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En bref
Définition de « Loi Hamon et assurance animaux »
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a étendu le droit de résiliation infra-annuelle aux contrats d'assurance, dont les mutuelles animaux. Depuis le 1er juillet 2015, après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans motif.
Procédure : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou utilisez le formulaire en ligne si votre assureur le propose). La résiliation prend effet un mois après réception de la demande. L'assureur doit vous rembourser la portion de prime non consommée sous 30 jours.
Point d'attention : la loi Hamon s'applique aux contrats de type assurance. Certaines associations ou mutuelles à adhésion ne relèvent pas du Code des assurances et peuvent avoir des modalités différentes. Vérifiez la nature juridique de votre contrat avant de vous lancer.
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Loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 permet à tout assuré de résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification.
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Délai de carence assurance animaux
Période après souscription pendant laquelle les garanties de la mutuelle animaux ne sont pas encore actives.
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Limite d'âge à la souscription
Age maximal au-delà duquel un assureur refuse d'accepter un nouvel adhérent pour une assurance animaux. Généralement 8 ans pour les chiens, 10 ans pour les chats.
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