation ou par l'acte fondateur.

L'employeur doit conserver la demande écrite de dispense de chaque salarié qui refuse d'adhérer. C'est à lui de prouver, en cas de contrôle, le caractère obligatoire du régime, condition des avantages sociaux attachés au dispositif.

L'écrit n'est pas une simple formalité : en cas de contrôle, une DUE introuvable ou non conforme peut entraîner la réintégration des contributions de l'employeur dans l'assiette des cotisations sociales (article L242-1 du code de la sécurité sociale). La mise en place de la mutuelle d'entreprise par DUE encadre aussi les dispenses prévues par la DUE.