Attestation d'assurance habitation

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En bref

Document remis par l'assureur prouvant la souscription d'un contrat habitation. Obligatoire à la remise des clés et chaque année (art. 7g loi 1989). Téléchargeable depuis l'espace client.

Definition de "Attestation d'assurance habitation"

Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.

L'attestation d'assurance habitation est le document que votre assureur émet pour prouver que vous êtes couvert. Le bailleur l'exige à la remise des clés puis à chaque renouvellement annuel du bail, conformément à l'art. 7g de la loi du 6 juillet 1989. Sans elle, la remise des clés peut légalement être différée.

Pour être valide aux yeux d'un bailleur, l'attestation doit comporter trois mentions : l'adresse exacte du logement assuré, la période de couverture (date de début et de fin), et la mention explicite des risques locatifs (au minimum). Un bailleur peut refuser une attestation qui ne couvre pas la bonne adresse ou dont la période est expirée.

En pratique, l'attestation est téléchargeable depuis l'espace client de votre assureur en moins de 5 minutes. Si vous êtes sous délai serré (remise des clés sous 48 h), demandez une attestation provisoire ou un certificat de souscription : tout assureur peut l'émettre le jour-même.

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