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En bref
Définition de « Responsabilité civile locataire »
La responsabilité civile locataire (parfois nommée RC risques locatifs) est une obligation pour tout commerçant ou artisan qui loue ses locaux. Elle couvre les dommages causés au bâtiment qu'il occupe — incendie, dégât des eaux, explosion — vis-à-vis du propriétaire bailleur.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le bail commercial standard imposent cette obligation. L'attestation est généralement exigée à la signature du bail et chaque année à son renouvellement.
Plafond minimum recommandé : la valeur de reconstruction du local + 50% pour couvrir les frais annexes (relogement temporaire du bailleur, perte de loyer pendant les travaux). Pour un bail commercial parisien à 1500 €/m², le plafond utile est rarement < 500 000 €.
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